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Cour de cassation, 19 septembre 2007
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La Cour de cassation a annulé la décision des juges d’appel qui avaient écarté la bonne foi du Groupe Express dans une affaire de diffamation. Selon la Cour, la bonne foi ne dépend pas de la véracité absolue des faits, mais doit être appréciée dans le contexte des informations disponibles. Les juges auraient dû considérer…
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Conseil d’Etat, 26 juillet 2007
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Le Conseil d’Etat a établi que la diffusion d’informations par voie électronique, notamment sur internet, ne constitue pas un obstacle à la qualification de publication selon l’article L. 761-2 du code du travail. Cet article définit le journaliste professionnel comme celui dont l’activité principale, régulière et rémunérée se déroule dans des publications quotidiennes ou périodiques,…
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Conseil d’Etat, 26 juillet 2007
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Le Conseil d’Etat a établi que la diffusion d’informations par voie électronique, notamment sur internet, ne constitue pas un obstacle à la qualification de publication selon l’article L. 761-2 du code du travail. Cet article définit le journaliste professionnel comme celui dont l’activité principale, régulière et rémunérée se déroule dans des publications quotidiennes ou périodiques,…
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Conseil d’Etat, 26 juillet 2007
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Le Conseil d’Etat a établi que la diffusion d’informations par voie électronique, notamment sur internet, ne constitue pas un obstacle à la qualification de publication selon l’article L. 761-2 du code du travail. Cet article définit le journaliste professionnel comme celui dont l’activité principale, régulière et rémunérée se déroule dans des publications quotidiennes ou périodiques,…
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Cour de cassation, 17 juillet 2007
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Dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 17 juillet 2007, un reporter photographe a tenté de requalifier sa démission en licenciement, mais a échoué. La question centrale portait sur la rémunération jugée insuffisante pour la cession des droits de ses photographies. La cour a statué que la rémunération des auteurs d’œuvres publiées…
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Cour de cassation, 17 juillet 2007
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Dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 17 juillet 2007, un reporter photographe a tenté de requalifier sa démission en licenciement, mais a échoué. La question centrale portait sur la rémunération jugée insuffisante pour la cession des droits de ses photographies. La cour a statué que la rémunération des auteurs d’œuvres publiées…
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Cour de cassation, 17 juillet 2007
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Dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 17 juillet 2007, un reporter photographe a tenté de requalifier sa démission en licenciement, mais a échoué. La question centrale portait sur la rémunération jugée insuffisante pour la cession des droits de ses photographies. La cour a statué que la rémunération des auteurs d’œuvres publiées…
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Cour de cassation, 12 juillet 2007
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La Cour de cassation a confirmé la sanction disciplinaire d’un avocat ayant diffusé des annonces dans des revues gratuites, mêlant informations juridiques et promotion personnelle. Ces actes, considérés comme une recherche agressive de clientèle, sont assimilés à de la publicité personnelle, masquée sous le prétexte d’informer. Cette pratique, insérée dans des publications à vocation commerciale,…
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Cour de cassation, 12 juillet 2007
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La Cour de cassation a confirmé la sanction disciplinaire d’un avocat ayant diffusé des annonces dans des revues gratuites, mêlant informations juridiques et promotion personnelle. Ces actes, considérés comme une recherche agressive de clientèle, sont assimilés à de la publicité personnelle, masquée sous le prétexte d’informer. Cette pratique, insérée dans des publications à vocation commerciale,…
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Cour de cassation, 12 juillet 2007
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La Cour de cassation a confirmé la sanction disciplinaire d’un avocat ayant diffusé des annonces dans des revues gratuites, mêlant informations juridiques et promotion personnelle. Ces actes, considérés comme une recherche agressive de clientèle, sont assimilés à de la publicité personnelle, masquée sous le prétexte d’informer. Cette pratique, insérée dans des publications à vocation commerciale,…
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Cour de cassation, 28 juin 2007
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Une radio a diffusé des informations selon lesquelles le groupe Synergie et ses dirigeants étaient renvoyés devant le tribunal correctionnel de Nantes pour faux contrats d’intérim. Les personnes concernées ont poursuivi la radio pour atteinte à la présomption d’innocence et diffamation. La Cour de cassation a statué que le cumul de ces actions n’était pas…
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Cour de cassation, 28 juin 2007
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Une radio a diffusé des informations selon lesquelles le groupe Synergie et ses dirigeants étaient renvoyés devant le tribunal correctionnel de Nantes pour faux contrats d’intérim. Les personnes concernées ont poursuivi la radio pour atteinte à la présomption d’innocence et diffamation. La Cour de cassation a statué que le cumul de ces actions n’était pas…
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Cour de cassation, 28 juin 2007
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Une radio a diffusé des informations selon lesquelles le groupe Synergie et ses dirigeants étaient renvoyés devant le tribunal correctionnel de Nantes pour faux contrats d’intérim. Les personnes concernées ont poursuivi la radio pour atteinte à la présomption d’innocence et diffamation. La Cour de cassation a statué que le cumul de ces actions n’était pas…
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Cour de cassation, 14 juin 2007
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M.X a intenté une action en diffamation contre le directeur de publication du journal Le Monde suite à un article le liant à des exactions en Côte-d’Ivoire. En première instance, la bonne foi du journal n’a pas été reconnue, malgré la légitimité de l’information. Les juges ont estimé que Le Monde n’avait pas démontré le…
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Cour de cassation, 14 juin 2007
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M.X a intenté une action en diffamation contre le directeur de publication du journal Le Monde suite à un article le liant à des exactions en Côte-d’Ivoire. En première instance, la bonne foi du journal n’a pas été reconnue, malgré la légitimité de l’information. Les juges ont estimé que Le Monde n’avait pas démontré le…
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Cour de cassation, 14 juin 2007
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M.X a intenté une action en diffamation contre le directeur de publication du journal Le Monde suite à un article le liant à des exactions en Côte-d’Ivoire. En première instance, la bonne foi du journal n’a pas été reconnue, malgré la légitimité de l’information. Les juges ont estimé que Le Monde n’avait pas démontré le…
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Cour de cassation, 31 mai 2007
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Mme Eva X., ancienne magistrat, a intenté une action en justice contre Les Editions Robert Laffont pour atteinte à sa vie privée, suite à la publication de sa biographie « Eva ou la justice est un roman ». Elle contestait la divulgation de détails sur sa dépression et le décès de son mari. Cependant, la Cour de…
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Cour de cassation, 31 mai 2007
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Mme Eva X., ancienne magistrat, a intenté une action en justice contre Les Editions Robert Laffont pour atteinte à sa vie privée, suite à la publication de sa biographie « Eva ou la justice est un roman ». Elle contestait la divulgation de détails sur sa dépression et le décès de son mari. Cependant, la Cour de…
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Cour de cassation, 31 mai 2007
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Mme Eva X., ancienne magistrat, a intenté une action en justice contre Les Editions Robert Laffont pour atteinte à sa vie privée, suite à la publication de sa biographie « Eva ou la justice est un roman ». Elle contestait la divulgation de détails sur sa dépression et le décès de son mari. Cependant, la Cour de…
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Cour d’appel de Paris, 4 mai 2007
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Les parents d’une étudiante ont intenté une action contre l’établissement scolaire après l’exclusion de leur fille pour harcèlement. Celle-ci avait proféré des insultes sur un « skyblog » à l’encontre d’une camarade. La cour d’appel a rejeté leur demande, affirmant que les propos, bien que tenus en dehors de l’école, étaient liés à la dynamique entre élèves.…
