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Conseil d’Etat, 3 novembre 2009
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La décision no 2009-763 du 3 novembre 2009 a prononcé une mise en demeure à l’encontre de l’association Canal Sambre Avesnois. Cette mesure vise à protéger les mineurs dans le cadre des interventions à la radio, notamment en ce qui concerne les propos injurieux tenus par un animateur en direct. La décision souligne l’importance de…
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ARCOM, 3 novembre 2009
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La décision no 2009-763 du 3 novembre 2009 a prononcé une mise en demeure à l’encontre de l’association Canal Sambre Avesnois. Cette mesure vise à protéger les mineurs dans le cadre des interventions à la radio, notamment en ce qui concerne les propos injurieux tenus par un animateur en direct. La décision souligne l’importance de…
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ARCOM, 3 novembre 2009
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La décision no 2009-763 du 3 novembre 2009 a prononcé une mise en demeure à l’encontre de l’association Canal Sambre Avesnois. Cette mesure vise à protéger les mineurs dans le cadre des interventions à la radio, notamment en ce qui concerne les propos injurieux tenus par un animateur en direct. La décision souligne l’importance de…
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Cour administrative d’appel de Paris, 22 octobre 2009
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La société FLEURUS PRESSE a proposé son titre Papoum, destiné aux jeunes lecteurs, avec un jouet en vente en kiosque. L’administration fiscale a jugé que, bien que la revue bénéficie d’un taux de TVA réduit de 2,10 %, le jouet devait être soumis au taux normal de 20,60 %. Les juges ont confirmé cette position,…
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Cour d’appel de Paris, 22 octobre 2009
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Le fondateur du Cosal a publié un article controversé, utilisant un montage photographique associant un défilé des jeunesses hitlériennes au sigle de l’Union des jeunes avocats (UJA). Suite à une plainte de l’UJA, le Tribunal de grande instance de Paris a déclaré le fondateur coupable d’injure publique. Cependant, la Cour d’appel de Paris a annulé…
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Cour d’appel de Paris, 22 octobre 2009
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Le fondateur du Cosal a publié un article controversé, utilisant un montage photographique associant un défilé des jeunesses hitlériennes au sigle de l’Union des jeunes avocats (UJA). Suite à une plainte de l’UJA, le Tribunal de grande instance de Paris a déclaré le fondateur coupable d’injure publique. Cependant, la Cour d’appel de Paris a annulé…
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Cour administrative d’appel de Paris, 22 octobre 2009
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La société FLEURUS PRESSE a proposé son titre Papoum, destiné aux jeunes lecteurs, avec un jouet en vente en kiosque. L’administration fiscale a jugé que, bien que la revue bénéficie d’un taux de TVA réduit de 2,10 %, le jouet devait être soumis au taux normal de 20,60 %. Les juges ont confirmé cette position,…
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Cour administrative d’appel de Paris, 22 octobre 2009
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La société FLEURUS PRESSE a proposé son titre Papoum, destiné aux jeunes lecteurs, avec un jouet en vente en kiosque. L’administration fiscale a jugé que, bien que la revue bénéficie d’un taux de TVA réduit de 2,10 %, le jouet devait être soumis au taux normal de 20,60 %. Les juges ont confirmé cette position,…
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Cour d’appel de Paris, 22 octobre 2009
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Le fondateur du Cosal a publié un article controversé, utilisant un montage photographique associant un défilé des jeunesses hitlériennes au sigle de l’Union des jeunes avocats (UJA). Suite à une plainte de l’UJA, le Tribunal de grande instance de Paris a déclaré le fondateur coupable d’injure publique. Cependant, la Cour d’appel de Paris a annulé…
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Conseil d’Etat, 12 octobre 2009
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Selon la loi du 17 juillet 1978, les administrations françaises peuvent rendre publics les documents administratifs qu’elles détiennent, tels que directives et recommandations. Cependant, certains documents ne doivent pas être divulgués, notamment ceux contenant des informations protégées par la loi ou des données personnelles, sauf s’ils ont été anonymisés. Cette réglementation vise à garantir l’accès…
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Conseil d’Etat, 12 octobre 2009
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Selon la loi du 17 juillet 1978, les administrations françaises peuvent rendre publics les documents administratifs qu’elles détiennent, tels que directives et recommandations. Cependant, certains documents ne doivent pas être divulgués, notamment ceux contenant des informations protégées par la loi ou des données personnelles, sauf s’ils ont été anonymisés. Cette réglementation vise à garantir l’accès…
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Conseil d’Etat, 12 octobre 2009
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Selon la loi du 17 juillet 1978, les administrations françaises peuvent rendre publics les documents administratifs qu’elles détiennent, tels que directives et recommandations. Cependant, certains documents ne doivent pas être divulgués, notamment ceux contenant des informations protégées par la loi ou des données personnelles, sauf s’ils ont été anonymisés. Cette réglementation vise à garantir l’accès…
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Cour d’appel de Paris, 9 octobre 2009
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La prescription des délits de presse stipule qu’une demande d’insertion d’un droit de réponse sur un site Internet se prescrit après trois mois, à condition que l’éditeur n’ait pas commis de fautes. En l’espèce, l’éditeur n’a pas recherché les courriers recommandés envoyés par le demandeur et n’a pas respecté les obligations légales d’affichage sur son…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2009
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Dans l’affaire opposant Claire Chazal au directeur de publication du site « mixbeat.com », ce dernier a été poursuivi pour diffamation en raison d’articles publiés sur le forum. Selon l’article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982, le directeur de publication est responsable des contenus diffusés. Les juges ont établi sa responsabilité pénale, car…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2009
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Dans l’affaire opposant Claire Chazal au directeur de publication du site « mixbeat.com », ce dernier a été poursuivi pour diffamation en raison d’articles publiés sur le forum. Selon l’article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982, le directeur de publication est responsable des contenus diffusés. Les juges ont établi sa responsabilité pénale, car…
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Cour d’appel de Paris, 9 octobre 2009
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La prescription des délits de presse stipule qu’une demande d’insertion d’un droit de réponse sur un site Internet se prescrit après trois mois, à condition que l’éditeur n’ait pas commis de fautes. En l’espèce, l’éditeur n’a pas recherché les courriers recommandés envoyés par le demandeur et n’a pas respecté les obligations légales d’affichage sur son…
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Cour d’appel de Paris, 9 octobre 2009
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La prescription des délits de presse stipule qu’une demande d’insertion d’un droit de réponse sur un site Internet se prescrit après trois mois, à condition que l’éditeur n’ait pas commis de fautes. En l’espèce, l’éditeur n’a pas recherché les courriers recommandés envoyés par le demandeur et n’a pas respecté les obligations légales d’affichage sur son…
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Cour de cassation, 8 octobre 2009
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M. X contestait l’adaptation télévisuelle de « Dolmen » sur TF1, arguant que la série dépeignait sa famille de manière odieuse et nuisible, nuisant ainsi à son patronyme. En appel, les juges ont estimé qu’aucune confusion n’était possible, le nom étant commun à plusieurs communes du Finistère. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, soulignant…
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Cour de cassation, 8 octobre 2009
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M. X contestait l’adaptation télévisuelle de « Dolmen » sur TF1, arguant que la série dépeignait sa famille de manière odieuse et nuisible, nuisant ainsi à son patronyme. En appel, les juges ont estimé qu’aucune confusion n’était possible, le nom étant commun à plusieurs communes du Finistère. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, soulignant…
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Cour d’appel de Paris, 7 octobre 2009
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Un email diffamant est considéré comme un délit de diffamation non publique lorsque les destinataires partagent une communauté d’intérêts, notamment s’ils sont tous dirigeants d’une même société ou de ses filiales. Cette jurisprudence, établie par la Cour d’appel de Paris le 7 octobre 2009, souligne l’importance du contexte dans lequel les propos sont tenus. La…
