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Tribunal judiciaire de Nanterre, 25 juin 2009
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En vertu de l’article 9 du Code civil, toute personne a droit au respect de sa vie privée, indépendamment de sa notoriété. Les exploitants de sites Internet diffusant des flux RSS sont considérés comme des prestataires d’hébergement, bénéficiant d’une limitation de responsabilité selon la loi du 21 juin 2004. En cas d’atteinte à la vie…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 25 juin 2009
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En vertu de l’article 9 du Code civil, toute personne a droit au respect de sa vie privée, indépendamment de sa notoriété. Les exploitants de sites Internet diffusant des flux RSS sont considérés comme des prestataires d’hébergement, bénéficiant d’une limitation de responsabilité selon la loi du 21 juin 2004. En cas d’atteinte à la vie…
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Cour de cassation, 24 juin 2009
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Dans le cadre de la distribution de presse, un salarié dont le contrat ne précise ni la durée ni la répartition de son temps de travail peut demander la requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps complet. En effet, l’absence de ces précisions laisse présumer un emploi à temps complet. L’employeur…
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Cour de cassation, 24 juin 2009
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Dans le cadre de la distribution de presse, un salarié dont le contrat ne précise ni la durée ni la répartition de son temps de travail peut demander la requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps complet. En effet, l’absence de ces précisions laisse présumer un emploi à temps complet. L’employeur…
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Cour de cassation, 24 juin 2009
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Dans le cadre de la distribution de presse, un salarié dont le contrat ne précise ni la durée ni la répartition de son temps de travail peut demander la requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps complet. En effet, l’absence de ces précisions laisse présumer un emploi à temps complet. L’employeur…
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Cour de cassation, 23 juin 2009
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Dans cette affaire, l’auteur d’une enquête sur une association de secours aux Palestiniens a été reconnu en bonne foi dans le cadre d’une accusation de diffamation. Il affirmait que le Comité de bienfaisance et de secours aux Palestiniens (CBSP) finançait le terrorisme, en collectant des fonds pour les familles de terroristes-suicides du Hamas. La Cour…
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Cour de cassation, 23 juin 2009
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En matière d’infractions de presse, la plainte avec constitution de partie civile doit respecter les exigences de l’article 50 de la loi du 29 juillet 1881, sous peine de nullité. Elle doit articuler les faits, les qualifier précisément et mentionner les articles de loi correspondants, qu’il s’agisse de diffamation ou d’injure. Cependant, lorsque des expressions…
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Cour de cassation, 23 juin 2009
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Selon l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881, pour qu’un délit de contestation de crime contre l’humanité soit reconnu, les propos doivent être tenus dans un lieu public ou lors d’une réunion publique. Ainsi, les déclarations d’un responsable politique lors d’une conférence de presse, même dans un lieu privé, satisfont cette condition si…
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Cour de cassation, 23 juin 2009
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Dans cette affaire, l’auteur d’une enquête sur une association de secours aux Palestiniens a été reconnu en bonne foi dans le cadre d’une accusation de diffamation. Il affirmait que le Comité de bienfaisance et de secours aux Palestiniens (CBSP) finançait le terrorisme, en collectant des fonds pour les familles de terroristes-suicides du Hamas. La Cour…
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Cour de cassation, 23 juin 2009
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En matière d’infractions de presse, la plainte avec constitution de partie civile doit respecter les exigences de l’article 50 de la loi du 29 juillet 1881, sous peine de nullité. Elle doit articuler les faits, les qualifier précisément et mentionner les articles de loi correspondants, qu’il s’agisse de diffamation ou d’injure. Cependant, lorsque des expressions…
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Cour de cassation, 23 juin 2009
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Selon l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881, pour qu’un délit de contestation de crime contre l’humanité soit reconnu, les propos doivent être tenus dans un lieu public ou lors d’une réunion publique. Ainsi, les déclarations d’un responsable politique lors d’une conférence de presse, même dans un lieu privé, satisfont cette condition si…
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Cour de cassation, 23 juin 2009
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Dans cette affaire, l’auteur d’une enquête sur une association de secours aux Palestiniens a été reconnu en bonne foi dans le cadre d’une accusation de diffamation. Il affirmait que le Comité de bienfaisance et de secours aux Palestiniens (CBSP) finançait le terrorisme, en collectant des fonds pour les familles de terroristes-suicides du Hamas. La Cour…
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Cour de cassation, 26 mai 2009
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La diffamation se définit par l’allégation d’un fait nuisant à l’honneur d’une personne, conformément à l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881. Cette atteinte peut se manifester sous diverses formes, y compris des insinuations ou des présentations ambiguës. La jurisprudence de la Cour de cassation, en date du 26 mai 2009, rappelle que…
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Cour de cassation, 26 mai 2009
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La diffamation se définit par l’allégation d’un fait nuisant à l’honneur d’une personne, conformément à l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881. Cette atteinte peut se manifester sous diverses formes, y compris des insinuations ou des présentations ambiguës. La jurisprudence de la Cour de cassation, en date du 26 mai 2009, rappelle que…
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Cour de cassation, 26 mai 2009
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La diffamation se définit par l’allégation d’un fait nuisant à l’honneur d’une personne, conformément à l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881. Cette atteinte peut se manifester sous diverses formes, y compris des insinuations ou des présentations ambiguës. La jurisprudence de la Cour de cassation, en date du 26 mai 2009, rappelle que…
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Cour de cassation, 13 mai 2009
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Dans une affaire concernant un distributeur de journaux gratuits, la Cour de cassation a rappelé l’importance d’un contrat de travail écrit pour les salariés à temps partiel, conformément à l’article L. 3123-14 du code du travail. Ce contrat doit spécifier la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail ainsi que sa répartition. En l’absence de ces…
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Cour de cassation, 13 mai 2009
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Dans une affaire concernant un distributeur de journaux gratuits, la Cour de cassation a rappelé l’importance d’un contrat de travail écrit pour les salariés à temps partiel, conformément à l’article L. 3123-14 du code du travail. Ce contrat doit spécifier la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail ainsi que sa répartition. En l’absence de ces…
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Cour de cassation, 13 mai 2009
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Dans une affaire concernant un distributeur de journaux gratuits, la Cour de cassation a rappelé l’importance d’un contrat de travail écrit pour les salariés à temps partiel, conformément à l’article L. 3123-14 du code du travail. Ce contrat doit spécifier la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail ainsi que sa répartition. En l’absence de ces…
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Cour de cassation, 30 avril 2009
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Dans l’émission « Complément d’enquête » sur France 2, un avocat a remis en question les conditions d’une transaction entre l’homme d’affaires François X… et le Trésor public, suggérant une influence d’un ancien directeur de cabinet. Condamné pour diffamation, il a saisi la Cour de cassation, qui a annulé la décision. La Cour a jugé…
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Cour de cassation, 30 avril 2009
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Dans l’émission « Complément d’enquête » sur France 2, un avocat a remis en question les conditions d’une transaction entre l’homme d’affaires François X… et le Trésor public, suggérant une influence d’un ancien directeur de cabinet. Condamné pour diffamation, il a saisi la Cour de cassation, qui a annulé la décision. La Cour a jugé…
