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Cour de cassation, 5 décembre 2006
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Le dénigrement, lorsqu’il est pratiqué par un concurrent, peut constituer un délit de diffamation. En effet, si un gérant accuse un concurrent d’agir illégalement, la victime peut agir sur le fondement des délits de presse, selon la loi de 1881. Cependant, la Cour de cassation a précisé que si les propos visent les activités de…
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Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2006
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La République de Biélorussie a contesté un reportage diffusé par TF1, le jugeant diffamatoire. Le tribunal a initialement reconnu son droit de réponse, estimant que la présentation du pays comme abandonné et dépendant du pétrole pouvait nuire à sa réputation. Cependant, en appel, la Cour a annulé cette décision, affirmant que le téléspectateur reste libre…
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Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2006
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La République de Biélorussie a contesté un reportage diffusé par TF1, le jugeant diffamatoire. Le tribunal a initialement reconnu son droit de réponse, estimant que la présentation du pays comme abandonné et dépendant du pétrole pouvait nuire à sa réputation. Cependant, en appel, la Cour a annulé cette décision, affirmant que le téléspectateur reste libre…
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Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2006
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La République de Biélorussie a contesté un reportage diffusé par TF1, le jugeant diffamatoire. Le tribunal a initialement reconnu son droit de réponse, estimant que la présentation du pays comme abandonné et dépendant du pétrole pouvait nuire à sa réputation. Cependant, en appel, la Cour a annulé cette décision, affirmant que le téléspectateur reste libre…
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Conseil d’Etat, 17 novembre 2006
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Le Conseil d’État a confirmé la dissolution du groupement « Tribu Ka » par décret présidentiel, en raison de ses publications incitant à la discrimination, à la haine et à la violence raciales, notamment contre les personnes non noires. Ce groupement a également été reconnu pour ses propos antisémites. La loi du 10 janvier 1936…
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Conseil d’Etat, 17 novembre 2006
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Les délais de recours contre les décisions de la CPPAP sont rigoureusement définis. Un recours tardif est irrecevable. Dans une affaire, un éditeur de revue n’a pas récupéré un courrier recommandé de la CPPAP, qui refusait le renouvellement de son certificat d’inscription. Le délai de recours a débuté à la présentation du courrier à l’adresse…
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Conseil d’Etat, 17 novembre 2006
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Le Conseil d’État a confirmé la dissolution du groupement « Tribu Ka » par décret présidentiel, en raison de ses publications incitant à la discrimination, à la haine et à la violence raciales, notamment contre les personnes non noires. Ce groupement a également été reconnu pour ses propos antisémites. La loi du 10 janvier 1936…
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Conseil d’Etat, 17 novembre 2006
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Le Conseil d’État a confirmé la dissolution du groupement « Tribu Ka » par décret présidentiel, en raison de ses publications incitant à la discrimination, à la haine et à la violence raciales, notamment contre les personnes non noires. Ce groupement a également été reconnu pour ses propos antisémites. La loi du 10 janvier 1936…
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Conseil d’Etat, 17 novembre 2006
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Les délais de recours contre les décisions de la CPPAP sont rigoureusement définis. Un recours tardif est irrecevable. Dans une affaire, un éditeur de revue n’a pas récupéré un courrier recommandé de la CPPAP, qui refusait le renouvellement de son certificat d’inscription. Le délai de recours a débuté à la présentation du courrier à l’adresse…
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Conseil d’Etat, 15 novembre 2006
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La CPPAP a refusé le renouvellement du certificat d’inscription pour la revue Citizen K International, éditée par BMJ, décision confirmée par le Conseil d’État. Ce dernier a souligné qu’aucune obligation législative n’exigeait la mention de la composition de la commission. De plus, la revue, bien que riche en contenu avec ses 400 pages de qualité,…
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Conseil d’Etat, 15 novembre 2006
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La CPPAP a refusé le renouvellement du certificat d’inscription pour la revue Citizen K International, éditée par BMJ, décision confirmée par le Conseil d’État. Ce dernier a souligné qu’aucune obligation législative n’exigeait la mention de la composition de la commission. De plus, la revue, bien que riche en contenu avec ses 400 pages de qualité,…
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Conseil d’Etat, 15 novembre 2006
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La société Editions Clartes a contesté le refus de la CPPAP de renouveler le certificat d’inscription de sa revue « Clartés ». La CPPAP a jugé que la revue manquait de lien suffisant avec l’actualité pour bénéficier des aides à la presse. Bien que « Clartés » publie des articles variés sur des sujets historiques, culturels et scientifiques, son…
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Conseil d’Etat, 15 novembre 2006
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La société Pool Presse a contesté le refus de la CPPAP d’accorder un certificat d’inscription pour sa publication Economie Matin. Avec 90 % de son tirage diffusé gratuitement, la commission a jugé que la publication ne répondait pas à l’exigence d’une vente effective au public. Malgré un prix affiché et une option d’abonnement annuel à…
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Conseil d’Etat, 15 novembre 2006
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La CPPAP a refusé le renouvellement du certificat d’inscription pour la revue Citizen K International, éditée par BMJ, décision confirmée par le Conseil d’État. Ce dernier a souligné qu’aucune obligation législative n’exigeait la mention de la composition de la commission. De plus, la revue, bien que riche en contenu avec ses 400 pages de qualité,…
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Conseil d’Etat, 15 novembre 2006
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La société Editions Clartes a contesté le refus de la CPPAP de renouveler le certificat d’inscription de sa revue « Clartés ». La CPPAP a jugé que la revue manquait de lien suffisant avec l’actualité pour bénéficier des aides à la presse. Bien que « Clartés » publie des articles variés sur des sujets historiques, culturels et scientifiques, son…
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Conseil d’Etat, 15 novembre 2006
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La société Pool Presse a contesté le refus de la CPPAP d’accorder un certificat d’inscription pour sa publication Economie Matin. Avec 90 % de son tirage diffusé gratuitement, la commission a jugé que la publication ne répondait pas à l’exigence d’une vente effective au public. Malgré un prix affiché et une option d’abonnement annuel à…
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Cour de cassation, 14 novembre 2006
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En 2005, la société GIP a fait polémique avec une affiche de 400 m² représentant une parodie de « La Cène » de Léonard de Vinci, où des femmes vêtues de la marque Marithé François Girbaud remplaçaient les apôtres. L’association Croyances et libertés a dénoncé cette publicité comme injurieuse pour les catholiques, entraînant son interdiction. Cependant, le…
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Cour de cassation, 14 novembre 2006
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En 2005, la société GIP a fait polémique avec une affiche de 400 m² représentant une parodie de « La Cène » de Léonard de Vinci, où des femmes vêtues de la marque Marithé François Girbaud remplaçaient les apôtres. L’association Croyances et libertés a dénoncé cette publicité comme injurieuse pour les catholiques, entraînant son interdiction. Cependant, le…
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Cour de cassation, 14 novembre 2006
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En 2005, la société GIP a fait polémique avec une affiche de 400 m² représentant une parodie de « La Cène » de Léonard de Vinci, où des femmes vêtues de la marque Marithé François Girbaud remplaçaient les apôtres. L’association Croyances et libertés a dénoncé cette publicité comme injurieuse pour les catholiques, entraînant son interdiction. Cependant, le…
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Conseil d’Etat, 10 novembre 2006
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L’association internationale de sciences politiques a contesté le refus de la CPPAP d’accorder un certificat d’inscription à sa revue « International Political Science Abstracts ». La Commission a jugé que la revue manquait d’intérêt général, se limitant à une sélection d’articles sans analyse. Cependant, le Conseil d’État a censuré cette décision, soulignant que la CPPAP avait mal…
