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Conseil d’Etat, 24 juillet 2006
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Le Conseil d’Etat a confirmé le refus de la commission paritaire des publications d’accorder à la S.A.R.L. EUROPEENNE DE PUBLICATIONS le certificat d’inscription pour le magazine « Ushuaïa, la nature et les hommes ». Ce dernier, en raison de son titre et de son contenu, est considéré comme une extension de l’émission « Ushuaïa Nature » de TF1. De…
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Conseil d’Etat, 24 juillet 2006
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Le Conseil d’Etat a confirmé le refus de la commission paritaire des publications d’accorder à la S.A.R.L. EUROPEENNE DE PUBLICATIONS le certificat d’inscription pour le magazine « Ushuaïa, la nature et les hommes ». Ce dernier, en raison de son titre et de son contenu, est considéré comme une extension de l’émission « Ushuaïa Nature » de TF1. De…
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Conseil d’Etat, 24 juillet 2006
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Le Conseil d’Etat a confirmé le refus de la commission paritaire des publications d’accorder à la S.A.R.L. EUROPEENNE DE PUBLICATIONS le certificat d’inscription pour le magazine « Ushuaïa, la nature et les hommes ». Ce dernier, en raison de son titre et de son contenu, est considéré comme une extension de l’émission « Ushuaïa Nature » de TF1. De…
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Conseil d’Etat, 18 juillet 2006
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La SOCIETE EDITIONS CLARTES a obtenu la suspension du refus de renouvellement de son certificat d’inscription par la CPPAP, décision qui menaçait sa viabilité financière. La CPPAP avait justifié son refus en arguant que la revue ne traitait pas suffisamment de l’actualité. Cependant, le Conseil d’Etat a annulé cette décision, soulignant que chaque numéro de…
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Conseil d’Etat, 18 juillet 2006
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La SOCIETE EDITIONS CLARTES a obtenu la suspension du refus de renouvellement de son certificat d’inscription par la CPPAP, décision qui menaçait sa viabilité financière. La CPPAP avait justifié son refus en arguant que la revue ne traitait pas suffisamment de l’actualité. Cependant, le Conseil d’Etat a annulé cette décision, soulignant que chaque numéro de…
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Conseil d’Etat, 18 juillet 2006
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La SOCIETE EDITIONS CLARTES a obtenu la suspension du refus de renouvellement de son certificat d’inscription par la CPPAP, décision qui menaçait sa viabilité financière. La CPPAP avait justifié son refus en arguant que la revue ne traitait pas suffisamment de l’actualité. Cependant, le Conseil d’Etat a annulé cette décision, soulignant que chaque numéro de…
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Cour de cassation, 12 juillet 2006
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Suite à la publication de l’article « Israël-Palestine : le cancer », l’Union des étudiants juifs de France et l’association Avocats sans frontière ont assigné le journal Le Monde en diffamation. Les juges d’appel ont reconnu le délit de diffamation raciale, considérant que certains passages imputaient des faits précis à la communauté juive. Cependant, la Cour de…
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Cour de cassation, 12 juillet 2006
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Suite à la publication de l’article « Israël-Palestine : le cancer », l’Union des étudiants juifs de France et l’association Avocats sans frontière ont assigné le journal Le Monde en diffamation. Les juges d’appel ont reconnu le délit de diffamation raciale, considérant que certains passages imputaient des faits précis à la communauté juive. Cependant, la Cour de…
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Cour de cassation, 12 juillet 2006
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Suite à la publication de l’article « Israël-Palestine : le cancer », l’Union des étudiants juifs de France et l’association Avocats sans frontière ont assigné le journal Le Monde en diffamation. Les juges d’appel ont reconnu le délit de diffamation raciale, considérant que certains passages imputaient des faits précis à la communauté juive. Cependant, la Cour de…
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Cour de cassation, 27 juin 2006
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Le journal Lyon Mag a publié un article accusant M.Y d’avoir poussé M. A. au suicide et d’avoir saboté la voiture d’un témoin. M.Y a alors assigné le journal, son directeur et l’auteur en diffamation. La Cour a jugé que le délit était constitué, rejetant l’exception de bonne foi du journaliste, qui n’avait pas prouvé…
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Cour de cassation, 27 juin 2006
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Le journal Lyon Mag a publié un article accusant M.Y d’avoir poussé M. A. au suicide et d’avoir saboté la voiture d’un témoin. M.Y a alors assigné le journal, son directeur et l’auteur en diffamation. La Cour a jugé que le délit était constitué, rejetant l’exception de bonne foi du journaliste, qui n’avait pas prouvé…
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Cour de cassation, 27 juin 2006
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Le journal Lyon Mag a publié un article accusant M.Y d’avoir poussé M. A. au suicide et d’avoir saboté la voiture d’un témoin. M.Y a alors assigné le journal, son directeur et l’auteur en diffamation. La Cour a jugé que le délit était constitué, rejetant l’exception de bonne foi du journaliste, qui n’avait pas prouvé…
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Cour de cassation, 20 juin 2006
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Suite à un article jugé diffamatoire, Jacques X., président d’une Province calédonienne, a assigné l’éditeur du journal « Le chien bleu ». En appel, le directeur a été relaxé, les juges estimant que le passage incriminé s’inscrivait dans un débat politique et résultait d’un travail de vérification. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, soulignant…
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Cour de cassation, 20 juin 2006
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Suite à un article jugé diffamatoire, Jacques X., président d’une Province calédonienne, a assigné l’éditeur du journal « Le chien bleu ». En appel, le directeur a été relaxé, les juges estimant que le passage incriminé s’inscrivait dans un débat politique et résultait d’un travail de vérification. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, soulignant…
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Cour de cassation, 20 juin 2006
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Suite à un article jugé diffamatoire, Jacques X., président d’une Province calédonienne, a assigné l’éditeur du journal « Le chien bleu ». En appel, le directeur a été relaxé, les juges estimant que le passage incriminé s’inscrivait dans un débat politique et résultait d’un travail de vérification. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, soulignant…
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Cour de cassation, 14 juin 2006
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La définition du journaliste repose sur l’exercice d’une activité intellectuelle visant à informer le public. Dans l’affaire M.X., le conseil de prud’hommes a initialement reconnu son statut de journaliste pigiste, mais les juges d’appel ont réformé cette décision, considérant que son travail d’enregistrement d’informations préétablies ne relevait pas du journalisme. La Cour de cassation a…
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Cour de cassation, 14 juin 2006
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La définition du journaliste repose sur l’exercice d’une activité intellectuelle visant à informer le public. Dans l’affaire M.X., le conseil de prud’hommes a initialement reconnu son statut de journaliste pigiste, mais les juges d’appel ont réformé cette décision, considérant que son travail d’enregistrement d’informations préétablies ne relevait pas du journalisme. La Cour de cassation a…
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Cour de cassation, 14 juin 2006
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La définition du journaliste repose sur l’exercice d’une activité intellectuelle visant à informer le public. Dans l’affaire M.X., le conseil de prud’hommes a initialement reconnu son statut de journaliste pigiste, mais les juges d’appel ont réformé cette décision, considérant que son travail d’enregistrement d’informations préétablies ne relevait pas du journalisme. La Cour de cassation a…
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Cour de cassation, 13 juin 2006
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Mme X a été licenciée pour faute grave après avoir tenu des propos diffamatoires à l’encontre de son supérieur. En appel, ce licenciement a été confirmé. Lors de son pourvoi en cassation, elle a soutenu que son licenciement était injustifié, arguant que les abus de la liberté d’expression ne devraient pas entraîner de sanctions sans…
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Cour de cassation, 13 juin 2006
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Mme X a été licenciée pour faute grave après avoir tenu des propos diffamatoires à l’encontre de son supérieur. En appel, ce licenciement a été confirmé. Lors de son pourvoi en cassation, elle a soutenu que son licenciement était injustifié, arguant que les abus de la liberté d’expression ne devraient pas entraîner de sanctions sans…
