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Tribunal judiciaire de Paris, 26 février 2010
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Le ministre de l’immigration, M. Eric Besson, a demandé le retrait d’un article de Bakchich.info, arguant d’une atteinte à sa vie privée. Cet article évoquait sa rencontre avec une étudiante tunisienne et sa conversion à l’Islam, dans le cadre du débat sur l’identité nationale. Les juges ont rejeté sa demande, soulignant que la liaison avait…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 février 2010
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Le ministre de l’immigration, M. Eric Besson, a demandé le retrait d’un article de Bakchich.info, arguant d’une atteinte à sa vie privée. Cet article évoquait sa rencontre avec une étudiante tunisienne et sa conversion à l’Islam, dans le cadre du débat sur l’identité nationale. Les juges ont rejeté sa demande, soulignant que la liaison avait…
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Cour de cassation, 25 février 2010
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En matière de délits de presse, la prescription des actions civiles pour injure et diffamation est régie par la loi du 29 juillet 1881. Selon l’article 65, l’action se prescrit par trois mois à partir de la commission de l’infraction ou du dernier acte de procédure. Une demande de conciliation interrompt la prescription, qui recommence…
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Cour de cassation, 25 février 2010
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Un reportage de France 3 a révélé des actes de maltraitance, tant verbaux que physiques, au sein d’une maison de retraite. En réponse, l’établissement a intenté une action en diffamation contre le groupe France Télévisions, mais a échoué. Les journalistes ont prouvé la véracité des faits, incluant des images édifiantes et des mesures disciplinaires contre…
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Cour de cassation, 25 février 2010
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En matière de délits de presse, la prescription des actions civiles pour injure et diffamation est régie par la loi du 29 juillet 1881. Selon l’article 65, l’action se prescrit par trois mois à partir de la commission de l’infraction ou du dernier acte de procédure. Une demande de conciliation interrompt la prescription, qui recommence…
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Cour de cassation, 25 février 2010
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En matière de délits de presse, la prescription des actions civiles pour injure et diffamation est régie par la loi du 29 juillet 1881. Selon l’article 65, l’action se prescrit par trois mois à partir de la commission de l’infraction ou du dernier acte de procédure. Une demande de conciliation interrompt la prescription, qui recommence…
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Cour de cassation, 25 février 2010
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Un reportage de France 3 a révélé des actes de maltraitance, tant verbaux que physiques, au sein d’une maison de retraite. En réponse, l’établissement a intenté une action en diffamation contre le groupe France Télévisions, mais a échoué. Les journalistes ont prouvé la véracité des faits, incluant des images édifiantes et des mesures disciplinaires contre…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 février 2010
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La diffamation se définit par des imputations jugées objectivement nuisibles, indépendamment de la sensibilité de la personne visée ou des intentions de l’auteur. Bien que ces imputations soient souvent considérées comme malveillantes, elles peuvent être justifiées si l’auteur prouve sa bonne foi. Cette dernière est reconnue lorsque l’auteur agit dans un but légitime, sans animosité…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 février 2010
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La diffamation se définit par des imputations jugées objectivement nuisibles, indépendamment de la sensibilité de la personne visée ou des intentions de l’auteur. Bien que ces imputations soient souvent considérées comme malveillantes, elles peuvent être justifiées si l’auteur prouve sa bonne foi. Cette dernière est reconnue lorsque l’auteur agit dans un but légitime, sans animosité…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 février 2010
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Le tribunal de Grande Instance de Paris a condamné le magazine Public pour atteinte à la vie privée de Melle B, suite à la publication d’une image la concernant, accompagnée de commentaires sur sa vie sentimentale. L’article, titré « Même si elle a accepté un autre homme dans sa vie », a été jugé attentatoire, car il…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 février 2010
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Le tribunal de Grande Instance de Paris a condamné le magazine Public pour atteinte à la vie privée de Melle B, suite à la publication d’une image la concernant, accompagnée de commentaires sur sa vie sentimentale. L’article, titré « Même si elle a accepté un autre homme dans sa vie », a été jugé attentatoire, car il…
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Cour de cassation, 28 janvier 2010
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Le rédacteur en chef de « Enquête exclusive » a accusé le magazine Entrevue de diffamation en raison de ses allégations de « bidonnage » des émissions. Bien qu’il ait initialement gagné en appel, la Cour de cassation a finalement rejeté sa demande. Elle a jugé que les termes utilisés, bien que critiques, reflétaient le style libre et accrocheur…
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Cour de cassation, 28 janvier 2010
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Le rédacteur en chef de « Enquête exclusive » a accusé le magazine Entrevue de diffamation en raison de ses allégations de « bidonnage » des émissions. Bien qu’il ait initialement gagné en appel, la Cour de cassation a finalement rejeté sa demande. Elle a jugé que les termes utilisés, bien que critiques, reflétaient le style libre et accrocheur…
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Cour de cassation, 28 janvier 2010
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Le rédacteur en chef de « Enquête exclusive » a accusé le magazine Entrevue de diffamation en raison de ses allégations de « bidonnage » des émissions. Bien qu’il ait initialement gagné en appel, la Cour de cassation a finalement rejeté sa demande. Elle a jugé que les termes utilisés, bien que critiques, reflétaient le style libre et accrocheur…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2010
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Il n’y a pas d’atteinte à la vie privée d’une personnalité lorsque l’information diffusée par un journal « people » est déjà largement connue. Toutefois, il est essentiel de prouver la divulgation de cette information, comme dans le cas d’une rupture sentimentale rapportée par le magazine Public. Cette jurisprudence, émanant du Tribunal de Grande Instance de Paris…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2010
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Le tribunal a statué sur la publication de photographies de Christophe Dechavanne lors d’une chasse en Sologne, rejetant les demandes de condamnation pour atteinte à la vie privée. Bien que l’activité de chasseur d’un animateur public puisse susciter des interrogations, la révélation de son adresse de résidence secondaire a été jugée fautive, surtout dans un…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2010
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Il n’y a pas d’atteinte à la vie privée d’une personnalité lorsque l’information diffusée par un journal « people » est déjà largement connue. Toutefois, il est essentiel de prouver la divulgation de cette information, comme dans le cas d’une rupture sentimentale rapportée par le magazine Public. Cette jurisprudence, émanant du Tribunal de Grande Instance de Paris…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2010
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Le tribunal a statué sur la publication de photographies de Christophe Dechavanne lors d’une chasse en Sologne, rejetant les demandes de condamnation pour atteinte à la vie privée. Bien que l’activité de chasseur d’un animateur public puisse susciter des interrogations, la révélation de son adresse de résidence secondaire a été jugée fautive, surtout dans un…
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Cour de cassation, 19 janvier 2010
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La Cour de cassation, dans sa décision du 19 janvier 2010, souligne l’importance du droit à un procès équitable et de la liberté d’expression dans les affaires de diffamation. Elle affirme que la personne poursuivie peut présenter des preuves pour établir la vérité des faits ou sa bonne foi, même si ces preuves ont été…
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Cour de cassation, 19 janvier 2010
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M.X a été condamné à 2 500 euros d’amende pour diffamation envers l’Association Française contre les Myopathies (AFCM). Sur son site Internet, il a tenu des propos excessifs et injurieux, tels que « tuer des bébés » et « ne pas soigner ses malades », comparant l’AFCM aux pratiques d’Hitler. Ces déclarations ont largement dépassé les limites de la…
