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Cour d’appel de Paris, 4 mai 2007
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Les parents d’une étudiante ont intenté une action contre l’établissement scolaire après l’exclusion de leur fille pour harcèlement. Celle-ci avait proféré des insultes sur un « skyblog » à l’encontre d’une camarade. La cour d’appel a rejeté leur demande, affirmant que les propos, bien que tenus en dehors de l’école, étaient liés à la dynamique entre élèves.…
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Cour d’appel de Paris, 4 mai 2007
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Les parents d’une étudiante ont intenté une action contre l’établissement scolaire après l’exclusion de leur fille pour harcèlement. Celle-ci avait proféré des insultes sur un « skyblog » à l’encontre d’une camarade. La cour d’appel a rejeté leur demande, affirmant que les propos, bien que tenus en dehors de l’école, étaient liés à la dynamique entre élèves.…
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Cour d’appel de Paris, 25 avril 2007
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Mme H., chargée de la veille juridique pour un éditeur en droit de l’environnement, a été licenciée pour avoir plagié un article du dictionnaire permanent Environnement et nuisances. En première instance, le Conseil de Prud’hommes de Paris a jugé que son acte ne constituait pas une faute grave. Cependant, la Cour d’appel a infirmé cette…
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Cour d’appel de Paris, 25 avril 2007
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Mme H., chargée de la veille juridique pour un éditeur en droit de l’environnement, a été licenciée pour avoir plagié un article du dictionnaire permanent Environnement et nuisances. En première instance, le Conseil de Prud’hommes de Paris a jugé que son acte ne constituait pas une faute grave. Cependant, la Cour d’appel a infirmé cette…
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Cour d’appel de Paris, 25 avril 2007
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Mme H., chargée de la veille juridique pour un éditeur en droit de l’environnement, a été licenciée pour avoir plagié un article du dictionnaire permanent Environnement et nuisances. En première instance, le Conseil de Prud’hommes de Paris a jugé que son acte ne constituait pas une faute grave. Cependant, la Cour d’appel a infirmé cette…
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Conseil d’Etat, 21 avril 2007
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La société Antilles Télévision a contesté devant le Conseil d’Etat l’interdiction des sondages d’opinion durant l’élection présidentielle, arguant d’une atteinte à la liberté d’information. Cependant, cette demande a été rejetée, le Conseil ayant souligné que l’interdiction vise à garantir le droit fondamental à l’expression du suffrage et la sincérité du scrutin. La Commission nationale de…
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Conseil d’Etat, 21 avril 2007
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La société Antilles Télévision a contesté devant le Conseil d’Etat l’interdiction des sondages d’opinion durant l’élection présidentielle, arguant d’une atteinte à la liberté d’information. Cependant, cette demande a été rejetée, le Conseil ayant souligné que l’interdiction vise à garantir le droit fondamental à l’expression du suffrage et la sincérité du scrutin. La Commission nationale de…
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Conseil d’Etat, 21 avril 2007
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La société Antilles Télévision a contesté devant le Conseil d’Etat l’interdiction des sondages d’opinion durant l’élection présidentielle, arguant d’une atteinte à la liberté d’information. Cependant, cette demande a été rejetée, le Conseil ayant souligné que l’interdiction vise à garantir le droit fondamental à l’expression du suffrage et la sincérité du scrutin. La Commission nationale de…
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Tribunal judiciaire de Perpignan, 12 avril 2007
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La présomption d’innocence est un principe fondamental du droit pénal. Dans une décision du Tribunal de grande instance de Perpignan, il a été établi qu’un journaliste n’enfreint pas ce principe en qualifiant un acte d' »délit » dans un article, même sans qualification pénale retenue. Cette utilisation d’un terme juridique, bien que maladroite, est considérée comme une…
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Tribunal judiciaire de Perpignan, 12 avril 2007
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La présomption d’innocence est un principe fondamental du droit pénal. Dans une décision du Tribunal de grande instance de Perpignan, il a été établi qu’un journaliste n’enfreint pas ce principe en qualifiant un acte d' »délit » dans un article, même sans qualification pénale retenue. Cette utilisation d’un terme juridique, bien que maladroite, est considérée comme une…
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Cour de cassation, 3 avril 2007
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Lors de l’émission Télématin sur France 2, le premier secrétaire du parti socialiste a accusé un membre du Front National de minimiser le nombre de morts en déportation durant l’occupation allemande. En vertu du droit de réponse audiovisuel, prévu par l’article 6 de la loi du 29 juillet 1982, la personne visée a pu faire…
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Cour de cassation, 3 avril 2007
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La société Clearstream a intenté une action en justice contre France 2 pour diffamation suite à des propos tenus dans l’émission « Tout le monde en parle ». En première instance, Clearstream a été déboutée pour nullité de la procédure. Cependant, la Cour de cassation a récemment censuré les juges d’appel, soulignant qu’ils n’avaient pas à préciser…
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Cour de cassation, 3 avril 2007
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Dieudonné, comique controversé, a été relaxé par la Cour d’appel de Paris et confirmée par la Cour de cassation pour des accusations de diffamation raciale. Les juges ont souligné que ses propos, bien que provocateurs, ne visaient pas l’ensemble des personnes de confession juive, mais une fraction extrémiste. L’intervention de Dieudonné, en tant qu’humoriste, devait…
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Cour de cassation, 3 avril 2007
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Un site Internet a accusé la société T. de financer des mouvements islamistes radicaux, affirmant qu’elle était au cœur du soutien saoudien à l’islamisme international. Ces allégations ont été jugées diffamatoires par la Cour de cassation, qui a condamné l’éditeur du site. Cette décision souligne l’importance de la responsabilité des propos tenus en ligne et…
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Cour de cassation, 3 avril 2007
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Mme A, ancienne responsable des « Restos du cœur », a obtenu 45 000 euros de dommages-intérêts pour diffamation contre le journal « Le Parisien ». Dans un article intitulé « Restos du cœur – Les dérapages de Mme A », elle était décrite comme « une personne sans scrupules » ayant détourné l’esprit de l’association à des fins personnelles. Cette décision de…
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Cour de cassation, 3 avril 2007
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Lors de l’émission Télématin sur France 2, le premier secrétaire du parti socialiste a accusé un membre du Front National de minimiser le nombre de morts en déportation durant l’occupation allemande. En vertu du droit de réponse audiovisuel, prévu par l’article 6 de la loi du 29 juillet 1982, la personne visée a pu faire…
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Cour de cassation, 3 avril 2007
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Dans l’affaire opposant une organisation sectaire à la société PUF, la Cour de cassation a rappelé que la bonne foi de l’auteur d’une publication diffamatoire nécessite prudence et mesure. Bien que le délit de diffamation ait été écarté en appel, les juges suprêmes ont censuré cette décision, soulignant que la fiabilité de l’enquête est essentielle…
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Cour de cassation, 3 avril 2007
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La société Clearstream a intenté une action en justice contre France 2 pour diffamation suite à des propos tenus dans l’émission « Tout le monde en parle ». En première instance, Clearstream a été déboutée pour nullité de la procédure. Cependant, la Cour de cassation a récemment censuré les juges d’appel, soulignant qu’ils n’avaient pas à préciser…
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Cour de cassation, 3 avril 2007
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Dieudonné, comique controversé, a été relaxé par la Cour d’appel de Paris et confirmée par la Cour de cassation pour des accusations de diffamation raciale. Les juges ont souligné que ses propos, bien que provocateurs, ne visaient pas l’ensemble des personnes de confession juive, mais une fraction extrémiste. L’intervention de Dieudonné, en tant qu’humoriste, devait…
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Cour de cassation, 3 avril 2007
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Un site Internet a accusé la société T. de financer des mouvements islamistes radicaux, affirmant qu’elle était au cœur du soutien saoudien à l’islamisme international. Ces allégations ont été jugées diffamatoires par la Cour de cassation, qui a condamné l’éditeur du site. Cette décision souligne l’importance de la responsabilité des propos tenus en ligne et…
