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Tribunal judiciaire de Nice, 1er avril 2010
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Le Maire de St Jean Cap Ferrat a tenté de faire condamner des internautes pour des propos jugés diffamatoires sur Facebook. Cependant, la citation a été déclarée nulle, car elle ne respectait pas les exigences de la loi du 29 juillet 1881. En effet, le Maire n’avait pas élu domicile au siège de la juridiction,…
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Tribunal judiciaire de Nice, 1er avril 2010
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Le Maire de St Jean Cap Ferrat a tenté de faire condamner des internautes pour des propos jugés diffamatoires sur Facebook. Cependant, la citation a été déclarée nulle, car elle ne respectait pas les exigences de la loi du 29 juillet 1881. En effet, le Maire n’avait pas élu domicile au siège de la juridiction,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 mars 2010
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Dans une affaire récente, le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné des coauteurs pour contrefaçon d’articles de presse, précisant que seuls les articles révélant l’empreinte de la personnalité de leur auteur sont protégés. L’originalité se manifeste à travers le traitement personnel d’une question, l’agencement des idées et les choix stylistiques. Ainsi, la composition…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 mars 2010
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Dans une affaire récente, le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné des coauteurs pour contrefaçon d’articles de presse, précisant que seuls les articles révélant l’empreinte de la personnalité de leur auteur sont protégés. L’originalité se manifeste à travers le traitement personnel d’une question, l’agencement des idées et les choix stylistiques. Ainsi, la composition…
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Cour de cassation, 16 mars 2010
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Le délit de diffamation est considéré comme non public lorsque l’écrit s’adresse à un groupe uni par une communauté d’intérêts. En revanche, un courrier diffusé à des conseillers municipaux est jugé public si ces derniers ne forment pas un tel groupement. Cette distinction est essentielle pour déterminer la nature du délit et les conséquences juridiques…
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Cour de cassation, 16 mars 2010
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Le délit de diffamation est considéré comme non public lorsque l’écrit s’adresse à un groupe uni par une communauté d’intérêts. En revanche, un courrier diffusé à des conseillers municipaux est jugé public si ces derniers ne forment pas un tel groupement. Cette distinction est essentielle pour déterminer la nature du délit et les conséquences juridiques…
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Cour de cassation, 16 mars 2010
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Le délit de diffamation est considéré comme non public lorsque l’écrit s’adresse à un groupe uni par une communauté d’intérêts. En revanche, un courrier diffusé à des conseillers municipaux est jugé public si ces derniers ne forment pas un tel groupement. Cette distinction est essentielle pour déterminer la nature du délit et les conséquences juridiques…
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Cour de cassation, 11 mars 2010
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L’URSSAF peut réintégrer dans l’assiette des cotisations du régime général de la sécurité sociale les rémunérations des rédacteurs non salariés d’une revue, sous certaines conditions. Ces rédacteurs doivent collaborer régulièrement en tant qu’experts, recevoir une rémunération forfaitaire et leurs articles doivent respecter une ligne éditoriale précise. Si ces critères sont remplis, leur activité est considérée…
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Cour de cassation, 11 mars 2010
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L’URSSAF peut réintégrer dans l’assiette des cotisations du régime général de la sécurité sociale les rémunérations des rédacteurs non salariés d’une revue, sous certaines conditions. Ces rédacteurs doivent collaborer régulièrement en tant qu’experts, recevoir une rémunération forfaitaire et leurs articles doivent respecter une ligne éditoriale précise. Si ces critères sont remplis, leur activité est considérée…
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Cour de cassation, 11 mars 2010
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L’URSSAF peut réintégrer dans l’assiette des cotisations du régime général de la sécurité sociale les rémunérations des rédacteurs non salariés d’une revue, sous certaines conditions. Ces rédacteurs doivent collaborer régulièrement en tant qu’experts, recevoir une rémunération forfaitaire et leurs articles doivent respecter une ligne éditoriale précise. Si ces critères sont remplis, leur activité est considérée…
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Cour de cassation, 2 mars 2010
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M.X a déposé une plainte pour diffamation suite à des propos tenus par un député-maire lors d’une émission télévisée. Le juge d’instruction a précisé que, bien que la plainte ait été envoyée par télécopie à une certaine date, seule la date enregistrée par le greffier est pertinente pour déterminer le délai de dépôt. À cette…
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Tribunal judiciaire de Paris, 2 mars 2010
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Une société ayant obtenu l’autorisation des auteurs pour un hors série d’une revue ne peut pas publier ces contributions dans un recueil édité par un tiers sans un consentement explicite des auteurs. Cette cession constitue un acte d’exploitation distinct, nécessitant une nouvelle autorisation. La jurisprudence souligne l’importance de respecter les droits des auteurs dans le…
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Cour de cassation, 2 mars 2010
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Depuis le 1er mars 2010, l’article 7 du décret n° 2010-148 permet aux parties d’une instance de soulever une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) avant le jugement. La Cour de cassation a récemment interrogé le Conseil constitutionnel sur la conformité de l’article 59 de la loi du 29 juillet 1881, qui limite à trois jours…
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Cour de cassation, 2 mars 2010
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La diffamation nécessite un débat contradictoire sur les propos tenus. Les termes généraux, tels que « Malheur à celui qui ose s’exprimer » ou « patrons qui usent et abusent », ne peuvent être qualifiés de diffamation, car ils ne portent pas d’imputation précise contre l’honneur des plaignants. Ces phrases, bien qu’elles critiquent une entreprise et son dirigeant, s’adressent…
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Cour de cassation, 2 mars 2010
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M.X a déposé une plainte pour diffamation suite à des propos tenus par un député-maire lors d’une émission télévisée. Le juge d’instruction a précisé que, bien que la plainte ait été envoyée par télécopie à une certaine date, seule la date enregistrée par le greffier est pertinente pour déterminer le délai de dépôt. À cette…
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Tribunal judiciaire de Paris, 2 mars 2010
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Une société ayant obtenu l’autorisation des auteurs pour un hors série d’une revue ne peut pas publier ces contributions dans un recueil édité par un tiers sans un consentement explicite des auteurs. Cette cession constitue un acte d’exploitation distinct, nécessitant une nouvelle autorisation. La jurisprudence souligne l’importance de respecter les droits des auteurs dans le…
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Cour de cassation, 2 mars 2010
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Depuis le 1er mars 2010, l’article 7 du décret n° 2010-148 permet aux parties d’une instance de soulever une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) avant le jugement. La Cour de cassation a récemment interrogé le Conseil constitutionnel sur la conformité de l’article 59 de la loi du 29 juillet 1881, qui limite à trois jours…
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Depuis le 1er mars 2010, l’article 7 du décret n° 2010-148 permet aux parties d’une instance de soulever une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) avant le jugement. La Cour de cassation a récemment interrogé le Conseil constitutionnel sur la conformité de l’article 59 de la loi du 29 juillet 1881, qui limite à trois jours…
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Cour de cassation, 2 mars 2010
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La diffamation nécessite un débat contradictoire sur les propos tenus. Les termes généraux, tels que « Malheur à celui qui ose s’exprimer » ou « patrons qui usent et abusent », ne peuvent être qualifiés de diffamation, car ils ne portent pas d’imputation précise contre l’honneur des plaignants. Ces phrases, bien qu’elles critiquent une entreprise et son dirigeant, s’adressent…
