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Conseil d’Etat, 23 février 2009
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Le Conseil d’État a annulé la décision de la CPPAP qui avait refusé à l’hebdomadaire « RF République Française – Que ton règne vienne » le tarif de presse réduit. La publication, qui incluait des éditoriaux politiques et des entretiens d’élus sur des sujets variés, a été jugée par la CPPAP comme étant exclusivement politique. Cependant, le…
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Conseil d’Etat, 23 février 2009
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Le Conseil d’État a annulé la décision de la CPPAP qui avait refusé à l’hebdomadaire « RF République Française – Que ton règne vienne » le tarif de presse réduit. La publication, qui incluait des éditoriaux politiques et des entretiens d’élus sur des sujets variés, a été jugée par la CPPAP comme étant exclusivement politique. Cependant, le…
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Conseil d’Etat, 23 février 2009
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Le Conseil d’État a annulé la décision de la CPPAP qui avait refusé à l’hebdomadaire « RF République Française – Que ton règne vienne » le tarif de presse réduit. La publication, qui incluait des éditoriaux politiques et des entretiens d’élus sur des sujets variés, a été jugée par la CPPAP comme étant exclusivement politique. Cependant, le…
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Cour de cassation, 4 février 2009
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La Cour de cassation a statué en faveur de M. X, photographe ayant collaboré au magazine «REALITES» de 1968 à 1970, qui demandait la requalification de sa collaboration en contrat de travail. Les juges d’appel avaient rejeté sa demande, arguant qu’il ne prouvait pas avoir la carte de journaliste professionnel et qu’il n’existait pas de…
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Cour de cassation, 4 février 2009
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Selon les articles 22 et 23 de la convention collective nationale des journalistes, les salaires doivent inclure une prime d’ancienneté pour les salariés respectant les conditions requises. Cette prime, calculée pour les pigistes sur la base du SMIC, s’ajoute au salaire de base, garantissant ainsi un revenu minimum pour un mois de travail normal. Cette…
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Cour de cassation, 4 février 2009
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Selon les articles 22 et 23 de la convention collective nationale des journalistes, les salaires doivent inclure une prime d’ancienneté pour les salariés respectant les conditions requises. Cette prime, calculée pour les pigistes sur la base du SMIC, s’ajoute au salaire de base, garantissant ainsi un revenu minimum pour un mois de travail normal. Cette…
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Cour de cassation, 4 février 2009
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La Cour de cassation a statué en faveur de M. X, photographe ayant collaboré au magazine «REALITES» de 1968 à 1970, qui demandait la requalification de sa collaboration en contrat de travail. Les juges d’appel avaient rejeté sa demande, arguant qu’il ne prouvait pas avoir la carte de journaliste professionnel et qu’il n’existait pas de…
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Cour de cassation, 4 février 2009
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Selon les articles 22 et 23 de la convention collective nationale des journalistes, les salaires doivent inclure une prime d’ancienneté pour les salariés respectant les conditions requises. Cette prime, calculée pour les pigistes sur la base du SMIC, s’ajoute au salaire de base, garantissant ainsi un revenu minimum pour un mois de travail normal. Cette…
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Cour de cassation, 3 février 2009
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Le délit de diffamation par voie de presse est considéré comme commis dans tout lieu où l’écrit a été publié, que ce soit au point de distribution ou de vente. La diffusion d’un journal à ses abonnés, peu importe leur localisation, constitue également une forme de publicité. Cette interprétation souligne l’importance de la portée géographique…
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Cour de cassation, 3 février 2009
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Un chanteur de rap, poursuivi pour incitation à la discrimination raciale, a été relaxé par la Cour de cassation. Les paroles de Richard X. et son clip critiquaient la France et ses dirigeants sans cibler un groupe spécifique. Bien que ses propos soient provocateurs, la juridiction a estimé qu’aucune stigmatisation d’un groupe particulier n’était présente…
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Cour de cassation, 3 février 2009
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Le délit de diffamation par voie de presse est considéré comme commis dans tout lieu où l’écrit a été publié, que ce soit au point de distribution ou de vente. La diffusion d’un journal à ses abonnés, peu importe leur localisation, constitue également une forme de publicité. Cette interprétation souligne l’importance de la portée géographique…
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Cour de cassation, 3 février 2009
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Le délit de diffamation par voie de presse est considéré comme commis dans tout lieu où l’écrit a été publié, que ce soit au point de distribution ou de vente. La diffusion d’un journal à ses abonnés, peu importe leur localisation, constitue également une forme de publicité. Cette interprétation souligne l’importance de la portée géographique…
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Cour de cassation, 3 février 2009
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Un chanteur de rap, poursuivi pour incitation à la discrimination raciale, a été relaxé par la Cour de cassation. Les paroles de Richard X. et son clip critiquaient la France et ses dirigeants sans cibler un groupe spécifique. Bien que ses propos soient provocateurs, la juridiction a estimé qu’aucune stigmatisation d’un groupe particulier n’était présente…
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Cour d’appel de Nîmes, 20 janvier 2009
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La Cour d’appel de Nîmes a statué sur une atteinte à la vie privée concernant le chanteur Julien A. et une jeune femme, présentée à tort comme sa compagne par le magazine Voici. L’article, intitulé « Enfin une fille dans sa vie », a été jugé diffamatoire, car il s’est immiscé dans la vie sentimentale…
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Cour d’appel de Nîmes, 20 janvier 2009
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La Cour d’appel de Nîmes a statué sur une atteinte à la vie privée concernant le chanteur Julien A. et une jeune femme, présentée à tort comme sa compagne par le magazine Voici. L’article, intitulé « Enfin une fille dans sa vie », a été jugé diffamatoire, car il s’est immiscé dans la vie sentimentale…
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Cour d’appel de Nîmes, 20 janvier 2009
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La Cour d’appel de Nîmes a statué sur une atteinte à la vie privée concernant le chanteur Julien A. et une jeune femme, présentée à tort comme sa compagne par le magazine Voici. L’article, intitulé « Enfin une fille dans sa vie », a été jugé diffamatoire, car il s’est immiscé dans la vie sentimentale…
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Cour d’appel de Toulouse, 19 janvier 2009
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En matière de diffamation, la bonne foi est essentielle. Elle implique que l’auteur des propos ait agi sans animosité, poursuivant un but légitime. L’expression doit être faite avec prudence et mesure, et il est crucial d’avoir vérifié la source des informations. Cette approche vise à protéger la liberté d’expression tout en préservant la réputation des…
