-
Cour de cassation, 30 avril 2009
·
En matière de délit de presse, l’absence de signature des conclusions de première instance par l’avocat du demandeur constitue une irrégularité. Cette situation empêche l’interruption de la prescription et peut être soulevée à tout moment de la procédure. Cette décision, rendue par la Cour de cassation le 30 avril 2009, souligne l’importance des formalités procédurales…
-
Cour de cassation, 30 avril 2009
·
Les actions relatives à une atteinte à la présomption d’innocence doivent respecter un délai de prescription spécifique. Le demandeur est tenu d’introduire son instance dans les trois mois suivant la publication contestée. De plus, il doit réitérer, dans ce même délai, un acte de procédure pour signifier à l’adversaire son intention de poursuivre. Cette exigence…
-
Cour de cassation, 30 avril 2009
·
Dans l’émission « Complément d’enquête » sur France 2, un avocat a remis en question les conditions d’une transaction entre l’homme d’affaires François X… et le Trésor public, suggérant une influence d’un ancien directeur de cabinet. Condamné pour diffamation, il a saisi la Cour de cassation, qui a annulé la décision. La Cour a jugé…
-
Cour de cassation, 30 avril 2009
·
En matière de délit de presse, l’absence de signature des conclusions de première instance par l’avocat du demandeur constitue une irrégularité. Cette situation empêche l’interruption de la prescription et peut être soulevée à tout moment de la procédure. Cette décision, rendue par la Cour de cassation le 30 avril 2009, souligne l’importance des formalités procédurales…
-
Cour de cassation, 30 avril 2009
·
Les actions relatives à une atteinte à la présomption d’innocence doivent respecter un délai de prescription spécifique. Le demandeur est tenu d’introduire son instance dans les trois mois suivant la publication contestée. De plus, il doit réitérer, dans ce même délai, un acte de procédure pour signifier à l’adversaire son intention de poursuivre. Cette exigence…
-
Cour de cassation, 28 avril 2009
·
Deux journalistes de Télérama ont été condamnés pour injure envers le juge Burgaud. Dans une chronique intitulée « Outreau 2, le Retour », ils l’ont comparé à un « Ben Laden » dans le contexte d’un « mini 11 septembre ». Les juges ont estimé que cette comparaison, dépourvue de toute ironie, révélait une intention de nuire. Bien que les critiques…
-
Cour de cassation, 28 avril 2009
·
Deux journalistes de Télérama ont été condamnés pour injure envers le juge Burgaud. Dans une chronique intitulée « Outreau 2, le Retour », ils l’ont comparé à un « Ben Laden » dans le contexte d’un « mini 11 septembre ». Les juges ont estimé que cette comparaison, dépourvue de toute ironie, révélait une intention de nuire. Bien que les critiques…
-
Cour de cassation, 28 avril 2009
·
Deux journalistes de Télérama ont été condamnés pour injure envers le juge Burgaud. Dans une chronique intitulée « Outreau 2, le Retour », ils l’ont comparé à un « Ben Laden » dans le contexte d’un « mini 11 septembre ». Les juges ont estimé que cette comparaison, dépourvue de toute ironie, révélait une intention de nuire. Bien que les critiques…
-
Cour de cassation, 8 avril 2009
·
La Cour de cassation a statué sur le régime social des journalistes, précisant qu’un stagiaire journaliste non diplômé, recruté sous un contrat initiative emploi à temps partiel, n’est pas exclu du maintien de son salaire en cas d’absence pour maladie. Cette décision souligne qu’aucune disposition de la convention collective ne limite ce droit aux seuls…
-
Cour de cassation, 8 avril 2009
·
La Cour de cassation a statué sur le régime social des journalistes, précisant qu’un stagiaire journaliste non diplômé, recruté sous un contrat initiative emploi à temps partiel, n’est pas exclu du maintien de son salaire en cas d’absence pour maladie. Cette décision souligne qu’aucune disposition de la convention collective ne limite ce droit aux seuls…
-
Cour de cassation, 2 avril 2009
·
Une lettre privée, si elle contient des propos injurieux ou diffamatoires, est considérée comme une contravention de diffamation non publique. Elle est donc régie par la loi du 29 juillet 1881. Cette jurisprudence, énoncée par la Cour de cassation le 2 avril 2009, souligne l’importance de la protection de la réputation, même dans le cadre…
-
Cour de cassation, 2 avril 2009
·
Une lettre privée, si elle contient des propos injurieux ou diffamatoires, est considérée comme une contravention de diffamation non publique. Elle est donc régie par les dispositions de la loi du 29 juillet 1881. Cette jurisprudence, émanant de la Cour de cassation le 2 avril 2009, souligne l’importance de la protection de la réputation dans…
-
Cour de cassation, 2 avril 2009
·
Une lettre privée, si elle contient des propos injurieux ou diffamatoires, est considérée comme une contravention de diffamation non publique. Elle est donc régie par la loi du 29 juillet 1881. Cette jurisprudence, énoncée par la Cour de cassation le 2 avril 2009, souligne l’importance de la protection de la réputation, même dans le cadre…
-
Cour de cassation, 2 avril 2009
·
Une lettre privée, si elle contient des propos injurieux ou diffamatoires, est considérée comme une contravention de diffamation non publique. Elle est donc régie par la loi du 29 juillet 1881. Cette jurisprudence, énoncée par la Cour de cassation le 2 avril 2009, souligne l’importance de la protection de la réputation, même dans le cadre…
-
Cour de cassation, 2 avril 2009
·
Une lettre privée, si elle contient des propos injurieux ou diffamatoires, est considérée comme une contravention de diffamation non publique. Elle est donc régie par les dispositions de la loi du 29 juillet 1881. Cette jurisprudence, émanant de la Cour de cassation le 2 avril 2009, souligne l’importance de la protection de la réputation dans…
-
Cour de cassation, 19 mars 2009
·
Les critiques visant les prestations d’une société, remettant en question ses compétences et l’utilité de son travail, ne constituent pas des délits de presse selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881. En effet, ces propos ne portent pas atteinte à l’honneur ou à la considération de la société. Par conséquent, les actions…
-
Cour de cassation, 19 mars 2009
·
Suite à la publication d’un article dans Le Monde concernant des dirigeants de Bolloré, M.X, ancien cadre du groupe, a intenté une action en diffamation contre le journal. Cependant, il a été débouté. Les décisions de justice présentées ont confirmé les accusations liées au contentieux entre M.X et le groupe Bolloré, ainsi qu’aux malversations qui…
-
Cour de cassation, 19 mars 2009
·
Les critiques visant les prestations d’une société, remettant en question ses compétences et l’utilité de son travail, ne constituent pas des délits de presse selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881. En effet, ces propos ne portent pas atteinte à l’honneur ou à la considération de la société. Par conséquent, les actions…
-
Cour de cassation, 19 mars 2009
·
Suite à la publication d’un article dans Le Monde concernant des dirigeants de Bolloré, M.X, ancien cadre du groupe, a intenté une action en diffamation contre le journal. Cependant, il a été débouté. Les décisions de justice présentées ont confirmé les accusations liées au contentieux entre M.X et le groupe Bolloré, ainsi qu’aux malversations qui…
-
Cour de cassation, 19 mars 2009
·
Les critiques visant les prestations d’une société, remettant en question ses compétences et l’utilité de son travail, ne constituent pas des délits de presse selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881. En effet, ces propos ne portent pas atteinte à l’honneur ou à la considération de la société. Par conséquent, les actions…
