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Cour de cassation, 22 mai 2008
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La liberté d’expression protège la diffusion d’un tract intitulé « Ne laissons pas la place aux machines, votons massivement », qui alerte les électeurs sur les dangers des machines à voter, malgré l’absence de preuves tangibles. Ces propos, bien qu’ils puissent susciter des controverses, relèvent de la liberté d’expression et ne peuvent être interdits par référé. Cette…
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Cour de cassation, 22 mai 2008
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La liberté d’expression protège la diffusion d’un tract intitulé « Ne laissons pas la place aux machines, votons massivement », qui alerte les électeurs sur les dangers des machines à voter, malgré l’absence de preuves tangibles. Ces propos, bien qu’ils puissent susciter des controverses, relèvent de la liberté d’expression et ne peuvent être interdits par référé. Cette…
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Cour de cassation, 22 mai 2008
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Les époux Y ont obtenu gain de cause contre un producteur ayant acquis les droits du film « Faits divers », pour atteinte à leur vie privée et droit à l’image. Ce film, qui montrait des scènes d’interventions policières à Paris, exposait leur conflit lors d’une procédure de divorce concernant la garde de leur fille. Bien que…
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Cour de cassation, 22 mai 2008
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La prescription des délits de presse est régie par des délais spécifiques. Alors que les abus de la liberté d’expression peuvent être poursuivis sur le fondement de l’article 9 du code civil, les faits dénoncés selon la loi de 1881 doivent respecter un délai de prescription abrégé de trois mois. Cette distinction souligne l’importance de…
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Cour de cassation, 22 mai 2008
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La liberté d’expression protège la diffusion d’un tract intitulé « Ne laissons pas la place aux machines, votons massivement », qui alerte les électeurs sur les dangers des machines à voter, malgré l’absence de preuves tangibles. Ces propos, bien qu’ils puissent susciter des controverses, relèvent de la liberté d’expression et ne peuvent être interdits par référé. Cette…
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Cour de cassation, 22 mai 2008
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Les époux Y ont obtenu gain de cause contre un producteur ayant acquis les droits du film « Faits divers », pour atteinte à leur vie privée et droit à l’image. Ce film, qui montrait des scènes d’interventions policières à Paris, exposait leur conflit lors d’une procédure de divorce concernant la garde de leur fille. Bien que…
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Cour de cassation, 22 mai 2008
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La prescription des délits de presse est régie par des délais spécifiques. Alors que les abus de la liberté d’expression peuvent être poursuivis sur le fondement de l’article 9 du code civil, les faits dénoncés selon la loi de 1881 doivent respecter un délai de prescription abrégé de trois mois. Cette distinction souligne l’importance de…
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Cour de cassation, 7 mai 2008
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M. X. a assigné en référé un hebdomadaire ayant révélé son ancien nom d’origine étrangère, suite à un changement d’état civil. L’article insinuait une faiblesse de caractère, ce qui a conduit M. X. à défendre sa vie privée. La Cour de cassation a statué en sa faveur, affirmant que l’ancienne identité d’une personne ayant légalement…
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Cour de cassation, 7 mai 2008
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M. X. a assigné en référé un hebdomadaire ayant révélé son ancien nom d’origine étrangère, suite à un changement d’état civil. L’article insinuait une faiblesse de caractère, ce qui a conduit M. X. à défendre sa vie privée. La Cour de cassation a statué en sa faveur, affirmant que l’ancienne identité d’une personne ayant légalement…
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Cour de cassation, 7 mai 2008
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M. X. a assigné en référé un hebdomadaire ayant révélé son ancien nom d’origine étrangère, suite à un changement d’état civil. L’article insinuait une faiblesse de caractère, ce qui a conduit M. X. à défendre sa vie privée. La Cour de cassation a statué en sa faveur, affirmant que l’ancienne identité d’une personne ayant légalement…
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Conseil d’Etat, 5 mai 2008
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Pour bénéficier des avantages fiscaux de l’article 298 septies du code général des impôts, les journaux doivent être vendus au public, soit au numéro, soit par abonnement, à un prix en lien avec leurs coûts. La commission paritaire des publications et agences de presse stipule qu’une vente effective est considérée comme satisfaite lorsque 50 %…
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Conseil d’Etat, 5 mai 2008
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Pour bénéficier des avantages fiscaux de l’article 298 septies du code général des impôts, les journaux doivent être vendus au public, soit au numéro, soit par abonnement, à un prix en lien avec leurs coûts. La commission paritaire des publications et agences de presse stipule qu’une vente effective est considérée comme satisfaite lorsque 50 %…
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Conseil d’Etat, 5 mai 2008
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Pour bénéficier des avantages fiscaux de l’article 298 septies du code général des impôts, les journaux doivent être vendus au public, soit au numéro, soit par abonnement, à un prix en lien avec leurs coûts. La commission paritaire des publications et agences de presse stipule qu’une vente effective est considérée comme satisfaite lorsque 50 %…
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Cour de cassation, 8 avril 2008
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La Cour de cassation a statué que lorsqu’une marque est utilisée pour critiquer les nuisances environnementales d’une société, comme Areva, celle-ci ne peut pas invoquer la diffamation. En effet, les critiques portent uniquement sur les produits et services de la marque, sans atteindre l’honneur ou la considération de la société elle-même. Cette décision souligne la…
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Cour de cassation, 8 avril 2008
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Dans une affaire opposant un administré à son maire, la Cour de cassation a souligné que l’envoi de lettres menaçantes ou injurieuses, perturbant le destinataire, constitue un délit de violences et voies de fait avec préméditation. Même sans incapacité de travail, la multiplicité de ces lettres a été qualifiée de harcèlement. Cette décision rappelle l’importance…
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Cour de cassation, 8 avril 2008
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La Cour de cassation a statué que lorsqu’une marque est utilisée pour critiquer les nuisances environnementales d’une société, comme Areva, celle-ci ne peut pas invoquer la diffamation. En effet, les critiques portent uniquement sur les produits et services de la marque, sans atteindre l’honneur ou la considération de la société elle-même. Cette décision souligne la…
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Cour de cassation, 8 avril 2008
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Dans une affaire opposant un administré à son maire, la Cour de cassation a souligné que l’envoi de lettres menaçantes ou injurieuses, perturbant le destinataire, constitue un délit de violences et voies de fait avec préméditation. Même sans incapacité de travail, la multiplicité de ces lettres a été qualifiée de harcèlement. Cette décision rappelle l’importance…
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Cour de cassation, 26 mars 2008
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En vertu de l’article 41, al. 3 de la loi du 29 juillet 1881, les comptes rendus fidèles et de bonne foi des débats judiciaires, ainsi que les discours et écrits produits devant les tribunaux, ne peuvent donner lieu à des actions en diffamation. Cependant, cette immunité ne s’applique qu’aux interventions réalisées dans l’intérêt de…
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Cour de cassation, 26 mars 2008
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Le délit de diffamation ne peut affecter une personne tierce que si les accusations diffamatoires la concernent directement, même de manière implicite ou par insinuation. Cette précision est essentielle pour établir la responsabilité dans les cas de diffamation, garantissant ainsi que les propos tenus ne portent pas atteinte à l’honneur d’autrui sans fondement. La jurisprudence…
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Cour de cassation, 26 mars 2008
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En vertu de l’article 41, al. 3 de la loi du 29 juillet 1881, les comptes rendus fidèles et de bonne foi des débats judiciaires, ainsi que les discours et écrits produits devant les tribunaux, ne peuvent donner lieu à des actions en diffamation. Cependant, cette immunité ne s’applique qu’aux interventions réalisées dans l’intérêt de…
