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Tribunal judiciaire de Valenciennes, 29 octobre 2024
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En cas de prêt d’argent suite à une rencontre sur Meetic, il est déterminant de conserver tous les échanges pour prouver l’existence de la dette. Dans une affaire récente, Monsieur [P] [G] a prêté 1400 euros à Madame [Y] [Z], mais seul un remboursement partiel a été effectué, laissant un solde de 750 euros impayé.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 octobre 2024
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L’affaire du PMU illustre la nullité d’un contrat de pari en raison de l’absence d’aléa. Le 2 mars 2017, un joueur a placé un pari sur un événement sportif dont les résultats étaient impossibles à atteindre, ce qui a conduit le PMU à annuler les paris et à rembourser les mises. Le tribunal a confirmé…
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Tribunal judiciaire de Lille, 28 octobre 2024
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Le contrat d’abonnement signé par [D] [P] avec la SARL GEOBOOST pour la création d’un site internet a une durée d’engagement de 48 mois, renouvelable par tacite reconduction. Malgré les allégations de dissimulation d’informations, le tribunal a jugé que les modalités de résiliation étaient clairement stipulées et que [D] [P] avait signé en connaissance de…
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Tribunal judiciaire de Valenciennes, 29 octobre 2024
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En cas de prêt d’argent suite à une rencontre sur Meetic, il est déterminant de conserver tous les échanges pour prouver l’existence de la dette. Dans une affaire récente, Monsieur [P] [G] a prêté 1400 euros à Madame [Y] [Z], mais seul un remboursement partiel a été effectué, laissant un solde de 750 euros impayé.…
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Cour d’appel de Colmar, 25 octobre 2024
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Dans l’affaire opposant l’association Franco-iranienne d’Alsace à Google, le juge a rejeté la demande de communication des données d’identification des auteurs d’avis négatifs. Il a souligné que la liberté d’expression protège ces avis, à moins qu’ils ne soient manifestement illicites, ce qui n’a pas été prouvé. De plus, la demande de l’association ne reposait pas…
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Cour d’appel de Colmar, 25 octobre 2024
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Dans l’affaire opposant l’association Franco-iranienne d’Alsace à Google France, le juge des référés a mis hors de cause Google France, considérant que cette dernière n’était pas l’hébergeur des avis litigieux. La responsabilité incombait à Google Ireland Ltd, seul exploitant du service. Le juge a rejeté les demandes de retrait des commentaires et d’interdiction de diffusion,…
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Cour d’appel de Colmar, 25 octobre 2024
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L’affaire opposant l’association Franco-iranienne d’Alsace à Google France a été jugée par la cour d’appel de Colmar. L’association a demandé le retrait de commentaires négatifs et l’interdiction de leur diffusion, arguant qu’ils portaient atteinte à son e-réputation. Le juge a mis hors de cause Google France, soulignant que Google Ireland Ltd était l’unique responsable du…
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Cour d’appel de Colmar, 25 octobre 2024
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Dans l’affaire opposant l’association Franco-iranienne d’Alsace à Google, le juge a rejeté la demande de communication des données d’identification des auteurs d’avis négatifs. Il a souligné que la liberté d’expression protège ces avis, à moins qu’ils ne soient manifestement illicites, ce qui n’a pas été prouvé. De plus, la demande de l’association ne reposait pas…
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Cour d’appel de Colmar, 25 octobre 2024
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Cour d’appel de Colmar, 25 octobre 2024
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Cour d’appel de Caen, 24 octobre 2024
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En matière de développement de site internet, la cession des codes source n’est pas automatique. La société JNSM hôtels restaurants a été condamnée à indemniser la société PMT hôtels pour des litiges liés à un contrat de création de site. La cour a jugé que la résiliation unilatérale du contrat par JNSM était fautive, car…
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Cour d’appel de Caen, 24 octobre 2024
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En matière de développement de site internet, la cession des codes source n’est pas automatique. La société JNSM hôtels restaurants a été condamnée à indemniser la société PMT hôtels pour des litiges liés à un contrat de création de site. La cour a jugé que la résiliation unilatérale du contrat par JNSM était fautive, car…
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Tribunal Correctionnel de Lyon, 24 octobre 2024
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Le Tribunal Correctionnel de Lyon a déclaré Monsieur [C] coupable de violences habituelles et de harcèlement téléphonique envers son ex-concubine, Madame [N]. Les faits se sont déroulés entre décembre 2020 et septembre 2021. Le tribunal a ordonné une expertise médicale pour évaluer les préjudices subis par la victime et a condamné Monsieur [C] à verser…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 octobre 2024
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La cour a confirmé le jugement de première instance, rejetant la demande de la SA LE CREDIT LYONNAIS. Elle a constaté que la banque n’avait pas prouvé que M. [F] [U] avait souscrit le prêt, en raison des éléments d’escroquerie établis. En effet, M. [F] [U] a affirmé avoir été victime d’une escroquerie orchestrée par…
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Cour d’appel d’Amiens, 24 octobre 2024
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Dans l’affaire opposant la SA Floa à Madame [Z] [T], la cour a confirmé le jugement du tribunal de Senlis, déboutant la banque de sa demande de paiement. La décision repose sur l’absence de preuve d’une signature électronique fiable. Bien que Floa ait présenté un contrat signé électroniquement et un fichier de preuve, elle n’a…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 octobre 2024
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La cour a confirmé le jugement de première instance, rejetant la demande de la SA LE CREDIT LYONNAIS. Elle a constaté que la banque n’avait pas prouvé que M. [F] [U] avait souscrit le prêt, en raison des éléments d’escroquerie établis. En effet, M. [F] [U] a affirmé avoir été victime d’une escroquerie orchestrée par…
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