-
Cour d’appel de Paris, 26 mai 2023
·
Le retard de livraison d’un site internet ne justifie pas le refus de paiement des factures si le prestataire a consenti des réductions significatives, acceptées par le client. Dans l’affaire Renov’Cave, la société Comboostion a prouvé avoir respecté ses engagements malgré des délais prolongés dus à des circonstances personnelles. Bien que Renov’Cave ait contesté la…
-
Cour d’appel de Paris, 25 mai 2023
·
La consultation de sites pornographiques au travail soulève des questions juridiques complexes. Bien que le salarié ait droit au respect de sa vie privée, les connexions effectuées sur l’outil informatique fourni par l’employeur sont présumées professionnelles. Ainsi, l’employeur peut surveiller ces connexions. Dans un cas récent, un préfet d’internat a été licencié pour avoir consulté…
-
Arcep, 25 mai 2023
·
L’ARCEP a adopté la Décision n° 2023-1141 le 25 mai 2023, établissant les conditions d’utilisation des fréquences radioélectriques pour les communications mobiles à bord des aéronefs dans l’espace aérien français. Cette décision met en œuvre le cadre européen défini par la Commission européenne, permettant l’introduction de nouvelles technologies pour les services de communications mobiles à…
-
Cour d’appel de Douai, 25 mai 2023
·
SFR a été condamnée pour ne pas avoir respecté son obligation de portabilité du numéro lors du déménagement d’une cliente, Mme [G]. Bien que l’opérateur ait transféré la ligne, il a attribué un nouveau numéro sans prouver une difficulté technique empêchant le maintien de l’ancien. La cour a également rejeté la clause limitative de responsabilité…
-
Cour d’appel de Paris, 26 mai 2023
·
L’UFC-Que choisir a demandé la désignation du dirigeant de Vinted comme mandataire ad hoc pour représenter Vinted SAS lors d’un procès à Paris. Cependant, la société a été radiée du RCS le 19 janvier 2020, et le délai d’un an pour ouvrir une liquidation judiciaire a expiré le 19 janvier 2021. Ainsi, la désignation d’un…
-
Cour d’appel de Paris, 26 mai 2023
·
Le retard de livraison d’un site internet ne justifie pas le refus de paiement des factures si le prestataire a consenti des réductions significatives, acceptées par le client. Dans l’affaire Renov’Cave, la société Comboostion a prouvé avoir respecté ses engagements malgré des délais prolongés dus à des circonstances personnelles. Bien que Renov’Cave ait contesté la…
-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 2 décembre 2016
·
Le harcèlement sexuel, y compris par SMS, constitue une atteinte à la dignité des personnes. Dans une affaire récente, un salarié a été licencié pour avoir envoyé des messages à connotation sexuelle à une collègue, jugés dégradants et humiliants. Peu importe la réaction de la victime, le comportement du salarié a été considéré comme une…
-
Cour d’appel de Paris, 25 mai 2023
·
La consultation de sites pornographiques au travail soulève des questions juridiques complexes. Bien que le salarié ait droit au respect de sa vie privée, les connexions effectuées sur l’outil informatique fourni par l’employeur sont présumées professionnelles. Ainsi, l’employeur peut surveiller ces connexions. Dans un cas récent, un préfet d’internat a été licencié pour avoir consulté…
-
ARCEP, 25 mai 2023
·
L’ARCEP a adopté la Décision n° 2023-1141 le 25 mai 2023, établissant les conditions d’utilisation des fréquences radioélectriques pour les communications mobiles à bord des aéronefs dans l’espace aérien français. Cette décision met en œuvre le cadre européen défini par la Commission européenne, permettant l’introduction de nouvelles technologies pour les services de communications mobiles à…
-
ARCEP, 25 mai 2023
·
L’ARCEP a adopté la Décision n° 2023-1141 le 25 mai 2023, établissant les conditions d’utilisation des fréquences radioélectriques pour les communications mobiles à bord des aéronefs dans l’espace aérien français. Cette décision met en œuvre le cadre européen défini par la Commission européenne, permettant l’introduction de nouvelles technologies pour les services de communications mobiles à…
-
Cour d’appel de Rouen, 24 mai 2023
·
La clause pénale d’un contrat de location de site peut être modérée par le juge si elle est jugée disproportionnée. Dans une affaire récente, un contrat stipulait que, suite à une résiliation, le client devait verser des sommes importantes, incluant une pénalité de 10 % sur les loyers impayés et sur les échéances restantes. Le…
-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 2 avril 2021
·
Le salarié auxiliaire de vie a été sanctionné pour abus de la liberté d’expression après avoir diffusé des images compromettantes d’une personne âgée dépendante, sans autorisation. Ses accusations de maltraitance à l’encontre de l’épouse de l’employeur, basées uniquement sur ses affirmations, n’étaient pas étayées par des preuves. Les témoignages des professionnels de santé et des…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2016
·
Un site marchand a été condamné pour contrefaçon d’un modèle de meuble, une table multimédia, bénéficiant d’une triple protection. La table, avec ses caractéristiques distinctives telles qu’un plateau en cuir et des pieds biseautés laqués, a été jugée originale selon le droit d’auteur. De plus, elle était protégée par des dessins et modèles communautaires, car…
-
Cour d’appel de Rouen, 24 mai 2023
·
La clause pénale d’un contrat de location de site peut être modérée par le juge si elle est jugée disproportionnée. Dans une affaire récente, un contrat stipulait que, suite à une résiliation, le client devait verser des sommes importantes, incluant une pénalité de 10 % sur les loyers impayés et sur les échéances restantes. Le…
-
Cour d’appel de Rouen, 24 mai 2023
·
La clause pénale d’un contrat de location de site peut être modérée par le juge si elle est jugée disproportionnée. Dans une affaire récente, un contrat stipulait que, suite à une résiliation, le client devait verser des sommes importantes, incluant une pénalité de 10 % sur les loyers impayés et sur les échéances restantes. Le…
-
Cour d’appel de Poitiers, 23 mai 2023
·
Dans cette affaire, la Cour d’appel de Poitiers a confirmé que le contrat de commande d’un site internet entre [T] [R] et la société Evidence Editions était valide, malgré l’absence d’écrit formel. Selon le principe du consensualisme, l’accord des volontés, manifesté par des échanges d’emails, suffisait à établir l’engagement. La Cour a jugé que [T]…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 23 mai 2023
·
L’ordonnance de perquisition fiscale chez Betclic a été validée, confirmant des présomptions de fraude. La société Betclic Entreprises Limited, établie à Malte, ne dispose pas des moyens suffisants pour mener l’intégralité de son activité, ayant recours à des ressources humaines et logistiques dédiées à la France. Ce faisceau d’indices suggère qu’elle réalise une partie de…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2015
·
La Société BENCHMARK GROUP, en tant qu’hébergeur du site « linternaute.com », offre une plateforme d’échange où les internautes partagent librement leurs avis sur divers produits et services. Conformément à la LCEN, elle ne modère ni ne contrôle les contenus publiés, se limitant à fournir un espace de discussion. Les échanges, même critiques, reflètent des…
-
Cour d’appel de Poitiers, 23 mai 2023
·
Dans cette affaire, la Cour d’appel de Poitiers a confirmé que le contrat de commande d’un site internet entre [T] [R] et la société Evidence Editions était valide, malgré l’absence d’écrit formel. Selon le principe du consensualisme, l’accord des volontés, manifesté par des échanges d’emails, suffisait à établir l’engagement. La Cour a jugé que [T]…
-
Tribunal administratif de Versailles, 3 octobre 2022
·
L’administration ne peut retirer des points d’un permis de conduire qu’après avoir informé l’auteur de l’infraction des conséquences de celle-ci, conformément aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Cette obligation d’information est essentielle pour permettre à l’intéressé de contester la réalité de l’infraction. Pour les infractions constatées avant le 15…
