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Cour d’appel de Versailles, 8 juin 2023
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Dans l’affaire opposant la société [X] Media à la société Edatis, la cour d’appel de Versailles a confirmé que le prestataire d’emailing n’était tenu qu’à une obligation de moyens. En effet, le contrat stipulait clairement qu’Edatis ne s’engageait pas à un volume minimum d’envois ou à un taux de délivrabilité. Malgré les dysfonctionnements signalés par…
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Autorité de la concurrence, 2 juin 2023
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L’Autorité de la concurrence propose un assouplissement de la loi Hoguet, jugée inadaptée aux nouvelles pratiques du marché immobilier. Actuellement, seuls 20 % des professionnels détiennent la carte professionnelle, tandis que des acteurs non régulés offrent des services similaires sans les contraintes de la loi. Cette situation crée des distorsions de concurrence et maintient des…
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Cour d’appel de Paris, 02 juin 2023
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L’affaire Twenga illustre les défis liés à la fraude aux clics dans le domaine du référencement. La société My Maison a tenté de prouver que Twenga avait engagé des clics frauduleux, mais ses arguments n’ont pas convaincu les juges. Malgré une diminution du taux de conversion sur son site, My Maison n’a pas réussi à…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 7 février 2020
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Un employeur ne peut reprocher à un salarié de transférer des emails professionnels vers son adresse personnelle, surtout si cela est motivé par des problèmes de connexion récurrents. L’attribution d’un ordinateur portable pour le travail à distance justifie cet usage. De plus, si l’employeur était au courant depuis plus de deux mois de cette pratique,…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 septembre 2022
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La SASU VISIPLUS, conformément à ses conditions générales de vente, n’est pas tenue à une obligation de résultat envers la SARL COSTE. Malgré plusieurs relances, cette dernière a omis de régler la somme due de 20 316€ TTC. La mise en demeure envoyée par VISIPLUS a entraîné la résiliation du contrat et l’exigibilité de la totalité…
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CNIL, 1er juin 2023
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La DGCCRF s’apprête à intensifier ses contrôles sur les avis en ligne, suite à la mise en œuvre du Décret n° 2023-428. Ce texte autorise la collecte massive d’avis sur des plateformes comme Google Maps et Tripadvisor pour identifier les faux avis. Les agents de la DGCCRF disposeront ainsi d’outils pour mener des investigations contre…
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Cour d’appel de Paris, 02 juin 2023
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L’affaire Twenga illustre les défis liés à la fraude aux clics dans le domaine du référencement. La société My Maison a tenté de prouver que Twenga avait engagé des clics frauduleux, mais ses arguments n’ont pas convaincu les juges. Malgré une diminution du taux de conversion sur son site, My Maison n’a pas réussi à…
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Autorité de la concurrence, 2 juin 2023
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L’Autorité de la concurrence propose un assouplissement de la loi Hoguet, jugée inadaptée aux nouvelles pratiques du marché immobilier. Actuellement, seuls 20 % des professionnels détiennent la carte professionnelle, tandis que des acteurs non régulés offrent des services similaires sans les contraintes de la loi. Cette situation crée des distorsions de concurrence et maintient des…
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Cour d’appel de Paris, 02 juin 2023
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L’affaire Twenga illustre les défis liés à la fraude aux clics dans le domaine du référencement. La société My Maison a tenté de prouver que Twenga avait engagé des clics frauduleux, mais ses arguments n’ont pas convaincu les juges. Malgré une diminution du taux de conversion sur son site, My Maison n’a pas réussi à…
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Autorité de la concurrence, 2 juin 2023
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L’Autorité de la concurrence propose un assouplissement de la loi Hoguet, jugée inadaptée aux nouvelles pratiques du marché immobilier. Actuellement, seuls 20 % des professionnels détiennent la carte professionnelle, tandis que des acteurs non régulés offrent des services similaires sans les contraintes de la loi. Cette situation crée des distorsions de concurrence et maintient des…
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Cour d’appel de Chambéry, 7 juin 2022
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Les avis négatifs sur Tripadvisor ne peuvent pas être considérés comme des indicateurs fiables de la performance d’un dirigeant. Le classement d’un établissement dépend d’un historique d’avis, et un positionnement défavorable ne reflète pas nécessairement les compétences d’un nouveau gérant. De plus, un seul avis négatif d’un fonctionnaire municipal ne saurait justifier la révocation d’un…
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Cour d’appel de Chambéry, 7 mars 2023
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Le nom de la commune « Courchevel » ne peut être approprié par une société, comme T-connect, car il est d’usage courant. L’association « Courchevel Télécom » n’est donc pas protégeable, entraînant le rejet d’une action en concurrence déloyale. Cette dernière, fondée sur l’article 1240 du code civil, vise à réparer les dommages causés par des actes nuisibles. L’usurpation…
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Cour d’appel de Paris, 31 mai 2023
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Le chargé d’édition multimédia peut être considéré comme journaliste, car il contribue de manière intellectuelle et permanente à une publication, visant à informer les lecteurs. Un salarié de Radio France a réussi à faire requalifier son contrat de chargé d’édition en celui de journaliste, en s’appuyant sur l’accord collectif de 2017 qui reconnaît les activités…
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CNIL, 1er juin 2023
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La DGCCRF s’apprête à intensifier ses contrôles sur les avis en ligne, suite à la mise en œuvre du Décret n° 2023-428. Ce texte autorise la collecte massive d’avis sur des plateformes comme Google Maps et Tripadvisor pour identifier les faux avis. Les agents de la DGCCRF disposeront ainsi d’outils pour mener des investigations contre…
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CNIL, 1er juin 2023
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La DGCCRF s’apprête à intensifier ses contrôles sur les avis en ligne, suite à la mise en œuvre du Décret n° 2023-428. Ce texte autorise la collecte massive d’avis sur des plateformes comme Google Maps et Tripadvisor pour identifier les faux avis. Les agents de la DGCCRF disposeront ainsi d’outils pour mener des investigations contre…
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Cour d’appel de Paris, 31 mai 2023
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Le chargé d’édition multimédia peut être considéré comme journaliste, car il contribue de manière intellectuelle et permanente à une publication, visant à informer les lecteurs. Un salarié de Radio France a réussi à faire requalifier son contrat de chargé d’édition en celui de journaliste, en s’appuyant sur l’accord collectif de 2017 qui reconnaît les activités…
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Cour de cassation, 29 mars 2023
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L’indemnité de résiliation d’un contrat de téléphonie ne relève pas des prestations de communication électronique, ce qui implique l’application d’une prescription quinquennale plutôt que d’une prescription abrégée d’un an. Dans l’affaire opposant la société Savigny matériaux à la Société commerciale de télécommunications, la cour d’appel a jugé que l’indemnité demandée, étant distincte des prestations fournies,…
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Cour d’appel de Paris, 26 mai 2023
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Le retard de livraison d’un site internet ne justifie pas le refus de paiement des factures si le prestataire a consenti des réductions significatives, acceptées par le client. Dans l’affaire Renov’Cave, la société Comboostion a prouvé avoir respecté ses engagements malgré des délais prolongés dus à des circonstances personnelles. Bien que Renov’Cave ait contesté la…
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Cour d’appel de Paris, 26 mai 2023
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Dans le cadre d’un retard de livraison d’un site internet, la société Comboostion a reconnu sa faute en accordant un escompte à Renov’Cave, ce qui a permis d’écarter sa responsabilité contractuelle. Bien que Renov’Cave ait contesté la qualité du travail, elle n’a pas fourni de preuves suffisantes pour soutenir ses allégations. Le contrat stipulait que…
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Cour d’appel de Paris, 26 mai 2023
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Dans le cadre d’un retard de livraison d’un site internet, la société Comboostion a reconnu sa faute en accordant un escompte à Renov’Cave, ce qui a permis d’écarter sa responsabilité contractuelle. Bien que Renov’Cave ait contesté la qualité du travail, elle n’a pas fourni de preuves suffisantes pour soutenir ses allégations. Le contrat stipulait que…
