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Cour de cassation, 16 septembre 2009
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Mme X, pigiste pour Prisma Presse de 1995 à 2002, a vu sa relation de travail requalifiée en contrat à durée indéterminée. Elle justifiait de ses ressources principalement par son activité de journaliste, recevait des fiches de paie conformes à la convention collective, ainsi qu’un treizième mois et une prime d’ancienneté. Les juges ont conclu…
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Cour de cassation, 16 septembre 2009
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Dans le cadre du droit des pigistes, l’employeur, ici Bayard Presse, doit fournir un travail régulier à un journaliste pigiste, mais sans garantir un volume constant. Selon un accord collectif du 16 mars 2001, la salariée bénéficiait d’une rémunération minimale garantie. Si sa rémunération baissait de plus de 35 % sur six mois par rapport…
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Cour de cassation, 16 septembre 2009
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Dans une décision de la Cour de cassation du 16 septembre 2009, un ancien graphiste et pigiste de la société Prisme a vu son statut requalifié en celui de journaliste professionnel avec un contrat de travail à durée indéterminée. Le salarié a démontré une collaboration régulière et rémunérée avec le magazine, constituant l’essentiel de ses…
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Cour de cassation, 16 septembre 2009
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La Cour de cassation a clarifié le statut des pigistes en matière de rémunération. Elle a jugé que la pige, rémunération à la tâche, ne peut être calculée sur la base du SMIC en l’absence de minima conventionnels. Les juges ont précisé que la prime d’ancienneté doit être déterminée par référence au SMIC, applicable aux…
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Cour de cassation, 16 septembre 2009
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Le journaliste pigiste a le droit de réclamer une prime d’ancienneté, même s’il n’est pas salarié permanent. La convention collective nationale des journalistes s’applique à tous les journalistes professionnels, y compris ceux rémunérés à la pige. Ainsi, ni l’accord d’entreprise du 16 mars 2001 ni le contrat de travail ne peuvent déroger à cette convention,…
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Cour de cassation, 16 septembre 2009
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Mme X, pigiste pour Prisma Presse de 1995 à 2002, a vu sa relation de travail requalifiée en contrat à durée indéterminée. Elle justifiait de ses ressources principalement par son activité de journaliste, recevait des fiches de paie conformes à la convention collective, ainsi qu’un treizième mois et une prime d’ancienneté. Les juges ont conclu…
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Cour de cassation, 16 septembre 2009
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Dans le cadre du droit des pigistes, l’employeur, ici Bayard Presse, doit fournir un travail régulier à un journaliste pigiste, mais sans garantir un volume constant. Selon un accord collectif du 16 mars 2001, la salariée bénéficiait d’une rémunération minimale garantie. Si sa rémunération baissait de plus de 35 % sur six mois par rapport…
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Cour de cassation, 15 septembre 2009
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Dans l’affaire opposant Daniel A., président de la société Synergie, au directeur de publication de Radio-France, la Cour de cassation a annulé la condamnation pour diffamation. Le directeur avait été poursuivi suite à des accusations de délit diffusées sur France bleue. Les juges ont rappelé que, selon l’article 93-3 de la loi du 29 juillet…
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Cour de cassation, 15 septembre 2009
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Dans l’affaire opposant Daniel A., président de la société Synergie, au directeur de publication de Radio-France, la Cour de cassation a annulé la condamnation pour diffamation. Le directeur avait été poursuivi suite à des accusations de délit diffusées sur France bleue. Les juges ont rappelé que, selon l’article 93-3 de la loi du 29 juillet…
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Cour de cassation, 15 septembre 2009
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Dans l’affaire opposant Daniel A., président de la société Synergie, au directeur de publication de Radio-France, la Cour de cassation a annulé la condamnation pour diffamation. Le directeur avait été poursuivi suite à des accusations de délit diffusées sur France bleue. Les juges ont rappelé que, selon l’article 93-3 de la loi du 29 juillet…
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Cour de cassation, 9 juillet 2009
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Dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 9 juillet 2009, M. Y a poursuivi M. X pour des propos tenus sur un forum, considérant qu’ils constituaient une provocation à la commission d’un crime. M. X avait déclaré vouloir « supprimer Raël », une organisation qu’il critiquait. Cependant, les juges ont rejeté la demande de…
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Cour de cassation, 9 juillet 2009
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Dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 9 juillet 2009, M. Y a poursuivi M. X pour des propos tenus sur un forum, considérant qu’ils constituaient une provocation à la commission d’un crime. M. X avait déclaré vouloir « supprimer Raël », une organisation qu’il critiquait. Cependant, les juges ont rejeté la demande de…
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Cour de cassation, 1 juillet 2009
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Selon l’article L. 7111-3 du code du travail, une salariée ne peut être considérée comme journaliste audiovisuel si ses missions se limitent à des tâches d’exécution sous l’autorité d’un journaliste. Cela inclut la rédaction d’un agenda d’événements, la recherche de contacts, et la rédaction de commentaires sans apport de synthèse. Ces activités, bien qu’importantes, ne…
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Cour de cassation, 1 juillet 2009
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Selon l’article L. 7111-3 du code du travail, une salariée ne peut être considérée comme journaliste audiovisuel si ses missions se limitent à des tâches d’exécution sous l’autorité d’un journaliste. Cela inclut la rédaction d’un agenda d’événements, la recherche de contacts, et la rédaction de commentaires sans apport de synthèse. Ces activités, bien qu’importantes, ne…
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Cour de cassation, 1 juillet 2009
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Selon l’article L. 7111-3 du code du travail, une salariée ne peut être considérée comme journaliste audiovisuel si ses missions se limitent à des tâches d’exécution sous l’autorité d’un journaliste. Cela inclut la rédaction d’un agenda d’événements, la recherche de contacts, et la rédaction de commentaires sans apport de synthèse. Ces activités, bien qu’importantes, ne…
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Cour de cassation, 30 juin 2009
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Un journaliste professionnel est défini comme toute personne dont l’activité principale, régulière et rémunérée consiste à exercer sa profession au sein d’entreprises de presse, publications ou agences. Même des revues à contenu publicitaire peuvent contribuer à l’information du public et permettre à des pigistes, comme des photographes, de requalifier leur statut en journaliste professionnel s’ils…
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Cour de cassation, 30 juin 2009
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Un journaliste pigiste, bien que rémunéré à la pige, peut acquérir le statut de collaborateur régulier si l’entreprise de presse lui fournit du travail de manière régulière sur une longue période. Dans ce cas, l’entreprise est alors tenue de garantir un volume de travail au pigiste. Les juges doivent examiner les conditions d’ancienneté et de…
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Cour de cassation, 30 juin 2009
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Un journaliste professionnel est défini comme toute personne dont l’activité principale, régulière et rémunérée consiste à exercer sa profession au sein d’entreprises de presse, publications ou agences. Même des revues à contenu publicitaire peuvent contribuer à l’information du public et permettre à des pigistes, comme des photographes, de requalifier leur statut en journaliste professionnel s’ils…
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Cour de cassation, 30 juin 2009
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Un journaliste professionnel est défini comme toute personne dont l’activité principale, régulière et rémunérée consiste à exercer sa profession au sein d’entreprises de presse, publications ou agences. Même des revues à contenu publicitaire peuvent contribuer à l’information du public et permettre à des pigistes, comme des photographes, de requalifier leur statut en journaliste professionnel s’ils…
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Cour de cassation, 30 juin 2009
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Un journaliste pigiste, bien que rémunéré à la pige, peut acquérir le statut de collaborateur régulier si l’entreprise de presse lui fournit du travail de manière régulière sur une longue période. Dans ce cas, l’entreprise est alors tenue de garantir un volume de travail au pigiste. Les juges doivent examiner les conditions d’ancienneté et de…
