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Tribunal judiciaire de Paris, 15 octobre 2024
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Dans le cadre d’un conflit entre influenceuses, [F] [M] a intenté une action en justice pour atteinte à sa vie privée suite à la diffusion d’une vidéo sur YouTube et les réseaux sociaux, où sa relation amoureuse a été exposée. Elle a demandé 200 000 euros en dommages et intérêts, arguant que les propos tenus…
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Cour d’appel de Reims, 15 octobre 2024, N° RG 23/01261
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Madame [E] [B] épouse [F] détient un compte chèque auprès de BNP PARIBAS, lié à une carte bancaire. Le 20 décembre 2022, des paiements frauduleux totalisant 8.955,74 euros ont été effectués sur son compte. Après avoir déposé plainte pour usage frauduleux de sa carte, elle a mis en demeure la banque de rembourser les sommes…
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Cour d’appel de Reims, 15 octobre 2024, N° RG 23/01261
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Madame [E] [B] épouse [F] détient un compte chèque auprès de BNP PARIBAS, lié à une carte bancaire. Le 20 décembre 2022, des paiements frauduleux totalisant 8.955,74 euros ont été effectués sur son compte. Après avoir déposé plainte pour usage frauduleux de sa carte, elle a mis en demeure la banque de rembourser les sommes…
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Cour d’appel de Reims, 15 octobre 2024, N° RG 23/01261
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Madame [E] [B] épouse [F] détient un compte chèque auprès de BNP PARIBAS, lié à une carte bancaire. Le 20 décembre 2022, des paiements frauduleux totalisant 8.955,74 euros ont été effectués sur son compte. Après avoir déposé plainte pour usage frauduleux de sa carte, elle a mis en demeure la banque de rembourser les sommes…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 octobre 2024, N° RG 24/55327
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Le 15 mai 2024, la société TWITTER INTERNATIONAL UNLIMITED COMPANY (TIUC) a été assignée en référé par [B] [N] pour obtenir des données d’identification d’un utilisateur du compte X @[04]. [B] [N] a demandé la communication de l’adresse email, du numéro de téléphone, des adresses IP et du nom associé aux paiements de l’abonnement premium,…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 11 octobre 2024, N° RG 22/03535
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M. [H] a investi 32 548,37 € sur la plateforme Diamond Privilege entre juillet et novembre 2017. Estimant avoir été victime d’une escroquerie, il a déposé plainte en janvier 2019 et a demandé un remboursement de 20 420,70 € à La SA AXA BANQUE, arguant que la banque aurait dû l’alerter sur le caractère suspicieux…
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Tribunal judiciaire de lille, 11 octobre 2024, N° RG 22/01815
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La SARL ESI4U a été engagée par la SELARL [X] [M] pour des prestations de téléphonie et d’informatique, incluant un contrat d’abonnement à la fibre optique en septembre 2017. Après l’installation, la SELARL [X] [M] a signalé plusieurs pannes et dysfonctionnements. En décembre 2018, elle a exprimé ses préoccupations concernant ces problèmes, tandis que la…
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Tribunal judiciaire de lille, 11 octobre 2024, N° RG 22/01815
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La SARL ESI4U a été engagée par la SELARL [X] [M] pour des prestations de téléphonie et d’informatique, incluant un contrat d’abonnement à la fibre optique en septembre 2017. Après l’installation, la SELARL [X] [M] a signalé plusieurs pannes et dysfonctionnements. En décembre 2018, elle a exprimé ses préoccupations concernant ces problèmes, tandis que la…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 10 octobre 2024
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En cas de suppression d’un compte Instagram, la demande d’expertise pour vérifier la conservation des données par Meta a peu de chances d’aboutir. La société a confirmé qu’aucun élément n’a pu être trouvé concernant le compte en question, affirmant qu’il avait été supprimé de manière permanente. Le demandeur, Monsieur [B] [Z] [J], n’a pas apporté…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 10 octobre 2024
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En cas de suppression d’un compte Instagram, la demande d’expertise pour vérifier la conservation des données par Meta a peu de chances d’aboutir. La société a confirmé qu’aucun élément n’a pu être trouvé concernant le compte en question, affirmant qu’il avait été supprimé de manière permanente. Le demandeur, Monsieur [B] [Z] [J], n’a pas apporté…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2024
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L’évaluation du préjudice en matière de typosquatting repose sur l’article L.716-4-10 du code de la propriété intellectuelle. Ce dernier stipule que les dommages et intérêts doivent prendre en compte les conséquences économiques, le préjudice moral et les bénéfices du contrefacteur. Dans le cas de Groupama, le tribunal a reconnu un préjudice de 4 000 euros…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2024
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Le typosquatting, pratique consistant à enregistrer des noms de domaine similaires à des marques renommées, constitue une atteinte grave aux droits des titulaires. Dans l’affaire Groupama, plusieurs noms de domaine ont été enregistrés par un individu en Suisse, exploitant la renommée de la marque pour capter le trafic des internautes. Le tribunal a reconnu l’intention…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2024
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L’évaluation du préjudice en matière de typosquatting repose sur l’article L.716-4-10 du code de la propriété intellectuelle. Ce dernier stipule que les dommages et intérêts doivent prendre en compte les conséquences économiques, le préjudice moral et les bénéfices du contrefacteur. Dans le cas de Groupama, le tribunal a reconnu un préjudice de 4 000 euros…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2024
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Le typosquatting, pratique consistant à enregistrer des noms de domaine similaires à des marques renommées, constitue une atteinte grave aux droits des titulaires. Dans l’affaire Groupama, plusieurs noms de domaine ont été enregistrés par un individu en Suisse, exploitant la renommée de la marque pour capter le trafic des internautes. Le tribunal a reconnu l’intention…
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Tribunal judiciaire de Valenciennes, 8 octobre 2024
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La société SERVICE AUTO AUX PARTICULIERS a tenté de faire supprimer un avis négatif publié par Madame [S] sur Google, arguant qu’il était diffamatoire et non fondé. Madame [S] a affirmé avoir restitué un véhicule loué par sa grand-mère et a exprimé son ressenti sur cette expérience. Le tribunal a jugé que ses propos reposaient…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2024
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Dans l’affaire opposant [K] [M], avocat et professeur, à la WIKIMEDIA FOUNDATION, ce dernier a demandé la communication des données d’identification des utilisateurs ayant tenu des propos diffamatoires à son encontre sur Wikipedia. Le tribunal a rejeté sa demande, considérant qu’il avait déjà identifié l’un des auteurs, [D][R], mis en examen pour diffamation. De plus,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2024
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Dans l’affaire opposant [K] [M], avocat et professeur, à la WIKIMEDIA FOUNDATION, ce dernier a demandé la communication des données d’identification des utilisateurs ayant tenu des propos diffamatoires à son encontre sur Wikipedia. Le tribunal a rejeté sa demande, considérant qu’il avait déjà identifié l’un des auteurs, [D][R], mis en examen pour diffamation. De plus,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 octobre 2024
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Monsieur [Z] [X] a été victime d’un vol de données et d’une usurpation d’identité via son compte e-mail Yahoo, entraînant des modifications non autorisées de son mot de passe. Il a donc cité la société YAHOO EMEA LIMITED devant le tribunal judiciaire de Paris pour obtenir des informations sur les connexions à son compte et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 octobre 2024
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Monsieur [Z] [X] a été victime d’un vol de données et d’une usurpation d’identité via son compte e-mail Yahoo, entraînant des modifications non autorisées de son mot de passe. Il a donc cité la société YAHOO EMEA LIMITED devant le tribunal judiciaire de Paris pour obtenir des informations sur les connexions à son compte et…
