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Tribunal judiciaire de Paris, 23 juin 2010
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Jerôme Kerviel a intenté une action en diffamation contre l’économiste Olivier Pastré suite à des propos tenus dans l’émission LES DOSSIERS DE LCI, où ce dernier a qualifié Kerviel de « malfrat ». Bien que le terme « crapuleries » ait été jugé diffamatoire, la cour a estimé que Pastré bénéficiait de la bonne foi, car Kerviel avait reconnu…
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Tribunal judiciaire de Paris, 23 juin 2010
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Jerôme Kerviel a intenté une action en diffamation contre l’économiste Olivier Pastré suite à des propos tenus dans l’émission LES DOSSIERS DE LCI, où ce dernier a qualifié Kerviel de « malfrat ». Bien que le terme « crapuleries » ait été jugé diffamatoire, la cour a estimé que Pastré bénéficiait de la bonne foi, car Kerviel avait reconnu…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 juin 2010
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L’article 35 ter de la loi du 29 juillet 1881 protège la présomption d’innocence en interdisant la diffusion d’images d’individus sous procédure pénale, notamment ceux portant des menottes ou en détention provisoire. Cette mesure vise à éviter l’identification d’une personne soupçonnée d’un délit, car cela n’apporte aucune valeur ajoutée à l’information publique. De plus, selon…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 juin 2010
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Le médecin Delajoux a intenté une action en diffamation contre un site d’information en ligne suite à un article le concernant. Celui-ci insinuait un manquement à ses obligations professionnelles, en évoquant des « condamnations » dans son parcours. Les juges ont rejeté l’exception de bonne foi du journaliste, soulignant qu’il avait formulé des accusations sans preuve, ignorant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 juin 2010
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Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, le demandeur d’une action pour délit de presse doit engager la procédure dans les trois mois suivant la première mise à disposition des propos incriminés. Il doit également manifester trimestriellement son intention de poursuivre, par des actes tels que la signification de conclusions. Cependant, certains…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 juin 2010
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L’article 35 ter de la loi du 29 juillet 1881 protège la présomption d’innocence en interdisant la diffusion d’images d’individus sous procédure pénale, notamment ceux portant des menottes ou en détention provisoire. Cette mesure vise à éviter l’identification d’une personne soupçonnée d’un délit, car cela n’apporte aucune valeur ajoutée à l’information publique. De plus, selon…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 juin 2010
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Le médecin Delajoux a intenté une action en diffamation contre un site d’information en ligne suite à un article le concernant. Celui-ci insinuait un manquement à ses obligations professionnelles, en évoquant des « condamnations » dans son parcours. Les juges ont rejeté l’exception de bonne foi du journaliste, soulignant qu’il avait formulé des accusations sans preuve, ignorant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 juin 2010
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Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, le demandeur d’une action pour délit de presse doit engager la procédure dans les trois mois suivant la première mise à disposition des propos incriminés. Il doit également manifester trimestriellement son intention de poursuivre, par des actes tels que la signification de conclusions. Cependant, certains…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 juin 2010
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L’affirmation selon laquelle une société commerciale, comme AIR CARAÏBES, traverse des difficultés financières ne constitue pas en soi une diffamation. Cependant, lors d’une émission sur la sécurité aérienne, des insinuations ont été faites, suggérant que ces difficultés pourraient compromettre la sécurité des passagers. Les juges ont conclu que ces propos impliquaient que la compagnie était…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 juin 2010
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La diffamation à l’égard des compagnies aériennes est considérée comme une diffamation publique envers un particulier, et non comme une atteinte à une personne chargée d’une mission de service public. En effet, bien que ces entreprises aient des obligations de service public, cela ne leur confère pas le statut de citoyen public. Les règles du…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 juin 2010
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L’affirmation selon laquelle une société commerciale, comme AIR CARAÏBES, traverse des difficultés financières ne constitue pas en soi une diffamation. Cependant, lors d’une émission sur la sécurité aérienne, des insinuations ont été faites, suggérant que ces difficultés pourraient compromettre la sécurité des passagers. Les juges ont conclu que ces propos impliquaient que la compagnie était…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 juin 2010
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La diffamation à l’égard des compagnies aériennes est considérée comme une diffamation publique envers un particulier, et non comme une atteinte à une personne chargée d’une mission de service public. En effet, bien que ces entreprises aient des obligations de service public, cela ne leur confère pas le statut de citoyen public. Les règles du…
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Cour d’appel de Dijon, 15 juin 2010
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Les juges de la Cour d’appel de Dijon ont annulé une saisie de biens d’un journaliste, considérant que certains objets, tels que l’ordinateur et l’appareil photo, sont essentiels à son activité professionnelle. Selon l’article 39 du décret du 31 juillet 1992, ces instruments de travail sont insaisissables, car nécessaires à la vie et au travail…
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Cour d’appel de Dijon, 15 juin 2010
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Les juges de la Cour d’appel de Dijon ont annulé une saisie de biens d’un journaliste, considérant que certains objets, tels que l’ordinateur et l’appareil photo, sont essentiels à son activité professionnelle. Selon l’article 39 du décret du 31 juillet 1992, ces instruments de travail sont insaisissables, car nécessaires à la vie et au travail…
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Cour d’appel de Dijon, 15 juin 2010
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Les juges de la Cour d’appel de Dijon ont annulé une saisie de biens d’un journaliste, considérant que certains objets, tels que l’ordinateur et l’appareil photo, sont essentiels à son activité professionnelle. Selon l’article 39 du décret du 31 juillet 1992, ces instruments de travail sont insaisissables, car nécessaires à la vie et au travail…
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Cour de cassation, 8 juin 2010
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La loi n° 2008-1187 du 14 novembre 2008 a établi une immunité pour les délits de presse, tels que la diffamation et les injures, concernant les propos tenus devant une commission d’enquête parlementaire. Cette protection s’étend également aux comptes rendus des réunions publiques de ces commissions et aux diffusions en direct par les chaînes de…
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Cour de cassation, 8 juin 2010
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La loi n° 2008-1187 du 14 novembre 2008 a établi une immunité pour les délits de presse, tels que la diffamation et les injures, concernant les propos tenus devant une commission d’enquête parlementaire. Cette protection s’étend également aux comptes rendus des réunions publiques de ces commissions et aux diffusions en direct par les chaînes de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 juin 2010
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Brice Hortefeux, alors Ministre de l’intérieur, a suscité la controverse en déclarant qu’il « en faut toujours un » parmi les militants d’origine maghrébine, insinuant que la présence d’un seul individu de ce groupe ne posait pas de problème, mais que plusieurs en causaient. Condamné par le TGI de Paris à une amende de 750 euros, ses…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 juin 2010
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Brice Hortefeux, alors Ministre de l’intérieur, a suscité la controverse en déclarant qu’il « en faut toujours un » parmi les militants d’origine maghrébine, insinuant que la présence d’un seul individu de ce groupe ne posait pas de problème, mais que plusieurs en causaient. Condamné par le TGI de Paris à une amende de 750 euros, ses…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 mai 2010
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M. P a intenté une action en justice contre le magazine Closer pour avoir publié des photographies de lui avec Rachida Dati, accompagnées d’un titre insinuant une relation amoureuse. Le tribunal a jugé que l’utilisation de termes évoquant la vie sentimentale des personnes concernées constituait une atteinte à leur vie privée. Les clichés, dont certains…
