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Conseil d’Etat, 10 novembre 2006
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L’association internationale de sciences politiques a contesté le refus de la CPPAP d’accorder un certificat d’inscription à sa revue « International Political Science Abstracts ». La Commission a jugé que la revue manquait d’intérêt général, se limitant à une sélection d’articles sans analyse. Cependant, le Conseil d’État a censuré cette décision, soulignant que la CPPAP avait mal…
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Conseil d’Etat, 10 novembre 2006
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L’association internationale de sciences politiques a contesté le refus de la CPPAP d’accorder un certificat d’inscription à sa revue « International Political Science Abstracts ». La Commission a jugé que la revue manquait d’intérêt général, se limitant à une sélection d’articles sans analyse. Cependant, le Conseil d’État a censuré cette décision, soulignant que la CPPAP avait mal…
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CEDH, 9 novembre 2006
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L’hebdomadaire belge Ciné Télé Revue a publié des extraits d’un dossier de préparation d’un juge d’instruction, entraînant une ordonnance de référé interdisant sa vente. La Cour européenne des droits de l’homme a été saisie, les requérants arguant d’une violation de la liberté d’expression. Cependant, la CEDH a jugé que la publication portait atteinte aux droits…
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CEDH, 9 novembre 2006
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L’hebdomadaire belge Ciné Télé Revue a publié des extraits d’un dossier de préparation d’un juge d’instruction, entraînant une ordonnance de référé interdisant sa vente. La Cour européenne des droits de l’homme a été saisie, les requérants arguant d’une violation de la liberté d’expression. Cependant, la CEDH a jugé que la publication portait atteinte aux droits…
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CEDH, 9 novembre 2006
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L’hebdomadaire belge Ciné Télé Revue a publié des extraits d’un dossier de préparation d’un juge d’instruction, entraînant une ordonnance de référé interdisant sa vente. La Cour européenne des droits de l’homme a été saisie, les requérants arguant d’une violation de la liberté d’expression. Cependant, la CEDH a jugé que la publication portait atteinte aux droits…
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Cour de cassation, 7 novembre 2006
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M.X., licencié pour faute lourde, a intenté une action en diffamation contre son employeur, s’appuyant sur des éléments de sa lettre de licenciement. Cependant, les juges ont estimé que les propos incriminés ne constituaient pas une infraction, car ils figuraient dans un courrier qualifié de « hautement confidentiel ». Cette décision souligne l’importance du contexte dans lequel…
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CEDH, 7 novembre 2006
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En 1999, lors de l’émission « Tout le monde en parle », Noël Mamère a accusé M.P., responsable du Service central de Protection contre les Rayons ionisants, de mensonge concernant la contamination de la France suite à Tchernobyl. M.P. a alors poursuivi Mamère et France 2 pour diffamation. Bien que condamnés en France, la Cour…
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Cour européenne des droits de l’homme, 7 novembre 2006
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En 1999, lors de l’émission « Tout le monde en parle », Noël Mamère a accusé M.P., responsable du Service central de Protection contre les Rayons ionisants, de mensonge concernant la contamination de la France suite à Tchernobyl. M.P. a alors poursuivi Mamère et France 2 pour diffamation. Bien que condamnés en France, la Cour…
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Cour de cassation, 7 novembre 2006
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M.X., licencié pour faute lourde, a intenté une action en diffamation contre son employeur, s’appuyant sur des éléments de sa lettre de licenciement. Cependant, les juges ont estimé que les propos incriminés ne constituaient pas une infraction, car ils figuraient dans un courrier qualifié de « hautement confidentiel ». Cette décision souligne l’importance du contexte dans lequel…
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Cour de cassation, 31 octobre 2006
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Selon la Cour de cassation, un pigiste ne peut être considéré comme journaliste professionnel s’il n’a pas collaboré de manière permanente et continue avec son employeur. Dans le cas de M. X, qui a rédigé peu d’articles tout en exerçant son activité de manière indépendante, cette qualification ne s’applique pas. Cette décision souligne l’importance d’un…
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Cour de cassation, 31 octobre 2006
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La Cour de cassation a statué que le scanner, au sens du code général des impôts, n’est pas considéré comme un « appareil de reprographie de bureautique utilisant la technique du scanner ». La redevance s’applique uniquement aux appareils de reprographie utilisant cette technique, excluant ainsi les scanners qui ne remplissent pas cette fonction. Les juges ont…
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Cour de cassation, 31 octobre 2006
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M.X, correspondant de presse pour « Le Courrier de l’Ouest » pendant plus de vingt ans, a vu sa collaboration se terminer sans requalification de son statut. Les juges ont statué qu’il n’était pas un journaliste professionnel, car ses revenus principaux ne provenaient pas de cette activité. Débouté de ses demandes devant la juridiction prud’homale, M.X. a…
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Cour de cassation, 31 octobre 2006
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Selon la Cour de cassation, un pigiste ne peut être considéré comme journaliste professionnel s’il n’a pas collaboré de manière permanente et continue avec son employeur. Dans le cas de M. X, qui a rédigé peu d’articles tout en exerçant son activité de manière indépendante, cette qualification ne s’applique pas. Cette décision souligne l’importance d’un…
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Cour de cassation, 31 octobre 2006
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La Cour de cassation a statué que le scanner, au sens du code général des impôts, n’est pas considéré comme un « appareil de reprographie de bureautique utilisant la technique du scanner ». La redevance s’applique uniquement aux appareils de reprographie utilisant cette technique, excluant ainsi les scanners qui ne remplissent pas cette fonction. Les juges ont…
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Cour de cassation, 31 octobre 2006
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La Cour de cassation a statué que le scanner, au sens du code général des impôts, n’est pas considéré comme un « appareil de reprographie de bureautique utilisant la technique du scanner ». La redevance s’applique uniquement aux appareils de reprographie utilisant cette technique, excluant ainsi les scanners qui ne remplissent pas cette fonction. Les juges ont…
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Cour de cassation, 31 octobre 2006
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M.X, correspondant de presse pour « Le Courrier de l’Ouest » pendant plus de vingt ans, a vu sa collaboration se terminer sans requalification de son statut. Les juges ont statué qu’il n’était pas un journaliste professionnel, car ses revenus principaux ne provenaient pas de cette activité. Débouté de ses demandes devant la juridiction prud’homale, M.X. a…
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Cour de cassation, 30 octobre 2006
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Des journalistes ont été poursuivis pour avoir publié des extraits de procès-verbaux non transmis au juge d’instruction, dans le cadre d’une enquête sur le dopage dans le cyclisme. Ils ont subi des écoutes judiciaires et leurs rédactions ont été perquisitionnées, entraînant la saisie de leurs disques durs. Inculpés, ils ont contesté la légalité de ces…
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Cour de cassation, 30 octobre 2006
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Dans une affaire de diffamation, Michel X. a poursuivi en justice l’éditeur d’un magazine ayant relayé un communiqué de presse le présentant comme victime de drames personnels, incluant des allégations d’alcoolisme et de consommation de drogues. Les juges ont rejeté la plainte, établissant que le journaliste agissait de bonne foi en reproduisant fidèlement des informations…
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Cour de cassation, 30 octobre 2006
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Des journalistes ont été poursuivis pour avoir publié des extraits de procès-verbaux non transmis au juge d’instruction, dans le cadre d’une enquête sur le dopage dans le cyclisme. Ils ont subi des écoutes judiciaires et leurs rédactions ont été perquisitionnées, entraînant la saisie de leurs disques durs. Inculpés, ils ont contesté la légalité de ces…
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Cour de cassation, 30 octobre 2006
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Dans une affaire de diffamation, Michel X. a poursuivi en justice l’éditeur d’un magazine ayant relayé un communiqué de presse le présentant comme victime de drames personnels, incluant des allégations d’alcoolisme et de consommation de drogues. Les juges ont rejeté la plainte, établissant que le journaliste agissait de bonne foi en reproduisant fidèlement des informations…
