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Cour de cassation, 12 février 2008
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La présomption d’innocence est un principe fondamental du droit pénal. La divulgation du nom d’une personne mise en examen n’est pas prohibée par la loi et ne constitue pas en soi un acte diffamatoire. Un journaliste peut légitimement informer le public sur une procédure judiciaire, tant qu’il ne présente pas l’individu comme coupable et que…
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Cour de cassation, 12 février 2008
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La présomption d’innocence est un principe fondamental du droit pénal. La divulgation du nom d’une personne mise en examen n’est pas prohibée par la loi et ne constitue pas en soi un acte diffamatoire. Un journaliste peut légitimement informer le public sur une procédure judiciaire, tant qu’il ne présente pas l’individu comme coupable et que…
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Cour de cassation, 12 février 2008
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La présomption d’innocence est un principe fondamental du droit pénal. La divulgation du nom d’une personne mise en examen n’est pas prohibée par la loi et ne constitue pas en soi un acte diffamatoire. Un journaliste peut légitimement informer le public sur une procédure judiciaire, tant qu’il ne présente pas l’individu comme coupable et que…
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Cour d’appel de bordeaux, 1 février 2008
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Dans cette affaire, deux syndicalistes ont abusé de leur liberté d’expression en accusant un maire de manière infondée et en utilisant des termes inappropriés. Ils ont dénoncé des comportements jugés graves, mais sans fournir de preuves concrètes, ce qui a conduit à une remise en question de la légitimité de leurs propos. Leurs déclarations, qualifiant…
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Cour d’appel de bordeaux, 1 février 2008
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Dans cette affaire, deux syndicalistes ont abusé de leur liberté d’expression en accusant un maire de manière infondée et en utilisant des termes inappropriés. Ils ont dénoncé des comportements jugés graves, mais sans fournir de preuves concrètes, ce qui a conduit à une remise en question de la légitimité de leurs propos. Leurs déclarations, qualifiant…
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Cour d’appel de bordeaux, 1 février 2008
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Dans cette affaire, deux syndicalistes ont abusé de leur liberté d’expression en accusant un maire de manière infondée et en utilisant des termes inappropriés. Ils ont dénoncé des comportements jugés graves, mais sans fournir de preuves concrètes, ce qui a conduit à une remise en question de la légitimité de leurs propos. Leurs déclarations, qualifiant…
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Cour de cassation, 31 janvier 2008
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Dans l’affaire opposant le Canard enchaîné à M.X, la Cour de cassation a clarifié les délais de prescription applicables aux délits de presse. Les actions portant atteinte à la présomption d’innocence doivent être engagées dans un délai de trois mois suivant la publication incriminée, conformément à l’article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881.…
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Cour de cassation, 31 janvier 2008
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Dans l’affaire opposant le Canard enchaîné à M.X, la Cour de cassation a clarifié les délais de prescription applicables aux délits de presse. Les actions portant atteinte à la présomption d’innocence doivent être engagées dans un délai de trois mois suivant la publication incriminée, conformément à l’article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881.…
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Cour de cassation, 31 janvier 2008
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Les abus de la liberté d’expression, encadrés par la loi du 29 juillet 1881 et l’article R. 621-1 du code pénal, ne peuvent être poursuivis sur la base de l’article 1382 du Code civil. Cette jurisprudence, énoncée par la Cour de cassation le 31 janvier 2008, souligne la spécificité des délits de presse et leur…
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Cour de cassation, 31 janvier 2008
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Dans l’affaire opposant le Canard enchaîné à M.X, la Cour de cassation a clarifié les délais de prescription applicables aux délits de presse. Les actions portant atteinte à la présomption d’innocence doivent être engagées dans un délai de trois mois suivant la publication incriminée, conformément à l’article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881.…
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Cour de cassation, 31 janvier 2008
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Les abus de la liberté d’expression, encadrés par la loi du 29 juillet 1881 et l’article R. 621-1 du code pénal, ne peuvent être poursuivis sur la base de l’article 1382 du Code civil. Cette jurisprudence, énoncée par la Cour de cassation le 31 janvier 2008, souligne la spécificité des délits de presse et leur…
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Cour de cassation, 29 janvier 2008
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Jacques X., magistrat, a poursuivi en diffamation le directeur de publication du Figaro et le journaliste Guillaume Z. suite à un article sur l’affaire des disparues de l’Yonne. L’article insinuait que Jacques X. avait commis des erreurs et des manquements délibérés dans l’examen du suicide de Christian B. La cour de cassation a jugé que…
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Cour de cassation, 29 janvier 2008
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Le ministère public a poursuivi Claude X. pour injure raciale et provocation à la discrimination raciale, suite à des propos tenus à Zohra Y. : « Si je vous avais connue il y a 60 ans à Vichy, je vous aurais cramée ». Le tribunal et la Cour d’appel ont jugé Claude X. coupable, considérant que ses…
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Cour de cassation, 29 janvier 2008
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M.X., président d’une association, a poursuivi M.Y., premier adjoint au maire de Saint-Denis, pour diffamation suite à des propos tenus lors d’une conférence de presse. En première instance, M.Y. a bénéficié de la bonne foi, les juges considérant que ses déclarations, liées à un conflit politique sur l’utilisation des deniers publics, ne révélaient aucune animosité.…
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Cour de cassation, 29 janvier 2008
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La diffamation à l’encontre d’une communauté, comme les harkis, nécessite que les propos visent un groupe suffisamment restreint. Cela permet à chaque membre de revendiquer une réparation pour le préjudice subi. Selon la loi, la diffamation doit cibler une personne identifiable, et ne peut s’appliquer à une collectivité sans personnalité juridique, où les membres ne…
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Cour de cassation, 29 janvier 2008
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Jacques X., magistrat, a poursuivi en diffamation le directeur de publication du Figaro et le journaliste Guillaume Z. suite à un article sur l’affaire des disparues de l’Yonne. L’article insinuait que Jacques X. avait commis des erreurs et des manquements délibérés dans l’examen du suicide de Christian B. La cour de cassation a jugé que…
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Cour de cassation, 29 janvier 2008
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Le ministère public a poursuivi Claude X. pour injure raciale et provocation à la discrimination raciale, suite à des propos tenus à Zohra Y. : « Si je vous avais connue il y a 60 ans à Vichy, je vous aurais cramée ». Le tribunal et la Cour d’appel ont jugé Claude X. coupable, considérant que ses…
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Cour de cassation, 29 janvier 2008
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Jacques X., magistrat, a poursuivi en diffamation le directeur de publication du Figaro et le journaliste Guillaume Z. suite à un article sur l’affaire des disparues de l’Yonne. L’article insinuait que Jacques X. avait commis des erreurs et des manquements délibérés dans l’examen du suicide de Christian B. La cour de cassation a jugé que…
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Cour de cassation, 29 janvier 2008
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M.X., président d’une association, a poursuivi M.Y., premier adjoint au maire de Saint-Denis, pour diffamation suite à des propos tenus lors d’une conférence de presse. En première instance, M.Y. a bénéficié de la bonne foi, les juges considérant que ses déclarations, liées à un conflit politique sur l’utilisation des deniers publics, ne révélaient aucune animosité.…
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Cour de cassation, 29 janvier 2008
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La diffamation à l’encontre d’une communauté, comme les harkis, nécessite que les propos visent un groupe suffisamment restreint. Cela permet à chaque membre de revendiquer une réparation pour le préjudice subi. Selon la loi, la diffamation doit cibler une personne identifiable, et ne peut s’appliquer à une collectivité sans personnalité juridique, où les membres ne…
