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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 octobre 2024
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Dans le cadre d’une escroquerie aux crypto-monnaies, la compétence du juge français a été affirmée. M. [X], victime d’une fraude orchestrée par la société Smoney LTD, a investi 21 000 € via des virements vers une banque lituanienne, la société Secure Nordic Payments UAB. Après avoir perdu tout contact avec la société frauduleuse, il a…
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Cour d’appel de Bourges, 17 octobre 2024
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La société BNP Paribas Personal Finance a assigné M. [Z] [S] pour obtenir le paiement d’une somme liée à un contrat de crédit, affirmant que celui-ci avait été signé électroniquement. Le tribunal de Châteauroux a d’abord débouté la banque, ne trouvant pas de preuves suffisantes concernant la signature. En appel, la cour a infirmé cette…
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Cour d’appel de Bourges, 17 octobre 2024
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La société BNP Paribas Personal Finance a assigné M. [Z] [S] pour obtenir le paiement d’une somme liée à un contrat de crédit, affirmant que celui-ci avait été signé électroniquement. Le tribunal de Châteauroux a d’abord débouté la banque, ne trouvant pas de preuves suffisantes concernant la signature. En appel, la cour a infirmé cette…
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Cour d’appel de Dijon, 17 octobre 2024
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Le télétravail, bien qu’il offre flexibilité et autonomie, peut également être source de dérives. Un salarié, M. [N], a été licencié pour faute grave après avoir pointé à domicile durant des heures de travail en présentiel, entraînant des écarts de pointage frauduleux totalisant plus de cinq heures. Malgré ses contestations, la cour a confirmé que…
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Cour d’appel de Dijon, 17 octobre 2024
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Le télétravail, bien qu’il offre flexibilité et autonomie, peut également être source de dérives. Un salarié, M. [N], a été licencié pour faute grave après avoir pointé à domicile durant des heures de travail en présentiel, entraînant des écarts de pointage frauduleux totalisant plus de cinq heures. Malgré ses contestations, la cour a confirmé que…
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Cour d’appel d’Orléans, 17 octobre 2024
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La Caisse d’épargne a été déboutée de sa demande de paiement d’un prêt personnel, faute de preuve de la signature électronique de l’emprunteur, M. [J]. Le tribunal a constaté que l’établissement d’une présomption de fiabilité pour une signature qualifiée ne s’applique pas à une signature non qualifiée, qui doit prouver sa force probante. La Caisse…
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Cour d’appel d’Orléans, 17 octobre 2024
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La Caisse d’épargne a été déboutée de sa demande de paiement d’un prêt personnel, faute de preuve de la signature électronique de l’emprunteur, M. [J]. Le tribunal a constaté que l’établissement d’une présomption de fiabilité pour une signature qualifiée ne s’applique pas à une signature non qualifiée, qui doit prouver sa force probante. La Caisse…
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Cour d’appel de Douai, 17 octobre 2024
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Le contrat de location de site internet conclu entre la société BKM Remorquage et Cristal’ID a été déclaré nul par la cour d’appel de Douai. La nullité est fondée sur le non-respect des obligations d’information concernant le droit de rétractation, en vertu de l’article L.242-1 du code de la consommation. La société BKM, n’ayant pas…
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Conseil d’Etat, 16 octobre 2024
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L’Arrêté du 16 octobre 2024 introduit la dématérialisation des procès-verbaux douaniers, facilitant ainsi le travail des agents. Grâce à un appareil sécurisé, ils pourront établir des PV directement sur le terrain lors des contrôles. Cet appareil permettra également de recueillir et valider numériquement les signatures des personnes concernées et des agents, garantissant l’intégrité et la…
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Cour d’appel de Bourges, 16 octobre 2024
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La survenance d’une panne informatique peut justifier la recevabilité de conclusions tardives, selon la jurisprudence (Cass. Com. 18 mai 2016 n°14-17.909). Cependant, il est impératif d’établir la réalité de ces dysfonctionnements. Les délais pour échanger des conclusions entre avocats sont strictement encadrés, notamment par l’article 905-2 du code de procédure civile, qui impose un délai…
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Conseil d’Etat, 16 octobre 2024
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L’Arrêté du 16 octobre 2024 introduit la dématérialisation des procès-verbaux douaniers, facilitant ainsi le travail des agents. Grâce à un appareil sécurisé, ils pourront établir des PV directement sur le terrain lors des contrôles. Cet appareil permettra également de recueillir et valider numériquement les signatures des personnes concernées et des agents, garantissant l’intégrité et la…
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Cour d’appel de Bourges, 16 octobre 2024
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La survenance d’une panne informatique peut justifier la recevabilité de conclusions tardives, selon la jurisprudence (Cass. Com. 18 mai 2016 n°14-17.909). Cependant, il est impératif d’établir la réalité de ces dysfonctionnements. Les délais pour échanger des conclusions entre avocats sont strictement encadrés, notamment par l’article 905-2 du code de procédure civile, qui impose un délai…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 octobre 2024
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L’affaire opposant [B] [I] et la société SO PRESS à [X] [F], [K] [S] et la société PRISMA MEDIA concerne une assignation pour diffamation suite à un article publié sur Capital.fr. Les demandeurs accusent les défendeurs d’avoir porté atteinte à leur honneur par des imputations mensongères. Lors de l’audience du 11 septembre 2024, le tribunal…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 octobre 2024
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Le harcèlement en ligne soulève des questions déterminantes de justice. Dans une affaire récente, Madame [E] [Z] a déposé une plainte en 2015, mais la procédure a duré plus de quatre ans, suscitant des accusations de déni de justice. Le tribunal a examiné chaque étape, concluant que les délais excessifs, notamment de 15 mois entre…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 octobre 2024
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Les délais de traitement des plaintes pour harcèlement en ligne peuvent engager la responsabilité de l’État. Dans cette affaire, Madame [Z] a dénoncé un délai de 4 ans et 7 mois entre sa plainte et la condamnation de Monsieur [J], qu’elle jugeait déraisonnable. Le tribunal a constaté un délai excessif de 21 mois entre l’ordonnance…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 octobre 2024
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L’affaire opposant [B] [I] et la société SO PRESS à [X] [F], [K] [S] et la société PRISMA MEDIA concerne une assignation pour diffamation suite à un article publié sur Capital.fr. Les demandeurs accusent les défendeurs d’avoir porté atteinte à leur honneur par des imputations mensongères. Lors de l’audience du 11 septembre 2024, le tribunal…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 octobre 2024
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Le harcèlement en ligne soulève des questions déterminantes de justice. Dans une affaire récente, Madame [E] [Z] a déposé une plainte en 2015, mais la procédure a duré plus de quatre ans, suscitant des accusations de déni de justice. Le tribunal a examiné chaque étape, concluant que les délais excessifs, notamment de 15 mois entre…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 octobre 2024
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Les délais de traitement des plaintes pour harcèlement en ligne peuvent engager la responsabilité de l’État. Dans cette affaire, Madame [Z] a dénoncé un délai de 4 ans et 7 mois entre sa plainte et la condamnation de Monsieur [J], qu’elle jugeait déraisonnable. Le tribunal a constaté un délai excessif de 21 mois entre l’ordonnance…
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Cour d’appel de Reims, 15 octobre 2024, N° RG 23/01261
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Madame [E] [B] épouse [F] détient un compte chèque auprès de BNP PARIBAS, lié à une carte bancaire. Le 20 décembre 2022, des paiements frauduleux totalisant 8.955,74 euros ont été effectués sur son compte. Après avoir déposé plainte pour usage frauduleux de sa carte, elle a mis en demeure la banque de rembourser les sommes…
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Cour d’appel de rennes, 15 octobre 2024, N° RG 22/01720
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La Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 7] a ouvert un compte de dépôt pour M. [C] [L] le 15 janvier 2019, et un découvert de 391,11 euros a été constaté le 8 janvier 2021. Un prêt de 15 000 euros a été consenti à M. [C] [L] et Mme [K] [G] le 25 janvier…
