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Cour d’appel de saint denis, 22 janvier 2008
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La décision d’un juge de référé d’ordonner la publication d’un communiqué judiciaire sur la couverture d’un magazine, accusé d’atteinte à l’image et à la vie privée, n’est pas jugée excessive. La surface concernée (15×15 cm) est minime par rapport à la taille totale de la couverture (21×27 cm). Si la décision est infirmée, le magazine…
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Cour d’appel de saint denis, 22 janvier 2008
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La décision d’un juge de référé d’ordonner la publication d’un communiqué judiciaire sur la couverture d’un magazine, accusé d’atteinte à l’image et à la vie privée, n’est pas jugée excessive. La surface concernée (15×15 cm) est minime par rapport à la taille totale de la couverture (21×27 cm). Si la décision est infirmée, le magazine…
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Cour d’appel de saint denis, 22 janvier 2008
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La décision d’un juge de référé d’ordonner la publication d’un communiqué judiciaire sur la couverture d’un magazine, accusé d’atteinte à l’image et à la vie privée, n’est pas jugée excessive. La surface concernée (15×15 cm) est minime par rapport à la taille totale de la couverture (21×27 cm). Si la décision est infirmée, le magazine…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2008
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La critique de produits est un droit, mais elle doit s’exercer dans le respect de la concurrence loyale. Tout propos injurieux visant à dénigrer un concurrent pour inciter ses clients à changer de fournisseur constitue une forme de concurrence déloyale. Cette jurisprudence, émanant du Tribunal de Grande Instance de Paris le 16 janvier 2008, souligne…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2008
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La critique de produits est un droit, mais elle doit s’exercer dans le respect de la concurrence loyale. Tout propos injurieux visant à dénigrer un concurrent pour inciter ses clients à changer de fournisseur constitue une forme de concurrence déloyale. Cette jurisprudence, émanant du Tribunal de Grande Instance de Paris le 16 janvier 2008, souligne…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2007
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Un client insatisfait d’un séjour réservé via partirpascher.com a exprimé ses griefs sur son blog, qualifiant le changement d’hôtel pour un établissement de catégorie inférieure d’« escroquerie ». En réponse, le voyagiste a intenté une action en diffamation. Cependant, les juges ont rejeté cette accusation, reconnaissant la bonne foi du client. Ce dernier avait le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2007
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Un client insatisfait d’un séjour réservé via partirpascher.com a exprimé ses griefs sur son blog, qualifiant le changement d’hôtel pour un établissement de catégorie inférieure d’« escroquerie ». En réponse, le voyagiste a intenté une action en diffamation. Cependant, les juges ont rejeté cette accusation, reconnaissant la bonne foi du client. Ce dernier avait le…
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Conseil d’Etat, 22 novembre 2007
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La Fédération chrétienne des Témoins de Jéhovah de France a sollicité le Conseil d’État pour suspendre une décision de la mission interministérielle de vigilance contre les dérives sectaires. Cette décision concernait la mise en ligne d’un extrait d’un livre intitulé « Nicolas, 25 ans, rescapé des témoins de Jéhovah ». Le Conseil d’État a souligné…
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Conseil d’Etat, 22 novembre 2007
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La Fédération chrétienne des Témoins de Jéhovah de France a sollicité le Conseil d’État pour suspendre une décision de la mission interministérielle de vigilance contre les dérives sectaires. Cette décision concernait la mise en ligne d’un extrait d’un livre intitulé « Nicolas, 25 ans, rescapé des témoins de Jéhovah ». Le Conseil d’État a souligné…
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Conseil d’Etat, 22 novembre 2007
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La Fédération chrétienne des Témoins de Jéhovah de France a sollicité le Conseil d’État pour suspendre une décision de la mission interministérielle de vigilance contre les dérives sectaires. Cette décision concernait la mise en ligne d’un extrait d’un livre intitulé « Nicolas, 25 ans, rescapé des témoins de Jéhovah ». Le Conseil d’État a souligné…
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Cour d’appel de Paris, 14 novembre 2007
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Une voyante a intenté une action contre AUFEMININ.COM, arguant d’une campagne de dénigrement sur son forum. Les juges ont rejeté cette accusation, considérant que les critiques, bien que virulentes, faisaient partie d’un échange d’opinions entre internautes, incluant des retours positifs. De plus, AUFEMININ.COM, en tant qu’organisateur d’un forum avec modération a posteriori, n’est responsable que…
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Cour d’appel de Paris, 14 novembre 2007
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Une voyante a intenté une action contre AUFEMININ.COM, arguant d’une campagne de dénigrement sur son forum. Les juges ont rejeté cette accusation, considérant que les critiques, bien que virulentes, faisaient partie d’un échange d’opinions entre internautes, incluant des retours positifs. De plus, AUFEMININ.COM, en tant qu’organisateur d’un forum avec modération a posteriori, n’est responsable que…
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Cour d’appel de Paris, 14 novembre 2007
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Une voyante a intenté une action contre AUFEMININ.COM, arguant d’une campagne de dénigrement sur son forum. Les juges ont rejeté cette accusation, considérant que les critiques, bien que virulentes, faisaient partie d’un échange d’opinions entre internautes, incluant des retours positifs. De plus, AUFEMININ.COM, en tant qu’organisateur d’un forum avec modération a posteriori, n’est responsable que…
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Cour de cassation, 8 novembre 2007
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En matière de contrefaçon, le propriétaire d’un journal peut se dégager de sa responsabilité s’il a confié la location-gérance de son journal à une société tierce, comme le Groupe Hachette ou Sogide. Cette responsabilité est distincte de celle liée aux délits de presse, où le propriétaire peut être tenu responsable en tant qu’éditeur. Cette jurisprudence,…
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Cour de cassation, 8 novembre 2007
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En matière de contrefaçon, le propriétaire d’un journal peut se dégager de sa responsabilité s’il a confié la location-gérance de son journal à une société tierce, comme le Groupe Hachette ou Sogide. Cette responsabilité est distincte de celle liée aux délits de presse, où le propriétaire peut être tenu responsable en tant qu’éditeur. Cette jurisprudence,…
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Cour d’appel de bordeaux, 24 octobre 2007
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La Cour d’appel de Bordeaux a condamné une personne pour injure raciale après qu’elle ait traité un agent de sécurité d’origine africaine de « sale négro » lors d’un contrôle à la sortie d’un hypermarché. Cette infraction, prévue par la loi du 29 juillet 1881, souligne la gravité des propos racistes et leur répression par la justice.…
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Cour d’appel de bordeaux, 24 octobre 2007
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La Cour d’appel de Bordeaux a condamné une personne pour injure raciale après qu’elle ait traité un agent de sécurité d’origine africaine de « sale négro » lors d’un contrôle à la sortie d’un hypermarché. Cette infraction, prévue par la loi du 29 juillet 1881, souligne la gravité des propos racistes et leur répression par la justice.…
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Cour d’appel de bordeaux, 24 octobre 2007
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La Cour d’appel de Bordeaux, dans sa décision du 24 octobre 2007, a condamné une personne pour injure raciale. Suite à un contrôle de sécurité dans un hypermarché, l’individu a traité un agent de sécurité d’origine africaine de « sale négro ». Cette infraction, prévue par la loi du 29 juillet 1881, souligne la gravité des propos…
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Cour d’appel de bordeaux, 24 octobre 2007
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La Cour d’appel de Bordeaux a condamné une personne pour injure raciale après qu’elle ait traité un agent de sécurité d’origine africaine de « sale négro » lors d’un contrôle à la sortie d’un hypermarché. Cette infraction, prévue par la loi du 29 juillet 1881, souligne la gravité des propos racistes et leur répression par la justice.…
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Cour d’appel de bordeaux, 24 octobre 2007
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La Cour d’appel de Bordeaux, dans sa décision du 24 octobre 2007, a condamné une personne pour injure raciale. Suite à un contrôle de sécurité dans un hypermarché, l’individu a traité un agent de sécurité d’origine africaine de « sale négro ». Cette infraction, prévue par la loi du 29 juillet 1881, souligne la gravité des propos…
