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Cour de cassation, 10 janvier 2006
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Dans l’affaire opposant M. Y. à la société Albin Michel, la Cour d’appel a annulé l’assignation pour défaut de précision concernant les passages diffamatoires d’un ouvrage. M. Y. contestait des allégations le concernant dans un livre de 240 pages, mais l’assignation ne spécifiait ni les chapitres ni les pages incriminées. La Cour de cassation a…
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Cour de cassation, 10 janvier 2006
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Dans l’affaire opposant M. Y. à la société Albin Michel, la Cour d’appel a annulé l’assignation pour défaut de précision concernant les passages diffamatoires d’un ouvrage. M. Y. contestait des allégations le concernant dans un livre de 240 pages, mais l’assignation ne spécifiait ni les chapitres ni les pages incriminées. La Cour de cassation a…
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Cour d’appel de Versailles, 4 janvier 2006
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L’existence d’un contrat de travail ne remet pas en cause les droits de propriété intellectuelle d’un journaliste auteur d’articles. En l’absence d’une convention expresse, l’auteur ne cède pas à son employeur le droit de reproduction de son œuvre simplement par la première parution. De plus, la publication d’un article sur internet est considérée comme une…
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Cour d’appel de Versailles, 4 janvier 2006
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Mme X, secrétaire de rédaction spécialisée dans le vin, a été licenciée pour faute grave après avoir refusé de rédiger des publi-rédactionnels. Contestant cette décision, elle a saisi le Conseil de prud’hommes, arguant que la convention collective des journalistes interdit d’exiger un tel travail. Cependant, son contrat stipulait qu’elle devait rédiger des articles publi-rédactionnels, et…
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Cour d’appel de Versailles, 4 janvier 2006
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Un salarié journaliste peut effectivement saisir le Conseil de prud’hommes pour réclamer le paiement de droits d’auteur concernant les articles qu’il a rédigés. Selon l’article L. 511-1 du Code du travail, cette juridiction est compétente pour les litiges liés aux contrats de travail. Ainsi, tout différend sur la reproduction d’articles dans le cadre de l’emploi…
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Cour d’appel de Versailles, 4 janvier 2006
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L’existence d’un contrat de travail ne remet pas en cause les droits de propriété intellectuelle d’un journaliste auteur d’articles. En l’absence d’une convention expresse, l’auteur ne cède pas à son employeur le droit de reproduction de son œuvre simplement par la première parution. De plus, la publication d’un article sur internet est considérée comme une…
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Cour d’appel de Versailles, 4 janvier 2006
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L’existence d’un contrat de travail ne remet pas en cause les droits de propriété intellectuelle d’un journaliste auteur d’articles. En l’absence d’une convention expresse, l’auteur ne cède pas à son employeur le droit de reproduction de son œuvre simplement par la première parution. De plus, la publication d’un article sur internet est considérée comme une…
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Cour d’appel de Versailles, 4 janvier 2006
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Mme X, secrétaire de rédaction spécialisée dans le vin, a été licenciée pour faute grave après avoir refusé de rédiger des publi-rédactionnels. Contestant cette décision, elle a saisi le Conseil de prud’hommes, arguant que la convention collective des journalistes interdit d’exiger un tel travail. Cependant, son contrat stipulait qu’elle devait rédiger des articles publi-rédactionnels, et…
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Cour d’appel de Versailles, 4 janvier 2006
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Un salarié journaliste peut effectivement saisir le Conseil de prud’hommes pour réclamer le paiement de droits d’auteur concernant les articles qu’il a rédigés. Selon l’article L. 511-1 du Code du travail, cette juridiction est compétente pour les litiges liés aux contrats de travail. Ainsi, tout différend sur la reproduction d’articles dans le cadre de l’emploi…
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Cour de cassation, 3 janvier 2006
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Dans une affaire d’injure publique sur Internet, la Cour de cassation a censuré un arrêt déclarant irrecevable la constitution de partie civile de la Ligue Communiste Révolutionnaire (LCR). La cour a souligné que la preuve de la désignation de l’organe représentatif d’un parti politique n’est pas soumise aux règles du contrat de mandat. De plus,…
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Cour de cassation, 3 janvier 2006
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Dans une affaire d’injure publique sur Internet, la Cour de cassation a censuré un arrêt déclarant irrecevable la constitution de partie civile de la Ligue Communiste Révolutionnaire (LCR). La cour a souligné que la preuve de la désignation de l’organe représentatif d’un parti politique n’est pas soumise aux règles du contrat de mandat. De plus,…
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Cour de cassation, 3 janvier 2006
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Dans une affaire d’injure publique sur Internet, la Cour de cassation a censuré un arrêt déclarant irrecevable la constitution de partie civile de la Ligue Communiste Révolutionnaire (LCR). La cour a souligné que la preuve de la désignation de l’organe représentatif d’un parti politique n’est pas soumise aux règles du contrat de mandat. De plus,…
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Cour d’appel de Lyon, 28 octobre 2005
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Suite à des propos discriminatoires publiés sur le site www.musulmanesonline.com, M.X a été condamné à trois mois d’emprisonnement avec sursis et à une amende de 5 000 euros pour discrimination raciale. Cette décision a été confirmée par la Cour de cassation, qui a précisé que la prescription de trois mois pour les délits de presse…
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Cour d’appel de Lyon, 28 octobre 2005
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Suite à des propos discriminatoires publiés sur le site www.musulmanesonline.com, M.X a été condamné à trois mois d’emprisonnement avec sursis et à une amende de 5 000 euros pour discrimination raciale. Cette décision a été confirmée par la Cour de cassation, qui a précisé que la prescription de trois mois pour les délits de presse…
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Cour d’appel de Lyon, 28 octobre 2005
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Suite à des propos discriminatoires publiés sur le site www.musulmanesonline.com, M.X a été condamné à trois mois d’emprisonnement avec sursis et à une amende de 5 000 euros pour discrimination raciale. Cette décision a été confirmée par la Cour de cassation, qui a précisé que la prescription de trois mois pour les délits de presse…
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Cour de cassation, 25 octobre 2005
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation d’un journaliste du Parisien pour avoir publié une photographie d’Eric Y, soupçonné de vols, obtenue en violation du secret de l’instruction. Cette décision souligne l’importance de la présomption d’innocence, essentielle dans le cadre judiciaire. Le journaliste, en refusant de révéler ses sources, a été reconnu coupable de…
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Cour de cassation, 25 octobre 2005
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation d’un journaliste du Parisien pour avoir publié une photographie d’Eric Y, soupçonné de vols, obtenue en violation du secret de l’instruction. Cette décision souligne l’importance de la présomption d’innocence, essentielle dans le cadre judiciaire. Le journaliste, en refusant de révéler ses sources, a été reconnu coupable de…
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Cour de cassation, 25 octobre 2005
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation d’un journaliste du Parisien pour avoir publié une photographie d’Eric Y, soupçonné de vols, obtenue en violation du secret de l’instruction. Cette décision souligne l’importance de la présomption d’innocence, essentielle dans le cadre judiciaire. Le journaliste, en refusant de révéler ses sources, a été reconnu coupable de…
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Cour de cassation, 19 octobre 2005
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Dans une affaire jugée par la Cour de cassation, Mme X, rédactrice juridique, contestait son licenciement pour faute grave en revendiquant la paternité des brochures juridiques qu’elle avait contribué à rédiger. La Cour d’appel a rejeté sa demande, qualifiant ces brochures d’œuvres collectives. La décision a été confirmée par la Cour de cassation, qui a…
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Cour de cassation, 19 octobre 2005
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Mme X., correspondante locale de presse pour la société Nord éclair, a contesté le refus de son employeur de lui accorder le statut de journaliste professionnel salarié. Sa demande a été rejetée par le conseil de prud’hommes, en appel et en cassation. La Cour a confirmé qu’elle était un correspondant local de presse, au sens…
