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Cour d’appel de Paris, 16 février 2007
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Dans l’affaire opposant Yahoo France à des écrits diffamatoires publiés sur ses groupes de discussion, la Cour d’appel de Paris a statué sur la prescription de l’action en diffamation. Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, le délai de prescription commence à courir à partir de la date de mise à disposition…
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Cour de cassation, 16 février 2007
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M.D, humoriste et candidat aux présidentielles de 2002, a été poursuivi pour injure publique raciale suite à des propos tenus dans « Lyon Capitale ». La Cour d’appel avait initialement jugé que ses déclarations, qualifiant les juifs de « secte » et d' »escroquerie », relevaient d’un débat théorique. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, affirmant que ces…
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Conseil d’Etat, 31 janvier 2007
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Le 17 mai 2006, le ministre des Finances a autorisé l’acquisition de la SA Delaroche par la société EBRA, formée par « Le Journal L’Est Républicain » et la BFCM. Cette décision a été contestée par la SOCIETE FRANCE ANTILLES devant le Conseil d’État, qui a jugé que le ministre avait mal qualifié l’opération. Selon les juges,…
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Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2007
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La société VSD et le « Comité Officiel Miss @ Net » ont établi un partenariat pour organiser des concours de beauté en ligne. Un calendrier des plus belles Miss européennes a été publié dans la revue VSD, entraînant une facture pour sa fabrication. Le gérant du comité a refusé de régler cette somme, ce qui a…
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Conseil d’Etat, 31 janvier 2007
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Le 17 mai 2006, le ministre des Finances a autorisé l’acquisition de la SA Delaroche par la société EBRA, formée par « Le Journal L’Est Républicain » et la BFCM. Cette décision a été contestée par la SOCIETE FRANCE ANTILLES devant le Conseil d’État, qui a jugé que le ministre avait mal qualifié l’opération. Selon les juges,…
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Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2007
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La société VSD et le « Comité Officiel Miss @ Net » ont établi un partenariat pour organiser des concours de beauté en ligne. Un calendrier des plus belles Miss européennes a été publié dans la revue VSD, entraînant une facture pour sa fabrication. Le gérant du comité a refusé de régler cette somme, ce qui a…
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Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2007
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La société VSD et le « Comité Officiel Miss @ Net » ont établi un partenariat pour organiser des concours de beauté en ligne. Un calendrier des plus belles Miss européennes a été publié dans la revue VSD, entraînant une facture pour sa fabrication. Le gérant du comité a refusé de régler cette somme, ce qui a…
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Conseil d’Etat, 31 janvier 2007
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Le 17 mai 2006, le ministre des Finances a autorisé l’acquisition de la SA Delaroche par la société EBRA, formée par « Le Journal L’Est Républicain » et la BFCM. Cette décision a été contestée par la SOCIETE FRANCE ANTILLES devant le Conseil d’État, qui a jugé que le ministre avait mal qualifié l’opération. Selon les juges,…
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Cour de cassation, 25 janvier 2007
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La Cour de cassation a statué que les abus de la liberté d’expression ne peuvent être poursuivis sur le fondement de l’article 1382 du code civil. Les propos tenus lors d’une interview, s’ils constituent un délit de presse, doivent être traités selon la loi de 1881. Cette décision souligne que seuls les journalistes, dans le…
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Cour de cassation, 25 janvier 2007
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La Cour de cassation a statué que les abus de la liberté d’expression ne peuvent être poursuivis sur le fondement de l’article 1382 du code civil. Les propos tenus lors d’une interview, s’ils constituent un délit de presse, doivent être traités selon la loi de 1881. Cette décision souligne que seuls les journalistes, dans le…
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Cour de cassation, 25 janvier 2007
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La Cour de cassation a statué que les abus de la liberté d’expression ne peuvent être poursuivis sur le fondement de l’article 1382 du code civil. Les propos tenus lors d’une interview, s’ils constituent un délit de presse, doivent être traités selon la loi de 1881. Cette décision souligne que seuls les journalistes, dans le…
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Cour de cassation, 24 janvier 2007
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En l’absence d’annexe à la convention collective nationale des journalistes fixant les rémunérations minimales des pigistes, les juges peuvent considérer que les primes d’ancienneté doivent être calculées en référence au SMIC. Ce dernier s’applique aux pigistes, qui doivent être rémunérés au taux du salaire minimum de croissance pour les heures effectuées ou consacrées à chaque…
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Cour de cassation, 24 janvier 2007
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Selon l’article 28 de la convention collective des journalistes, un journaliste peut bénéficier d’un jour de congé payé supplémentaire, soit cinq jours ouvrés, à condition d’avoir au moins huit années d’ancienneté chez son employeur. Cette disposition s’applique spécifiquement au secteur public de l’audiovisuel. La jurisprudence de la Cour de cassation, en date du 24 janvier…
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Cour de cassation, 24 janvier 2007
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En l’absence d’annexe à la convention collective nationale des journalistes fixant les rémunérations minimales des pigistes, les juges peuvent considérer que les primes d’ancienneté doivent être calculées en référence au SMIC. Ce dernier s’applique aux pigistes, qui doivent être rémunérés au taux du salaire minimum de croissance pour les heures effectuées ou consacrées à chaque…
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Cour de cassation, 24 janvier 2007
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En l’absence d’annexe à la convention collective nationale des journalistes fixant les rémunérations minimales des pigistes, les juges peuvent considérer que les primes d’ancienneté doivent être calculées en référence au SMIC. Ce dernier s’applique aux pigistes, qui doivent être rémunérés au taux du salaire minimum de croissance pour les heures effectuées ou consacrées à chaque…
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Cour de cassation, 24 janvier 2007
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Selon l’article 28 de la convention collective des journalistes, un journaliste peut bénéficier d’un jour de congé payé supplémentaire, soit cinq jours ouvrés, à condition d’avoir au moins huit années d’ancienneté chez son employeur. Cette disposition s’applique spécifiquement au secteur public de l’audiovisuel. La jurisprudence de la Cour de cassation, en date du 24 janvier…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2007
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Le tribunal de grande instance de Paris avait initialement condamné la société BAYARD PRESSE pour contrefaçon, suite à l’utilisation de couvertures de magazines dans une publicité télévisée sans autorisation des photographes. Cependant, cette décision a été cassée. La Cour a estimé que les photographies étaient accessoires à l’objectif principal de la publicité, qui était de…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2007
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Le tribunal de grande instance de Paris avait initialement condamné la société BAYARD PRESSE pour contrefaçon, suite à l’utilisation de couvertures de magazines dans une publicité télévisée sans autorisation des photographes. Cependant, cette décision a été cassée. La Cour a estimé que les photographies étaient accessoires à l’objectif principal de la publicité, qui était de…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2007
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Le tribunal de grande instance de Paris avait initialement condamné la société BAYARD PRESSE pour contrefaçon, suite à l’utilisation de couvertures de magazines dans une publicité télévisée sans autorisation des photographes. Cependant, cette décision a été cassée. La Cour a estimé que les photographies étaient accessoires à l’objectif principal de la publicité, qui était de…
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Cour d’appel de Paris, 11 janvier 2007
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris, M.X., journaliste pigiste, a contesté la rupture de sa collaboration avec une agence de communication. Bien qu’aucun contrat de travail écrit n’existât, les juges ont reconnu son statut de salarié, fondé sur la régularité des bulletins de paie et l’absence de lien de subordination. M.X.…
