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Cour d’appel de Bordeaux, 23 octobre 2024
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La cour d’appel de Bordeaux a confirmé le jugement du tribunal de commerce, déboutant la société Prefiloc Capital de ses demandes contre USA Trade Internationale. Prefiloc Capital avait invoqué un contrat signé électroniquement, mais la signature contestée ne prouvait pas l’identité du représentant légal de l’autre société. Le certificat de réalisation indiquait un signataire différent,…
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Cour d’appel de Bordeaux, 23 octobre 2024
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 22 octobre 2024
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Dans le cadre de la fraude bancaire en ligne, la charge de la preuve incombe à l’établissement bancaire. Celui-ci doit démontrer une fraude ou une négligence de la part du client pour refuser un remboursement. La simple utilisation de codes d’authentification ne suffit pas à établir la responsabilité du client. Dans l’affaire opposant Monsieur [E]…
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Cour d’appel de Colmar, 22 octobre 2024
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En raison d’une panne informatique ayant empêché l’utilisation de la clé USB d’authentification, le délai pour conclure a été régularisé. Le 4 septembre 2024, date d’expiration du délai, les services de la Poste et de la cour d’appel fermaient avant la fin de celui-ci. Monsieur [F] [U] a justifié cette impossibilité par une attestation de…
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Cour d’appel de Colmar, 22 octobre 2024
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En raison d’une panne informatique ayant empêché l’utilisation de la clé USB d’authentification, le délai pour conclure a été régularisé. Le 4 septembre 2024, date d’expiration du délai, les services de la Poste et de la cour d’appel fermaient avant la fin de celui-ci. Monsieur [F] [U] a justifié cette impossibilité par une attestation de…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 22 octobre 2024
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Dans le cadre de la fraude bancaire en ligne, la charge de la preuve incombe à l’établissement bancaire. Celui-ci doit démontrer une fraude ou une négligence de la part du client pour refuser un remboursement. La simple utilisation de codes d’authentification ne suffit pas à établir la responsabilité du client. Dans l’affaire opposant Monsieur [E]…
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Conseil d’Etat, 21 octobre 2024
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L’Arrêté du 21 octobre 2024 a établi le barème hors taxes des redevances pour le guichet unique, conformément à l’article L. 50 du code des postes et des communications électroniques. Ce guichet, dédié au « génie civil », facilite l’identification des maîtres d’ouvrage pour les travaux d’infrastructures de réseaux de communications électroniques à haut débit.…
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Conseil d’Etat, 21 octobre 2024
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Cour d’appel de Colmar, 18 octobre 2024
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La cour d’appel de Colmar a déclaré l’appel de Mme [I] [K] irrecevable en raison de la non-transmission électronique de sa déclaration d’appel, comme l’exige l’article 930-1 du code de procédure civile. Bien que Mme [I] [K] ait invoqué une cause étrangère liée à l’absence de connexion au réseau privé virtuel des avocats, la cour…
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Cour d’appel de Bourges, 18 octobre 2024
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La falsification d’un courriel par un salarié ne justifie pas, à elle seule, un licenciement. Dans cette affaire, M. [G] a été licencié pour avoir tronqué un email d’un client, dissimulant ainsi un retard de réponse. Bien que cette action ait été jugée fautive, la cour a estimé que les griefs invoqués n’étaient pas suffisamment…
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Cour d’appel de Colmar, 18 octobre 2024
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Cour d’appel de Paris, 18 octobre 2024
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Dans l’affaire opposant Vente-privée à Stocklog, la cour d’appel a infirmé le jugement initial, reconnaissant la rupture de la relation commerciale avec un préavis de quatre mois et demi, jugé suffisant. Les sociétés Vente-privée.com et Vente-privée logistique ont été condamnées à verser 269.798 euros pour rupture brutale, ainsi qu’à payer 5.000 euros au titre de…
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Cour d’appel de Paris, 18 octobre 2024
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Dans l’affaire opposant Vente-privée à Stocklog, la cour d’appel a infirmé le jugement initial, reconnaissant la rupture de la relation commerciale avec un préavis de quatre mois et demi, jugé suffisant. Les sociétés Vente-privée.com et Vente-privée logistique ont été condamnées à verser 269.798 euros pour rupture brutale, ainsi qu’à payer 5.000 euros au titre de…
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Cour d’appel de Bourges, 17 octobre 2024
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La société BNP Paribas Personal Finance a assigné M. [Z] [S] pour obtenir le paiement d’une somme liée à un contrat de crédit, affirmant que celui-ci avait été signé électroniquement. Le tribunal de Châteauroux a d’abord débouté la banque, ne trouvant pas de preuves suffisantes concernant la signature. En appel, la cour a infirmé cette…
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Cour d’appel de Dijon, 17 octobre 2024
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Le télétravail, bien qu’il offre flexibilité et autonomie, peut également être source de dérives. Un salarié, M. [N], a été licencié pour faute grave après avoir pointé à domicile durant des heures de travail en présentiel, entraînant des écarts de pointage frauduleux totalisant plus de cinq heures. Malgré ses contestations, la cour a confirmé que…
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Cour d’appel de Bourges, 17 octobre 2024
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Cour d’appel d’Orléans, 17 octobre 2024
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La Caisse d’épargne a été déboutée de sa demande de paiement d’un prêt personnel, faute de preuve de la signature électronique de l’emprunteur, M. [J]. Le tribunal a constaté que l’établissement d’une présomption de fiabilité pour une signature qualifiée ne s’applique pas à une signature non qualifiée, qui doit prouver sa force probante. La Caisse…
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Cour d’appel d’Orléans, 17 octobre 2024
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La Caisse d’épargne a été déboutée de sa demande de paiement d’un prêt personnel, faute de preuve de la signature électronique de l’emprunteur, M. [J]. Le tribunal a constaté que l’établissement d’une présomption de fiabilité pour une signature qualifiée ne s’applique pas à une signature non qualifiée, qui doit prouver sa force probante. La Caisse…
