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Cour d’appel de Toulouse, 19 janvier 2009
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En matière de diffamation, la bonne foi est essentielle. Elle implique que l’auteur des propos ait agi sans animosité, poursuivant un but légitime. L’expression doit être faite avec prudence et mesure, et il est crucial d’avoir vérifié la source des informations. Cette approche vise à protéger la liberté d’expression tout en préservant la réputation des…
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Cour d’appel de Toulouse, 19 janvier 2009
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La Cour de cassation précise que l’imputation de mensonge n’est pas systématiquement diffamatoire. Certains mensonges, notamment ceux de nature humoristique, peuvent ne pas nuire à autrui et ne portent pas atteinte à l’honneur de la personne accusée. Ainsi, un mensonge qualifié de « farce » qui vise à faire sourire ne constitue pas une diffamation, car il…
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Cour d’appel de Toulouse, 19 janvier 2009
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En matière de diffamation, la bonne foi est essentielle. Elle implique que l’auteur des propos ait agi sans animosité, poursuivant un but légitime. L’expression doit être faite avec prudence et mesure, et il est crucial d’avoir vérifié la source des informations. Cette approche vise à protéger la liberté d’expression tout en préservant la réputation des…
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Cour d’appel de Toulouse, 19 janvier 2009
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La Cour de cassation précise que l’imputation de mensonge n’est pas systématiquement diffamatoire. Certains mensonges, notamment ceux de nature humoristique, peuvent ne pas nuire à autrui et ne portent pas atteinte à l’honneur de la personne accusée. Ainsi, un mensonge qualifié de « farce » qui vise à faire sourire ne constitue pas une diffamation, car il…
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Cour de cassation, 6 janvier 2009
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La Cour de cassation a statué que, pour les délits de presse tels que la diffamation ou l’injure, le délai de prescription de l’action publique commence à la date du premier acte de publication sur internet. Ce moment correspond à la mise à disposition initiale du message aux utilisateurs. En revanche, l’ajout d’une nouvelle adresse…
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Cour de cassation, 6 janvier 2009
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La prescription des délits de presse, notamment en matière de diffamation et d’injure, est régie par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881. Lorsqu’un message diffamatoire est diffusé sur internet, le délai de prescription commence à la date de sa première publication. Il est important de noter qu’ajouter une nouvelle adresse pour accéder…
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Cour de cassation, 6 janvier 2009
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La Cour de cassation a statué que, pour les délits de presse tels que la diffamation ou l’injure, le délai de prescription de l’action publique commence à la date du premier acte de publication sur internet. Ce moment correspond à la mise à disposition initiale du message aux utilisateurs. En revanche, l’ajout d’une nouvelle adresse…
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Cour de cassation, 6 janvier 2009
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La prescription des délits de presse, notamment en matière de diffamation et d’injure, est régie par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881. Lorsqu’un message diffamatoire est diffusé sur internet, le délai de prescription commence à la date de sa première publication. Il est important de noter qu’ajouter une nouvelle adresse pour accéder…
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Cour de cassation, 6 janvier 2009
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La Cour de cassation a statué que, pour les délits de presse tels que la diffamation ou l’injure, le délai de prescription de l’action publique commence à la date du premier acte de publication sur internet. Ce moment correspond à la mise à disposition initiale du message aux utilisateurs. En revanche, l’ajout d’une nouvelle adresse…
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CJUE, 16 décembre 2008
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Une société propose un service de SMS payant, fournissant des informations fiscales sur des contribuables. Suite à des plaintes pour violation de la vie privée, la Cour de justice des communautés européennes a statué que ce service, basé sur des données publiques, peut être considéré comme une forme de « journalisme ». Les juges nationaux…
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Cour de justice des communautés européennes, 16 décembre 2008
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Une société propose un service de SMS payant, fournissant des informations fiscales sur des contribuables. Suite à des plaintes pour violation de la vie privée, la Cour de justice des communautés européennes a statué que ce service, basé sur des données publiques, peut être considéré comme une forme de « journalisme ». Les juges nationaux…
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Cour de cassation, 12 novembre 2008
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La Cour de cassation a annulé la condamnation de M.X, député UMP, pour injures publiques envers l’homosexualité. Ses propos, jugés comme l’expression d’une opinion sur le modèle social hétérosexuel, ne dépassaient pas les limites de la liberté d’expression. Bien que ses déclarations aient été controversées, la Cour a estimé qu’elles étaient mesurées et exemptes de…
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Cour de cassation, 12 novembre 2008
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La Cour de cassation a annulé la condamnation de M.X, député UMP, pour injures publiques envers l’homosexualité. Ses propos, jugés comme l’expression d’une opinion sur le modèle social hétérosexuel, ne dépassaient pas les limites de la liberté d’expression. Bien que ses déclarations aient été controversées, la Cour a estimé qu’elles étaient mesurées et exemptes de…
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Cour de cassation, 12 novembre 2008
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La Cour de cassation a annulé la condamnation de M.X, député UMP, pour injures publiques envers l’homosexualité. Ses propos, jugés comme l’expression d’une opinion sur le modèle social hétérosexuel, ne dépassaient pas les limites de la liberté d’expression. Bien que ses déclarations aient été controversées, la Cour a estimé qu’elles étaient mesurées et exemptes de…
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Cour de cassation, 30 octobre 2008
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Selon la jurisprudence de la Cour de cassation du 30 octobre 2008, attribuer à une personne la publication d’un article dans la presse n’est pas considéré comme un délit de diffamation si les propos tenus ne sont ni injurieux ni diffamatoires. Cette décision souligne l’importance de la nature des propos dans l’appréciation des faits, affirmant…
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Cour de cassation, 30 octobre 2008
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Selon la jurisprudence de la Cour de cassation du 30 octobre 2008, attribuer à une personne la publication d’un article dans la presse n’est pas considéré comme un délit de diffamation si les propos tenus ne sont ni injurieux ni diffamatoires. Cette décision souligne l’importance de la nature des propos dans l’appréciation des faits, affirmant…
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Cour de cassation, 30 octobre 2008
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Selon la jurisprudence de la Cour de cassation du 30 octobre 2008, attribuer à une personne la publication d’un article dans la presse n’est pas considéré comme un délit de diffamation si les propos tenus ne sont ni injurieux ni diffamatoires. Cette décision souligne l’importance de la nature des propos dans l’appréciation des faits, affirmant…
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Cour de cassation, 28 octobre 2008
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Dans cette affaire, une personne mise en examen a contesté la divulgation de son nom par des journalistes. Ces derniers ont été protégés par l’exception de bonne foi, car la loi n’interdit pas de mentionner le nom d’une personne sous enquête. Ils ont respecté la présomption d’innocence en rapportant les faits au conditionnel, sans émettre…
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Cour de cassation, 28 octobre 2008
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Dans cette affaire, une personne mise en examen a contesté la divulgation de son nom par des journalistes. Ces derniers ont été protégés par l’exception de bonne foi, car la loi n’interdit pas de mentionner le nom d’une personne sous enquête. Ils ont respecté la présomption d’innocence en rapportant les faits au conditionnel, sans émettre…
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Cour de cassation, 28 octobre 2008
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Dans cette affaire, une personne mise en examen a contesté la divulgation de son nom par des journalistes. Ces derniers ont été protégés par l’exception de bonne foi, car la loi n’interdit pas de mentionner le nom d’une personne sous enquête. Ils ont respecté la présomption d’innocence en rapportant les faits au conditionnel, sans émettre…
