-
Cour de cassation, 22 octobre 2008
·
Les contrats de travail d’un pigiste peuvent être requalifiés en contrat à durée indéterminée si plus de 50 % de ses revenus proviennent d’un seul employeur, qu’il reçoit des paiements réguliers et qu’il travaille sous un lien de subordination. Ainsi, la rupture unilatérale du contrat par l’employeur, sans procédure de licenciement, est considérée comme un…
-
Cour de cassation, 22 octobre 2008
·
Les contrats de travail d’un pigiste peuvent être requalifiés en contrat à durée indéterminée si plus de 50 % de ses revenus proviennent d’un seul employeur, qu’il reçoit des paiements réguliers et qu’il travaille sous un lien de subordination. Ainsi, la rupture unilatérale du contrat par l’employeur, sans procédure de licenciement, est considérée comme un…
-
Cour de cassation, 22 octobre 2008
·
Les contrats de travail d’un pigiste peuvent être requalifiés en contrat à durée indéterminée si plus de 50 % de ses revenus proviennent d’un seul employeur, qu’il reçoit des paiements réguliers et qu’il travaille sous un lien de subordination. Ainsi, la rupture unilatérale du contrat par l’employeur, sans procédure de licenciement, est considérée comme un…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 13 octobre 2008
·
La diffamation, en tant qu’infraction pénale, nécessite une interprétation stricte en faveur de la personne poursuivie. Dans le contexte contemporain, où les normes morales évoluent, le fait qu’une épouse ait un amant ne constitue pas nécessairement une atteinte à son honneur ou à sa considération. Cette réflexion souligne l’importance de prendre en compte les changements…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 13 octobre 2008
·
La diffamation, en tant qu’infraction pénale, nécessite une interprétation stricte en faveur de la personne poursuivie. Dans le contexte contemporain, où les normes morales évoluent, le fait qu’une épouse ait un amant ne constitue pas nécessairement une atteinte à son honneur ou à sa considération. Cette réflexion souligne l’importance de prendre en compte les changements…
-
Cour de cassation, 30 septembre 2008
·
La diffamation ne s’applique pas aux échanges virulents entre sociétés dans un contexte commercial, notamment en ce qui concerne la concurrence. Ces déclarations, même offensantes, ne portent pas atteinte à la réputation d’une personne morale selon la loi du 29 juillet 1881. Elles relèvent plutôt de la compétence du tribunal de commerce, qui est mieux…
-
Cour de cassation, 30 septembre 2008
·
La diffamation ne s’applique pas aux échanges virulents entre sociétés dans un contexte commercial, notamment en ce qui concerne la concurrence. Ces déclarations, même offensantes, ne portent pas atteinte à la réputation d’une personne morale selon la loi du 29 juillet 1881. Elles relèvent plutôt de la compétence du tribunal de commerce, qui est mieux…
-
Cour de cassation, 30 septembre 2008
·
La diffamation ne s’applique pas aux échanges virulents entre sociétés dans un contexte commercial, notamment en ce qui concerne la concurrence. Ces déclarations, même offensantes, ne portent pas atteinte à la réputation d’une personne morale selon la loi du 29 juillet 1881. Elles relèvent plutôt de la compétence du tribunal de commerce, qui est mieux…
-
Cour d’appel de Grenoble, 17 septembre 2008
·
Selon l’article L. 761-2 du code du travail, un journaliste professionnel est défini comme une personne dont l’activité principale, régulière et rémunérée, consiste à exercer sa profession au sein de publications quotidiennes, périodiques ou agences de presse. Cette définition implique l’existence d’un lien de subordination et le versement d’un salaire, soulignant ainsi la nature professionnelle…
-
Cour d’appel de Grenoble, 17 septembre 2008
·
Selon l’article L. 761-2 du code du travail, un journaliste professionnel est défini comme une personne dont l’activité principale, régulière et rémunérée, consiste à exercer sa profession au sein de publications quotidiennes, périodiques ou agences de presse. Cette définition implique l’existence d’un lien de subordination et le versement d’un salaire, soulignant ainsi la nature professionnelle…
-
Cour d’appel de Grenoble, 17 septembre 2008
·
Selon l’article L. 761-2 du code du travail, un journaliste professionnel est défini comme une personne dont l’activité principale, régulière et rémunérée, consiste à exercer sa profession au sein de publications quotidiennes, périodiques ou agences de presse. Cette définition implique l’existence d’un lien de subordination et le versement d’un salaire, soulignant ainsi la nature professionnelle…
-
Cour de cassation, 2 septembre 2008
·
Un courrier électronique diffamatoire envoyé à des instituteurs et fonctionnaires constitue une contravention de diffamation non publique, selon l’article R. 621-1 du code pénal. Cette qualification s’applique lorsque les destinataires partagent une communauté d’intérêts. Ainsi, la diffusion d’informations nuisibles à la réputation d’une personne, même dans un cadre restreint, peut engager des poursuites judiciaires. Cette…
-
Cour de cassation, 2 septembre 2008
·
Un courrier électronique diffamatoire envoyé à des instituteurs et fonctionnaires constitue une contravention de diffamation non publique, selon l’article R. 621-1 du code pénal. Cette qualification s’applique lorsque les destinataires partagent une communauté d’intérêts. Ainsi, la diffusion d’informations nuisibles à la réputation d’une personne, même dans un cadre restreint, peut engager des poursuites judiciaires. Cette…
-
Cour de cassation, 2 septembre 2008
·
Un courrier électronique diffamatoire envoyé à des instituteurs et fonctionnaires constitue une contravention de diffamation non publique, selon l’article R. 621-1 du code pénal. Cette qualification s’applique lorsque les destinataires partagent une communauté d’intérêts. Ainsi, la diffusion d’informations nuisibles à la réputation d’une personne, même dans un cadre restreint, peut engager des poursuites judiciaires. Cette…
-
Cour d’appel de Paris, 4 juillet 2008
·
Dans une affaire récente, la Cour d’appel de Paris a annulé une interdiction faite à la société EDITIONS HUBERT BURDA MEDIA d’utiliser le titre « Vive la déco » pour son magazine de décoration. Les juges ont estimé qu’il n’y avait pas de risque manifeste de confusion avec le magazine « VIVA DECO » de la société EDITIONS LARIVIERE,…
-
Cour d’appel de Paris, 4 juillet 2008
·
Dans une affaire récente, la Cour d’appel de Paris a annulé une interdiction faite à la société EDITIONS HUBERT BURDA MEDIA d’utiliser le titre « Vive la déco » pour son magazine de décoration. Les juges ont estimé qu’il n’y avait pas de risque manifeste de confusion avec le magazine « VIVA DECO » de la société EDITIONS LARIVIERE,…
-
Cour d’appel de Paris, 4 juillet 2008
·
Dans une affaire récente, la Cour d’appel de Paris a annulé une interdiction faite à la société EDITIONS HUBERT BURDA MEDIA d’utiliser le titre « Vive la déco » pour son magazine de décoration. Les juges ont estimé qu’il n’y avait pas de risque manifeste de confusion avec le magazine « VIVA DECO » de la société EDITIONS LARIVIERE,…
-
Cour d’appel de Colmar, 3 juillet 2008
·
Les époux X ont intenté une action contre Canal Plus pour diffamation, suite à un reportage les accusant d’être à l’origine d’une rumeur de pédophilie ayant entraîné le suicide d’un instituteur. Ils ont invoqué des atteintes à leur vie privée, mais leur demande a été rejetée pour des raisons procédurales. En effet, ils n’ont pas…
-
Cour d’appel de Colmar, 3 juillet 2008
·
Les époux X ont intenté une action contre Canal Plus pour diffamation, suite à un reportage les accusant d’être à l’origine d’une rumeur de pédophilie ayant entraîné le suicide d’un instituteur. Ils ont invoqué des atteintes à leur vie privée, mais leur demande a été rejetée pour des raisons procédurales. En effet, ils n’ont pas…
-
Cour de cassation, 3 juillet 2008
·
La liberté d’expression, bien qu’essentielle, peut être sujette à des abus. Selon la loi du 29 juillet 1881, ces abus doivent être traités spécifiquement en vertu de ce texte, excluant ainsi l’application de l’article 1382 du Code civil. Cette distinction souligne l’importance de protéger les droits individuels tout en maintenant un cadre légal pour prévenir…
