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Cour de cassation, 6 mai 2010
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Les époux X. ont accusé M. Y. dans une lettre à AXA, le qualifiant de « personne impliquée pénalement ». M. Y. a alors intenté une action pour dénonciation calomnieuse. En appel, il a obtenu gain de cause, les époux X. ayant engagé leur responsabilité civile. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, affirmant que…
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Cour de cassation, 6 mai 2010
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Selon l’arrêté du 21 juin 1968, les journalistes rémunérés à la pige sont reconnus comme remplissant les conditions de durée de travail stipulées par l’article R. 313-5 du code de la sécurité sociale. Pour bénéficier de ces droits, ils doivent avoir cotisé sur un gain équivalent à cent fois le gain journalier maximum, calculé sur…
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Cour de cassation, 6 mai 2010
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Les époux X. ont accusé M. Y. dans une lettre à AXA, le qualifiant de « personne impliquée pénalement ». M. Y. a alors intenté une action pour dénonciation calomnieuse. En appel, il a obtenu gain de cause, les époux X. ayant engagé leur responsabilité civile. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, affirmant que…
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Conseil d’Etat, 22 avril 2010
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Le Conseil d’Etat a clarifié les critères d’attribution du statut d’agence de presse, délivré par la CPPAP. Selon l’ordonnance n°45-2646, les agences de presse sont des organismes privés fournissant des contenus rédactionnels aux médias, tirant leurs ressources principalement de cette activité. La CPPAP ne peut refuser ce statut en raison de la commercialisation de photographies…
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Conseil d’Etat, 22 avril 2010
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Un fonctionnaire a porté plainte pour diffamation suite à un article de presse nuisant à son honneur. Il a demandé à son supérieur, le Maire, d’activer la protection juridique prévue par la loi du 13 juillet 1983, qui impose aux collectivités publiques de protéger leurs agents contre les attaques liées à l’exercice de leurs fonctions.…
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Conseil d’Etat, 22 avril 2010
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Un fonctionnaire a porté plainte pour diffamation suite à un article de presse nuisant à son honneur. Il a demandé à son supérieur, le Maire, d’activer la protection juridique prévue par la loi du 13 juillet 1983, qui impose aux collectivités publiques de protéger leurs agents contre les attaques liées à l’exercice de leurs fonctions.…
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Conseil d’Etat, 22 avril 2010
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Le Conseil d’Etat a clarifié les critères d’attribution du statut d’agence de presse, délivré par la CPPAP. Selon l’ordonnance n°45-2646, les agences de presse sont des organismes privés fournissant des contenus rédactionnels aux médias, tirant leurs ressources principalement de cette activité. La CPPAP ne peut refuser ce statut en raison de la commercialisation de photographies…
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Conseil d’Etat, 22 avril 2010
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Un fonctionnaire a porté plainte pour diffamation suite à un article de presse nuisant à son honneur. Il a demandé à son supérieur, le Maire, d’activer la protection juridique prévue par la loi du 13 juillet 1983, qui impose aux collectivités publiques de protéger leurs agents contre les attaques liées à l’exercice de leurs fonctions.…
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Tribunal correctionnel de Paris, 21 avril 2010
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Une citation à comparaître pour diffamation a été émise par Emmanuel Chain, directeur de la société Elephant et Cie, contre le maire de Tremblay-en-France. Ce dernier avait accusé le magazine « Haute Définition » d’avoir falsifié un reportage sur des dealers de drogue. Lors de l’émission « Médias, le magazine » sur France 5, le maire a affirmé que…
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Tribunal correctionnel de Paris, 21 avril 2010
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Une citation à comparaître pour diffamation a été émise par Emmanuel Chain, directeur de la société Elephant et Cie, contre le maire de Tremblay-en-France. Ce dernier avait accusé le magazine « Haute Définition » d’avoir falsifié un reportage sur des dealers de drogue. Lors de l’émission « Médias, le magazine » sur France 5, le maire a affirmé que…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 avril 2010
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Un étudiant insatisfait des services d’une école de formation peut légitimement exprimer ses critiques sur un blog, sans que cela ne constitue un dénigrement. Selon l’article 1382 du code civil, le délit de dénigrement n’est établi que si une intention de nuire à un concurrent est prouvée. Ainsi, la liberté d’expression est protégée tant que…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 avril 2010
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Un étudiant insatisfait des services d’une école de formation peut légitimement exprimer ses critiques sur un blog, sans que cela ne constitue un dénigrement. Selon l’article 1382 du code civil, le délit de dénigrement n’est établi que si une intention de nuire à un concurrent est prouvée. Ainsi, la liberté d’expression est protégée tant que…
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Cour de cassation, 13 avril 2010
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Dans cette affaire, le directeur de publication du Point a été condamné pour diffamation envers un fonctionnaire public, suite à un article qualifiant d’« irresponsable » l’attitude d’un juge d’instruction. Ce dernier avait émis des mandats d’arrêt contre des personnalités marocaines avant un voyage officiel de Nicolas Sarkozy. Les juges d’appel ont estimé que l’article…
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Cour de cassation, 13 avril 2010
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Dans cette affaire, le directeur de publication du Point a été condamné pour diffamation envers un fonctionnaire public, suite à un article qualifiant d’« irresponsable » l’attitude d’un juge d’instruction. Ce dernier avait émis des mandats d’arrêt contre des personnalités marocaines avant un voyage officiel de Nicolas Sarkozy. Les juges d’appel ont estimé que l’article…
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Cour de cassation, 13 avril 2010
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Dans cette affaire, le directeur de publication du Point a été condamné pour diffamation envers un fonctionnaire public, suite à un article qualifiant d’« irresponsable » l’attitude d’un juge d’instruction. Ce dernier avait émis des mandats d’arrêt contre des personnalités marocaines avant un voyage officiel de Nicolas Sarkozy. Les juges d’appel ont estimé que l’article…
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Cour de cassation, 8 avril 2010
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Dans une affaire de diffamation, la Cour de cassation rappelle que la citation à comparaître doit clairement exposer les faits reprochés au défendeur, conformément à l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881. Cela permet au défendeur de préparer sa défense de manière adéquate. Il n’est pas requis que la citation distingue entre les…
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Cour de cassation, 8 avril 2010
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Dans une affaire de diffamation, M. X. a assigné M. Y. pour un passage de son ouvrage jugé préjudiciable. Les premiers juges ont déclaré l’action prescrite, arguant qu’une simple mention sur un bulletin de procédure ne constituait pas un acte interruptif de prescription. Cependant, la Cour de cassation a infirmé cette décision, soulignant qu’une demande…
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Cour de cassation, 8 avril 2010
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Dans une affaire de diffamation, la Cour de cassation rappelle que la citation à comparaître doit clairement exposer les faits reprochés au défendeur, conformément à l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881. Cela permet au défendeur de préparer sa défense de manière adéquate. Il n’est pas requis que la citation distingue entre les…
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Cour de cassation, 8 avril 2010
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Dans une affaire de diffamation, M. X. a assigné M. Y. pour un passage de son ouvrage jugé préjudiciable. Les premiers juges ont déclaré l’action prescrite, arguant qu’une simple mention sur un bulletin de procédure ne constituait pas un acte interruptif de prescription. Cependant, la Cour de cassation a infirmé cette décision, soulignant qu’une demande…
