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Cour d’appel de Riom, 28 juin 2023
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En matière de commande de site internet, la clause limitative de responsabilité est valide si elle ne concerne pas une obligation essentielle et est acceptée par le client. Dans l’affaire Publicis Regicom, la cour a confirmé que cette clause, stipulant que Publicis Regicom n’est pas responsable des préjudices indirects, était opposable à l’EURL La Palette…
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Cour d’appel de Riom, 28 juin 2023
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En matière de commande de site internet, la clause limitative de responsabilité est valide si elle ne concerne pas une obligation essentielle et est acceptée par le client. Dans l’affaire Publicis Regicom, la cour a confirmé que cette clause, stipulant que Publicis Regicom n’est pas responsable des préjudices indirects, était opposable à l’EURL La Palette…
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Cour d’appel de Riom, 28 juin 2023
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Dans le cadre d’un contrat de conception de site internet, une clause limitative de responsabilité peut être opposée par le professionnel au client, à condition qu’elle soit connue et acceptée. Dans l’affaire opposant l’EURL La Palette des Saveurs à la SASU Regicom Webformance, le tribunal a statué en faveur de la clause stipulant que la…
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Cour d’appel de Paris, 28 juin 2023
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La cour d’appel de Paris a confirmé qu’aucune obligation d’anonymisation ne pèse sur les plateformes publiant des décisions de justice. Dans l’affaire opposant M. [R] à la société FORSETI, l’appelant, réfugié politique, contestait la diffusion de ses données personnelles sur le site de la société. La cour a jugé que M. [R] n’avait pas prouvé…
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Cour d’appel de Paris, 28 juin 2023
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La cour d’appel de Paris a confirmé qu’aucune obligation d’anonymisation ne pèse sur les plateformes publiant des décisions de justice. Dans l’affaire opposant M. [R] à la société FORSETI, l’appelant, réfugié politique, contestait la diffusion de ses données personnelles sur le site de la société. La cour a jugé que M. [R] n’avait pas prouvé…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 21 mai 2021
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L’assignation en référé d’heure à heure permet de faire supprimer rapidement des faux avis négatifs sur Google My Business. Selon les articles 485 et 486 du code de procédure civile, cette demande doit être portée par voie d’assignation à une audience spécifique. En cas d’urgence, le juge peut autoriser une assignation à heure indiquée, même…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 5 février 2019
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En matière de diffamation, la nullité d’un procès-verbal d’huissier peut être invoquée si les pré-requis techniques ne sont pas respectés. La jurisprudence exige que l’huissier documente minutieusement le matériel utilisé, le réseau, et les paramètres de connexion avant de procéder à un constat sur Internet. L’absence d’éléments cruciaux, tels que l’adresse IP ou la suppression…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 3 octobre 2022
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Dans le cadre d’une contestation de fermeture de compte Instagram, les lois spéciales prévalent sur les lois générales. Depuis le 4 mars 2022, une procédure accélérée au fond est instaurée pour traiter les dommages liés aux contenus en ligne. Les requérants ne peuvent plus invoquer l’article 845 du CPC, rendant toute ordonnance fondée sur cette…
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Cour d’appel de Riom, 28 juin 2023
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Dans le cadre d’un contrat de conception de site internet, une clause limitative de responsabilité peut être opposée par le professionnel au client, à condition qu’elle soit connue et acceptée. Dans l’affaire opposant l’EURL La Palette des Saveurs à la SASU Regicom Webformance, le tribunal a statué en faveur de la clause stipulant que la…
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Cour d’appel de Riom, 28 juin 2023
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En matière de commande de site internet, la clause limitative de responsabilité est valide si elle ne concerne pas une obligation essentielle et est acceptée par le client. Dans l’affaire Publicis Regicom, la cour a confirmé que cette clause, stipulant que Publicis Regicom n’est pas responsable des préjudices indirects, était opposable à l’EURL La Palette…
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Cour d’appel de Riom, 28 juin 2023
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Dans le cadre d’un contrat de conception de site internet, une clause limitative de responsabilité peut être opposée par le professionnel au client, à condition qu’elle soit connue et acceptée. Dans l’affaire opposant l’EURL La Palette des Saveurs à la SASU Regicom Webformance, le tribunal a statué en faveur de la clause stipulant que la…
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Cour d’appel de Paris, 21 juin 2023
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La communication autour de la contrefaçon doit être prudente, sous peine de dénigrement. La société BAAN a publié des messages sur Instagram dénonçant des imitations de ses bijoux, qualifiant les vendeurs de « sans scrupule ». Ces déclarations, jugées excessives et sans fondement judiciaire, ont été considérées comme dénigrantes, causant un préjudice à Mme [B] [K]. La…
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Cour d’appel de Paris, 21 juin 2023
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La communication autour de la contrefaçon doit être prudente, sous peine de dénigrement. La société BAAN a publié des messages sur Instagram dénonçant des imitations de ses bijoux, qualifiant les vendeurs de « sans scrupule ». Ces déclarations, jugées excessives et sans fondement judiciaire, ont été considérées comme dénigrantes, causant un préjudice à Mme [B] [K]. La…
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Cour de cassation, 15 juin 2023
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Lorsqu’un salarié est en mission chez un client, la question du pouvoir de subordination se pose. En principe, le salarié ne doit pas recevoir d’ordres directs de la part du client, car il reste sous l’autorité de son employeur. Cependant, des consignes peuvent être données si elles concernent des actions spécifiques liées à la mission…
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Cour de cassation, 15 juin 2023
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Lorsqu’un salarié est en mission chez un client, la question du pouvoir de subordination se pose. En principe, le salarié ne doit pas recevoir d’ordres directs de la part du client, car il reste sous l’autorité de son employeur. Cependant, des consignes peuvent être données si elles concernent des actions spécifiques liées à la mission…
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Ministère de l’Éducation nationale et Ministère des Sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques, 12 juin 2023
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L’Accord-cadre du 12 juin 2023 régit le télétravail au sein du ministère de l’éducation nationale. Conformément à l’Article L430-1 du Code de la fonction publique, tout agent peut demander à télétravailler, sous réserve de l’accord de son supérieur. Ce mode d’organisation nécessite des conditions adaptées et favorise la confiance partagée. Le télétravail se distingue des…
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DGCCRF, 9 juin 2023
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L’essor des réseaux sociaux a propulsé les influenceurs au cœur des stratégies marketing, rendant leur régulation essentielle. En 2023, Bruno Le Maire a lancé un guide pour sensibiliser ces professionnels aux obligations légales de protection des consommateurs. La DGCCRF a intensifié ses contrôles, inspectant plus de 300 influenceurs, révélant près de la moitié des cas…
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Cour d’appel de Montpellier, 8 juin 2023
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L’achat de véhicules en ligne présente des risques importants pour les acheteurs. Dans une affaire récente, un acheteur a contesté la loyauté d’une vente aux enchères, arguant que les photos du véhicule ne révélaient pas ses défauts, tels qu’un vernis écaillé et un siège déchiré. Malgré ces arguments, la cour a jugé que l’acheteur avait…
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Cour d’appel de Versailles, 8 juin 2023
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Dans l’affaire opposant la société [X] Media à la société Edatis, la cour d’appel de Versailles a confirmé que le prestataire d’emailing n’était tenu qu’à une obligation de moyens. En effet, le contrat stipulait clairement qu’Edatis ne s’engageait pas à un volume minimum d’envois ou à un taux de délivrabilité. Malgré les dysfonctionnements signalés par…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 janvier 2016
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L’huissier instrumentaire doit garantir la fiabilité des constatations en ligne en décrivant le matériel utilisé, en mentionnant l’adresse IP et en s’assurant d’une connexion directe au site visité. Bien que certaines formalités, comme vider la mémoire cache et supprimer les fichiers temporaires, ne soient pas obligatoires, leur non-respect doit être prouvé par celui qui en…
