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Cour de cassation, 26 mars 2008
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En vertu de l’article 41, al. 3 de la loi du 29 juillet 1881, les comptes rendus fidèles et de bonne foi des débats judiciaires, ainsi que les discours et écrits produits devant les tribunaux, ne peuvent donner lieu à des actions en diffamation. Cependant, cette immunité ne s’applique qu’aux interventions réalisées dans l’intérêt de…
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Cour de cassation, 26 mars 2008
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Le délit de diffamation ne peut affecter une personne tierce que si les accusations diffamatoires la concernent directement, même de manière implicite ou par insinuation. Cette précision est essentielle pour établir la responsabilité dans les cas de diffamation, garantissant ainsi que les propos tenus ne portent pas atteinte à l’honneur d’autrui sans fondement. La jurisprudence…
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Cour d’appel de Paris, 19 mars 2008
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Un fabricant de compléments alimentaires a contesté la publication d’avis négatifs sur le site www.lesproteines.com. Les commentaires, qualifiant un produit de « daube » et affirmant qu’un autre n’avait « absolument rien fait », ont été jugés comme des actes de dénigrement. La Cour d’appel de Paris a estimé que ces avis, bien que retirés,…
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Cour d’appel de Paris, 19 mars 2008
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Un fabricant de compléments alimentaires a contesté la publication d’avis négatifs sur le site www.lesproteines.com. Les commentaires, qualifiant un produit de « daube » et affirmant qu’un autre n’avait « absolument rien fait », ont été jugés comme des actes de dénigrement. La Cour d’appel de Paris a estimé que ces avis, bien que retirés,…
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Cour d’appel de Paris, 19 mars 2008
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Un fabricant de compléments alimentaires a contesté la publication d’avis négatifs sur le site www.lesproteines.com. Les commentaires, qualifiant un produit de « daube » et affirmant qu’un autre n’avait « absolument rien fait », ont été jugés comme des actes de dénigrement. La Cour d’appel de Paris a estimé que ces avis, bien que retirés,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 12 mars 2008
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La publication d’un tableau comparatif par un magazine engage la responsabilité de l’éditeur si les informations, telles que le coût d’un service, s’avèrent fausses ou inexactes. Cela peut entraîner un préjudice d’image et une perte de clientèle pour les sociétés concernées. Cette jurisprudence, émanant du Tribunal de grande instance de Paris le 12 mars 2008,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 12 mars 2008
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La publication d’un tableau comparatif par un magazine engage la responsabilité de l’éditeur si les informations, telles que le coût d’un service, s’avèrent fausses ou inexactes. Cela peut entraîner un préjudice d’image et une perte de clientèle pour les sociétés concernées. Cette jurisprudence, émanant du Tribunal de grande instance de Paris le 12 mars 2008,…
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Cour de cassation, 11 mars 2008
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Selon l’article L. 761-2 du code de travail, tout accord entre une entreprise de presse et un journaliste professionnel est présumé être un contrat de travail, indépendamment de la rémunération ou de la qualification donnée à la convention. Cette présomption s’applique également aux journalistes pigistes, comme un photographe qui, après avoir été recruté par un…
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Cour de cassation, 11 mars 2008
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Selon l’article L. 761-2 du code de travail, tout accord entre une entreprise de presse et un journaliste professionnel est présumé être un contrat de travail, indépendamment de la rémunération ou de la qualification donnée à la convention. Cette présomption s’applique également aux journalistes pigistes, comme un photographe qui, après avoir été recruté par un…
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Cour de cassation, 11 mars 2008
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Selon l’article L. 761-2 du code de travail, tout accord entre une entreprise de presse et un journaliste professionnel est présumé être un contrat de travail, indépendamment de la rémunération ou de la qualification donnée à la convention. Cette présomption s’applique également aux journalistes pigistes, comme un photographe qui, après avoir été recruté par un…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 28 février 2008
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Selon l’article 9 du code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée, ce qui inclut la possibilité de s’opposer à la divulgation d’informations personnelles sur Internet. Peu importe la véracité des informations, tant qu’elles relèvent de la sphère privée. La vie sentimentale, par exemple, est considérée comme une partie intégrante de cette…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 28 février 2008
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Un flux RSS, en renvoyant vers un site comme Gala.fr, peut porter atteinte à la vie privée. Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Nanterre, le fil RSS en question relayait des rumeurs sur une relation entre Olivier Dahan et Sharon Stone. Cette diffusion d’informations personnelles, sans consentement, constitue une violation…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 28 février 2008
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Selon l’article 9 du code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée, ce qui inclut la possibilité de s’opposer à la divulgation d’informations personnelles sur Internet. Peu importe la véracité des informations, tant qu’elles relèvent de la sphère privée. La vie sentimentale, par exemple, est considérée comme une partie intégrante de cette…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 28 février 2008
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Un flux RSS, en renvoyant vers un site comme Gala.fr, peut porter atteinte à la vie privée. Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Nanterre, le fil RSS en question relayait des rumeurs sur une relation entre Olivier Dahan et Sharon Stone. Cette diffusion d’informations personnelles, sans consentement, constitue une violation…
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Cour de cassation, 26 février 2008
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Paul Y. a poursuivi Vivien X. pour diffamation publique, suite à la diffusion électronique de messages l’accusant de diverses infractions pénales. Les premiers juges ont condamné Vivien X. pour diffamation non publique. Cependant, cette décision a été annulée en appel et en cassation. Les messages, adressés à des proches, à des autorités et à des…
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Cour de cassation, 26 février 2008
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Paul Y. a poursuivi Vivien X. pour diffamation publique, suite à la diffusion électronique de messages l’accusant de diverses infractions pénales. Les premiers juges ont condamné Vivien X. pour diffamation non publique. Cependant, cette décision a été annulée en appel et en cassation. Les messages, adressés à des proches, à des autorités et à des…
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Cour de cassation, 26 février 2008
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Paul Y. a poursuivi Vivien X. pour diffamation publique, suite à la diffusion électronique de messages l’accusant de diverses infractions pénales. Les premiers juges ont condamné Vivien X. pour diffamation non publique. Cependant, cette décision a été annulée en appel et en cassation. Les messages, adressés à des proches, à des autorités et à des…
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Cour d’appel de bourges, 14 février 2008
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En matière de délits de presse, la partie civile doit surveiller la procédure. En cas d’inaction du Ministère Public, elle doit citer le prévenu avant l’expiration du délai de prescription. Dans cette affaire, la partie civile appelante n’a pris aucune mesure, laissant ainsi prescrire son action. Par conséquent, elle est déboutée. Cette décision souligne l’importance…
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Cour d’appel de bourges, 14 février 2008
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En matière de délits de presse, la partie civile doit surveiller la procédure. En cas d’inaction du Ministère Public, elle doit citer le prévenu avant l’expiration du délai de prescription. Dans cette affaire, la partie civile appelante n’a pris aucune mesure, laissant ainsi prescrire son action. Par conséquent, elle est déboutée. Cette décision souligne l’importance…
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Cour d’appel de bourges, 14 février 2008
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En matière de délits de presse, la partie civile doit surveiller la procédure. En cas d’inaction du Ministère Public, elle doit citer le prévenu avant l’expiration du délai de prescription. Dans cette affaire, la partie civile appelante n’a pris aucune mesure, laissant ainsi prescrire son action. Par conséquent, elle est déboutée. Cette décision souligne l’importance…
