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Cour d’appel de Paris, 7 octobre 2009
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Un email diffamant est considéré comme un délit de diffamation non publique lorsque les destinataires partagent une communauté d’intérêts, notamment s’ils sont tous dirigeants d’une même société ou de ses filiales. Cette jurisprudence, établie par la Cour d’appel de Paris le 7 octobre 2009, souligne l’importance du contexte dans lequel les propos sont tenus. La…
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Cour d’appel de Paris, 7 octobre 2009
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Un email est considéré diffamatoire lorsqu’il attribue à son destinataire des défauts professionnels ou des traits de personnalité qui nuisent à sa réputation, comme une incapacité à prendre des décisions dans l’intérêt de l’entreprise. Contrairement à l’injure, la diffamation repose sur des faits précis, susceptibles d’être prouvés et débattus. Cette distinction est essentielle pour comprendre…
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Cour d’appel de Paris, 7 octobre 2009
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Un email diffamant est considéré comme un délit de diffamation non publique lorsque les destinataires partagent une communauté d’intérêts, notamment s’ils sont tous dirigeants d’une même société ou de ses filiales. Cette jurisprudence, établie par la Cour d’appel de Paris le 7 octobre 2009, souligne l’importance du contexte dans lequel les propos sont tenus. La…
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Cour d’appel de Paris, 7 octobre 2009
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Un email est considéré diffamatoire lorsqu’il attribue à son destinataire des défauts professionnels ou des traits de personnalité qui nuisent à sa réputation, comme une incapacité à prendre des décisions dans l’intérêt de l’entreprise. Contrairement à l’injure, la diffamation repose sur des faits précis, susceptibles d’être prouvés et débattus. Cette distinction est essentielle pour comprendre…
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Cour administrative d’appel de Paris, 2 octobre 2009
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Pour bénéficier du taux de TVA réduit à 2,1% selon l’article 298 septies du code général des impôts, les suppléments de journaux doivent respecter certaines conditions. Ils doivent être liés à la publication principale, porter la mention « supplément » avec le titre et la date, et ne peuvent pas être vendus séparément. Les publications distribuées gratuitement…
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Cour administrative d’appel de Paris, 2 octobre 2009
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Pour bénéficier du taux de TVA réduit à 2,1% selon l’article 298 septies du code général des impôts, les suppléments de journaux doivent respecter certaines conditions. Ils doivent être liés à la publication principale, porter la mention « supplément » avec le titre et la date, et ne peuvent pas être vendus séparément. Les publications distribuées gratuitement…
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Cour administrative d’appel de Paris, 2 octobre 2009
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Pour bénéficier du taux de TVA réduit à 2,1% selon l’article 298 septies du code général des impôts, les suppléments de journaux doivent respecter certaines conditions. Ils doivent être liés à la publication principale, porter la mention « supplément » avec le titre et la date, et ne peuvent pas être vendus séparément. Les publications distribuées gratuitement…
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Cour de cassation, 29 septembre 2009
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Le directeur d’un journal satirique a été condamné pour diffamation après avoir publié des allégations de détournement concernant un fonctionnaire public. Malgré le ton humoristique de son article, il est tenu de vérifier les informations avant publication. La comparaison entre « des trous au Camp Est et des trous au commissariat » ne justifie pas…
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Cour de cassation, 29 septembre 2009
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Le directeur d’un journal satirique a été condamné pour diffamation après avoir publié des allégations de détournement concernant un fonctionnaire public. Malgré le ton humoristique de son article, il est tenu de vérifier les informations avant publication. La comparaison entre « des trous au Camp Est et des trous au commissariat » ne justifie pas…
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Cour de cassation, 29 septembre 2009
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Le directeur d’un journal satirique a été condamné pour diffamation après avoir publié des allégations de détournement concernant un fonctionnaire public. Malgré le ton humoristique de son article, il est tenu de vérifier les informations avant publication. La comparaison entre « des trous au Camp Est et des trous au commissariat » ne justifie pas…
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Cour administrative d’appel de Paris, 24 septembre 2009
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Les directeurs de publication bénéficient d’une déduction forfaitaire de 30 % sur leurs revenus, conformément aux articles 83 du code général des impôts et 5 de l’annexe III. Cette déduction s’applique aux frais professionnels non couverts par des allocations spéciales, permettant ainsi de réduire le revenu net imposable. Les professions éligibles incluent journalistes, rédacteurs et…
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Cour administrative d’appel de Paris, 24 septembre 2009
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Les directeurs de publication bénéficient d’une déduction forfaitaire de 30 % sur leurs revenus, conformément aux articles 83 du code général des impôts et 5 de l’annexe III. Cette déduction s’applique aux frais professionnels non couverts par des allocations spéciales, permettant ainsi de réduire le revenu net imposable. Les professions éligibles incluent journalistes, rédacteurs et…
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Cour administrative d’appel de Paris, 24 septembre 2009
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Les directeurs de publication bénéficient d’une déduction forfaitaire de 30 % sur leurs revenus, conformément aux articles 83 du code général des impôts et 5 de l’annexe III. Cette déduction s’applique aux frais professionnels non couverts par des allocations spéciales, permettant ainsi de réduire le revenu net imposable. Les professions éligibles incluent journalistes, rédacteurs et…
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Cour de cassation, 23 septembre 2009
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La Cour de cassation a affirmé que l’absence de contestation de la part des salariés rédacteurs ne signifie pas qu’ils renoncent à leurs droits au paiement des rappels de salaire. Même sans protestation, la renonciation à un droit ne peut être présumée. Cette décision souligne l’importance de protéger les droits des journalistes, notamment en matière…
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Cour de cassation, 23 septembre 2009
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La Cour de cassation a affirmé que l’absence de contestation de la part des salariés rédacteurs ne signifie pas qu’ils renoncent à leurs droits au paiement des rappels de salaire. Même sans protestation, la renonciation à un droit ne peut être présumée. Cette décision souligne l’importance de protéger les droits des journalistes, notamment en matière…
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Cour de cassation, 23 septembre 2009
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La Cour de cassation a affirmé que l’absence de contestation de la part des salariés rédacteurs ne signifie pas qu’ils renoncent à leurs droits au paiement des rappels de salaire. Même sans protestation, la renonciation à un droit ne peut être présumée. Cette décision souligne l’importance de protéger les droits des journalistes, notamment en matière…
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Cour de cassation, 16 septembre 2009
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La Cour de cassation a clarifié le statut des pigistes en matière de rémunération. Elle a jugé que la pige, rémunération à la tâche, ne peut être calculée sur la base du SMIC en l’absence de minima conventionnels. Les juges ont précisé que la prime d’ancienneté doit être déterminée par référence au SMIC, applicable aux…
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Cour de cassation, 16 septembre 2009
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Le journaliste pigiste a le droit de réclamer une prime d’ancienneté, même s’il n’est pas salarié permanent. La convention collective nationale des journalistes s’applique à tous les journalistes professionnels, y compris ceux rémunérés à la pige. Ainsi, ni l’accord d’entreprise du 16 mars 2001 ni le contrat de travail ne peuvent déroger à cette convention,…
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Cour de cassation, 16 septembre 2009
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Mme X, pigiste pour Prisma Presse de 1995 à 2002, a vu sa relation de travail requalifiée en contrat à durée indéterminée. Elle justifiait de ses ressources principalement par son activité de journaliste, recevait des fiches de paie conformes à la convention collective, ainsi qu’un treizième mois et une prime d’ancienneté. Les juges ont conclu…
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Cour de cassation, 16 septembre 2009
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Dans le cadre du droit des pigistes, l’employeur, ici Bayard Presse, doit fournir un travail régulier à un journaliste pigiste, mais sans garantir un volume constant. Selon un accord collectif du 16 mars 2001, la salariée bénéficiait d’une rémunération minimale garantie. Si sa rémunération baissait de plus de 35 % sur six mois par rapport…
