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Cour de cassation, 3 avril 2007
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Dieudonné, comique controversé, a été relaxé par la Cour d’appel de Paris et confirmée par la Cour de cassation pour des accusations de diffamation raciale. Les juges ont souligné que ses propos, bien que provocateurs, ne visaient pas l’ensemble des personnes de confession juive, mais une fraction extrémiste. L’intervention de Dieudonné, en tant qu’humoriste, devait…
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Cour de cassation, 3 avril 2007
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Un site Internet a accusé la société T. de financer des mouvements islamistes radicaux, affirmant qu’elle était au cœur du soutien saoudien à l’islamisme international. Ces allégations ont été jugées diffamatoires par la Cour de cassation, qui a condamné l’éditeur du site. Cette décision souligne l’importance de la responsabilité des propos tenus en ligne et…
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Cour de cassation, 3 avril 2007
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Mme A, ancienne responsable des « Restos du cœur », a obtenu 45 000 euros de dommages-intérêts pour diffamation contre le journal « Le Parisien ». Dans un article intitulé « Restos du cœur – Les dérapages de Mme A », elle était décrite comme « une personne sans scrupules » ayant détourné l’esprit de l’association à des fins personnelles. Cette décision de…
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Conseil d’Etat, 30 mars 2007
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Le Conseil d’État a statué que les suppléments de revues ne peuvent bénéficier des aides à la presse si plus de la moitié de leur contenu est dédiée à des annonces de programmes culturels. Ces annonces, même brièvement commentées, ne suffisent pas à établir un caractère d’intérêt général pour la diffusion de la pensée, conformément…
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Conseil d’Etat, 30 mars 2007
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Le Conseil d’État a statué que les suppléments de revues ne peuvent bénéficier des aides à la presse si plus de la moitié de leur contenu est dédiée à des annonces de programmes culturels. Ces annonces, même brièvement commentées, ne suffisent pas à établir un caractère d’intérêt général pour la diffusion de la pensée, conformément…
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Conseil d’Etat, 30 mars 2007
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Le Conseil d’État a statué que les suppléments de revues ne peuvent bénéficier des aides à la presse si plus de la moitié de leur contenu est dédiée à des annonces de programmes culturels. Ces annonces, même brièvement commentées, ne suffisent pas à établir un caractère d’intérêt général pour la diffusion de la pensée, conformément…
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Cour de cassation, 20 mars 2007
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La présomption d’innocence est un principe fondamental du droit français, garantissant qu’un individu est considéré innocent tant que sa culpabilité n’a pas été légalement établie. Dans une affaire récente, le Canard enchaîné a été condamné pour avoir présenté un procureur comme coupable de vol, sans preuves suffisantes. La Cour de cassation a souligné que, bien…
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Cour de cassation, 20 mars 2007
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Dans l’affaire opposant Libération à un directeur de société d’investissement, la Cour de cassation a clarifié les règles de prescription en matière de diffamation. Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l’action en diffamation se prescrit en trois mois à partir de la publication de l’article incriminé. Toutefois, ce délai est suspendu…
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Cour de cassation, 20 mars 2007
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La présomption d’innocence est un principe fondamental qui protège les individus inculpés. Les atteintes à ce droit, souvent constatées dans les articles de presse, ne peuvent être réparées que sur le fondement de l’article 9-1 du code civil. En effet, lorsque la culpabilité d’une personne est présentée comme certaine, sans éléments à décharge ni usage…
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Cour de cassation, 20 mars 2007
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La présomption d’innocence est un principe fondamental du droit français, garantissant qu’un individu est considéré innocent tant que sa culpabilité n’a pas été légalement établie. Dans une affaire récente, le Canard enchaîné a été condamné pour avoir présenté un procureur comme coupable de vol, sans preuves suffisantes. La Cour de cassation a souligné que, bien…
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Cour de cassation, 20 mars 2007
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Dans l’affaire opposant Libération à un directeur de société d’investissement, la Cour de cassation a clarifié les règles de prescription en matière de diffamation. Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l’action en diffamation se prescrit en trois mois à partir de la publication de l’article incriminé. Toutefois, ce délai est suspendu…
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Cour de cassation, 20 mars 2007
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Dans l’affaire opposant Libération à un directeur de société d’investissement, la Cour de cassation a clarifié les règles de prescription en matière de diffamation. Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l’action en diffamation se prescrit en trois mois à partir de la publication de l’article incriminé. Toutefois, ce délai est suspendu…
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Cour de cassation, 20 mars 2007
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La présomption d’innocence est un principe fondamental qui protège les individus inculpés. Les atteintes à ce droit, souvent constatées dans les articles de presse, ne peuvent être réparées que sur le fondement de l’article 9-1 du code civil. En effet, lorsque la culpabilité d’une personne est présentée comme certaine, sans éléments à décharge ni usage…
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Cour de cassation, 13 mars 2007
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En matière de diffamation sur Internet, le juge peut, en référé, ordonner des mesures pour prévenir ou faire cesser le dommage, telles que la suppression d’un article diffamant ou la publication de la décision judiciaire. Cette intervention est possible même si les auteurs des propos litigieux ne sont pas les responsables du site web concerné.…
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Cour de cassation, 13 mars 2007
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En matière de diffamation sur Internet, le juge peut, en référé, ordonner des mesures pour prévenir ou faire cesser le dommage, telles que la suppression d’un article diffamant ou la publication de la décision judiciaire. Cette intervention est possible même si les auteurs des propos litigieux ne sont pas les responsables du site web concerné.…
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Cour de cassation, 13 mars 2007
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En matière de diffamation sur Internet, le juge peut, en référé, ordonner des mesures pour prévenir ou faire cesser le dommage, telles que la suppression d’un article diffamant ou la publication de la décision judiciaire. Cette intervention est possible même si les auteurs des propos litigieux ne sont pas les responsables du site web concerné.…
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Cour de cassation, 16 février 2007
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M.D, humoriste et candidat aux présidentielles de 2002, a été poursuivi pour injure publique raciale suite à des propos tenus dans « Lyon Capitale ». La Cour d’appel avait initialement jugé que ses déclarations, qualifiant les juifs de « secte » et d' »escroquerie », relevaient d’un débat théorique. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, affirmant que ces…
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Cour de cassation, 16 février 2007
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M.D, humoriste et candidat aux présidentielles de 2002, a été poursuivi pour injure publique raciale suite à des propos tenus dans « Lyon Capitale ». La Cour d’appel avait initialement jugé que ses déclarations, qualifiant les juifs de « secte » et d' »escroquerie », relevaient d’un débat théorique. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, affirmant que ces…
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Cour d’appel de Paris, 16 février 2007
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Dans l’affaire opposant Yahoo France à des écrits diffamatoires publiés sur ses groupes de discussion, la Cour d’appel de Paris a statué sur la prescription de l’action en diffamation. Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, le délai de prescription commence à courir à partir de la date de mise à disposition…
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Cour de cassation, 16 février 2007
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M.D, humoriste et candidat aux présidentielles de 2002, a été poursuivi pour injure publique raciale suite à des propos tenus dans « Lyon Capitale ». La Cour d’appel avait initialement jugé que ses déclarations, qualifiant les juifs de « secte » et d' »escroquerie », relevaient d’un débat théorique. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, affirmant que ces…
