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Conseil d’Etat, 22 mars 2006
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La S.A.R.L. MEDIAFIT a contesté le refus de renouvellement de son certificat d’inscription pour la publication « Muscle et Fitness » par la CPPAP. Cette dernière a jugé que la publication ne répondait pas aux critères d’intérêt général pour la diffusion de la pensée, comme l’exige la législation. Le recours a été rejeté, car la…
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Conseil d’Etat, 22 mars 2006
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La S.A.R.L. MEDIAFIT a contesté le refus de renouvellement de son certificat d’inscription pour la publication « Muscle et Fitness » par la CPPAP. Cette dernière a jugé que la publication ne répondait pas aux critères d’intérêt général pour la diffusion de la pensée, comme l’exige la législation. Le recours a été rejeté, car la…
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Conseil d’Etat, 22 mars 2006
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La S.A.R.L. MEDIAFIT a contesté le refus de renouvellement de son certificat d’inscription pour la publication « Muscle et Fitness » par la CPPAP. Cette dernière a jugé que la publication ne répondait pas aux critères d’intérêt général pour la diffusion de la pensée, comme l’exige la législation. Le recours a été rejeté, car la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 mars 2006
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La mairie de Puteaux a poursuivi Christophe G. pour diffamation suite à des commentaires sur son blog, www.monptiteaux.com, concernant des irrégularités dans les marchés publics. Le tribunal a souligné que, bien que le blog soit personnel, Christophe G. a été relaxé pour bonne foi. Son ton critique envers l’équipe municipale n’était pas empreint d’animosité, et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 mars 2006
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La mairie de Puteaux a poursuivi Christophe G. pour diffamation suite à des commentaires sur son blog, www.monptiteaux.com, concernant des irrégularités dans les marchés publics. Le tribunal a souligné que, bien que le blog soit personnel, Christophe G. a été relaxé pour bonne foi. Son ton critique envers l’équipe municipale n’était pas empreint d’animosité, et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 mars 2006
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Dans une affaire jugée par le Tribunal de grande instance de Paris le 9 mars 2006, une société d’édition a été reconnue coupable de contrefaçon pour avoir réutilisé des photographies de Mme X sans autorisation. Bien qu’une cession de droits ait été accordée à une Chambre de commerce pour un catalogue d’œuvres d’art, cette cession…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 mars 2006
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Dans une affaire jugée par le Tribunal de grande instance de Paris le 9 mars 2006, une société d’édition a été reconnue coupable de contrefaçon pour avoir réutilisé des photographies de Mme X sans autorisation. Bien qu’une cession de droits ait été accordée à une Chambre de commerce pour un catalogue d’œuvres d’art, cette cession…
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Cour de cassation, 7 mars 2006
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M. X. a assigné en référé la société d’édition Michel Lafon pour obtenir le retrait d’un livre contenant des passages diffamatoires le concernant. Le juge des référés a accédé à sa demande. En appel, la société a contesté la validité de l’assignation, arguant que le directeur de la publication aurait dû être mentionné. Cependant, cette…
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Cour de cassation, 7 mars 2006
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M. X. a assigné en référé la société d’édition Michel Lafon pour obtenir le retrait d’un livre contenant des passages diffamatoires le concernant. Le juge des référés a accédé à sa demande. En appel, la société a contesté la validité de l’assignation, arguant que le directeur de la publication aurait dû être mentionné. Cependant, cette…
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Cour de cassation, 21 février 2006
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Dans l’affaire opposant M. X. à la chaîne France 2, la Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d’appel de Paris, qui avait jugé que la diffusion d’une image de M. X. endormi dans une discothèque portait atteinte à son droit à l’image et à sa réputation. M. X. avait été filmé…
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Cour de cassation, 21 février 2006
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Dans une affaire récente, M.X, un élu non mis en examen, a assigné le magazine Lyon Mag’ pour violation de la présomption d’innocence après la publication d’un article l’accusant de favoritisme au Crédit agricole. Les juges d’appel ont initialement constaté une atteinte à ce principe fondamental, estimant que les termes de l’article laissaient transparaître un…
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Cour de cassation, 21 février 2006
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Dans l’affaire opposant M. X. à la chaîne France 2, la Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d’appel de Paris, qui avait jugé que la diffusion d’une image de M. X. endormi dans une discothèque portait atteinte à son droit à l’image et à sa réputation. M. X. avait été filmé…
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Cour de cassation, 21 février 2006
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Dans l’affaire opposant M. X. à la chaîne France 2, la Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d’appel de Paris, qui avait jugé que la diffusion d’une image de M. X. endormi dans une discothèque portait atteinte à son droit à l’image et à sa réputation. M. X. avait été filmé…
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Cour de cassation, 21 février 2006
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Dans une affaire récente, M.X, un élu non mis en examen, a assigné le magazine Lyon Mag’ pour violation de la présomption d’innocence après la publication d’un article l’accusant de favoritisme au Crédit agricole. Les juges d’appel ont initialement constaté une atteinte à ce principe fondamental, estimant que les termes de l’article laissaient transparaître un…
