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Cour de cassation, 19 octobre 2005
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Dans une affaire jugée par la Cour de cassation, Mme X, rédactrice juridique, contestait son licenciement pour faute grave en revendiquant la paternité des brochures juridiques qu’elle avait contribué à rédiger. La Cour d’appel a rejeté sa demande, qualifiant ces brochures d’œuvres collectives. La décision a été confirmée par la Cour de cassation, qui a…
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Cour de cassation, 19 octobre 2005
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Mme X., correspondante locale de presse pour la société Nord éclair, a contesté le refus de son employeur de lui accorder le statut de journaliste professionnel salarié. Sa demande a été rejetée par le conseil de prud’hommes, en appel et en cassation. La Cour a confirmé qu’elle était un correspondant local de presse, au sens…
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Cour de cassation, 19 octobre 2005
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Dans une affaire jugée par la Cour de cassation, Mme X, rédactrice juridique, contestait son licenciement pour faute grave en revendiquant la paternité des brochures juridiques qu’elle avait contribué à rédiger. La Cour d’appel a rejeté sa demande, qualifiant ces brochures d’œuvres collectives. La décision a été confirmée par la Cour de cassation, qui a…
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Cour d’appel de Paris, 7 octobre 2005
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Melle R., étudiante au Centre franco-russe de journalisme, a réalisé un stage chez NICE MATIN, où elle a enquêté sur la prostitution des filles de l’Est à Nice. Ses articles ont été publiés sans son autorisation, entraînant une condamnation du journal pour contrefaçon. La Cour d’appel a confirmé cette décision, soulignant que la convention de…
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Cour d’appel de Paris, 7 octobre 2005
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Melle R., étudiante au Centre franco-russe de journalisme, a réalisé un stage chez NICE MATIN, où elle a enquêté sur la prostitution des filles de l’Est à Nice. Ses articles ont été publiés sans son autorisation, entraînant une condamnation du journal pour contrefaçon. La Cour d’appel a confirmé cette décision, soulignant que la convention de…
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Cour d’appel de Paris, 7 octobre 2005
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Melle R., étudiante au Centre franco-russe de journalisme, a réalisé un stage chez NICE MATIN, où elle a enquêté sur la prostitution des filles de l’Est à Nice. Ses articles ont été publiés sans son autorisation, entraînant une condamnation du journal pour contrefaçon. La Cour d’appel a confirmé cette décision, soulignant que la convention de…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 octobre 2005
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La cour d’appel d’Aix a statué sur la liberté d’expression face aux droits des marques dans l’affaire opposant M. P. à la banque Crédit Agricole. L’association « S.O.S VICTIMES DU CREDIT AGRICOLE » avait publié des propos jugés diffamatoires et reproduit la marque sur son site. La banque a demandé la fermeture du site, mais a été…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 octobre 2005
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La cour d’appel d’Aix a statué sur la liberté d’expression face aux droits des marques dans l’affaire opposant M. P. à la banque Crédit Agricole. L’association « S.O.S VICTIMES DU CREDIT AGRICOLE » avait publié des propos jugés diffamatoires et reproduit la marque sur son site. La banque a demandé la fermeture du site, mais a été…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 octobre 2005
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La cour d’appel d’Aix a statué sur la liberté d’expression face aux droits des marques dans l’affaire opposant M. P. à la banque Crédit Agricole. L’association « S.O.S VICTIMES DU CREDIT AGRICOLE » avait publié des propos jugés diffamatoires et reproduit la marque sur son site. La banque a demandé la fermeture du site, mais a été…
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Cour de cassation, 27 septembre 2005
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Dans l’affaire opposant le laboratoire Cegipharma à TF1, la Cour de cassation a rappelé que le délit de diffamation peut être constitué même sous une forme déguisée. Bien que TF1 ait soutenu que sa responsabilité ne pouvait être engagée que sur le fondement des délits de presse, la Cour a censuré l’arrêt de la Cour…
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Cour de cassation, 27 septembre 2005
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Dans l’affaire opposant le laboratoire Cegipharma à TF1, la Cour de cassation a rappelé que le délit de diffamation peut être constitué même sous une forme déguisée. Bien que TF1 ait soutenu que sa responsabilité ne pouvait être engagée que sur le fondement des délits de presse, la Cour a censuré l’arrêt de la Cour…
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Cour de cassation, 27 septembre 2005
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Dans l’affaire opposant le laboratoire Cegipharma à TF1, la Cour de cassation a rappelé que le délit de diffamation peut être constitué même sous une forme déguisée. Bien que TF1 ait soutenu que sa responsabilité ne pouvait être engagée que sur le fondement des délits de presse, la Cour a censuré l’arrêt de la Cour…
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Cour de cassation, 1 septembre 2005
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M.T. a été poursuivi pour diffamation publique raciale et provocation à la discrimination raciale envers la communauté juive, suite à des propos tenus sur un site internet. Bien qu’il ait été relaxé en première instance, il a été condamné à une amende en appel. La Cour de cassation a ensuite censuré cet arrêt, invoquant les…
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Cour de cassation, 1 septembre 2005
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M.T. a été poursuivi pour diffamation publique raciale et provocation à la discrimination raciale envers la communauté juive, suite à des propos tenus sur un site internet. Bien qu’il ait été relaxé en première instance, il a été condamné à une amende en appel. La Cour de cassation a ensuite censuré cet arrêt, invoquant les…
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Cour de cassation, 1 septembre 2005
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M.T. a été poursuivi pour diffamation publique raciale et provocation à la discrimination raciale envers la communauté juive, suite à des propos tenus sur un site internet. Bien qu’il ait été relaxé en première instance, il a été condamné à une amende en appel. La Cour de cassation a ensuite censuré cet arrêt, invoquant les…
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Cour de cassation, 12 juillet 2005
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Dans une affaire jugée par la Cour de cassation, la divulgation des noms de responsables de loges maçonniques par L’Express a soulevé des questions sur le respect de la vie privée. La Cour d’appel avait considéré que la révélation non consentie de convictions philosophiques portait atteinte à la vie privée. Cependant, la Cour de cassation…
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Cour de cassation, 12 juillet 2005
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Dans une affaire jugée par la Cour de cassation, la divulgation des noms de responsables de loges maçonniques par L’Express a soulevé des questions sur le respect de la vie privée. La Cour d’appel avait considéré que la révélation non consentie de convictions philosophiques portait atteinte à la vie privée. Cependant, la Cour de cassation…
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Cour de cassation, 12 juillet 2005
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Dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 12 juillet 2005, la divulgation des noms de responsables de loges maçonniques par L’Express a soulevé des questions sur le respect de la vie privée. La Cour d’appel avait considéré que cette révélation constituait une atteinte à la vie privée, car elle touchait aux convictions…
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Cour de cassation, 12 juillet 2005
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Dans une affaire jugée par la Cour de cassation, la divulgation des noms de responsables de loges maçonniques par L’Express a soulevé des questions sur le respect de la vie privée. La Cour d’appel avait considéré que la révélation non consentie de convictions philosophiques portait atteinte à la vie privée. Cependant, la Cour de cassation…
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Cour de cassation, 12 juillet 2005
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Dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 12 juillet 2005, la divulgation des noms de responsables de loges maçonniques par L’Express a soulevé des questions sur le respect de la vie privée. La Cour d’appel avait considéré que cette révélation constituait une atteinte à la vie privée, car elle touchait aux convictions…
