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Cour d’appel d’Agen, 5 juillet 2023
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Dans le cadre d’un virement frauduleux, l’article L. 133-21 du code monétaire et financier impose aux banques de communiquer rapidement les informations nécessaires à la récupération des fonds. Dans l’affaire opposant la SASU Serrurier à Orange Bank, il a été établi qu’Orange Bank n’avait pas respecté cette obligation, entraînant une perte de chance pour la…
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Cour d’appel de Paris, 5 juillet 2023
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L’achat-revente en ligne de médicaments, notamment via le site lacentralepharma.com, a été jugé illégal par la Cour d’appel de Paris. La SARL Bristol-Myers Squibb a dénoncé la pratique consistant à commander des médicaments non remboursables pour les revendre à d’autres officines à des prix inférieurs de 30 %. Cette organisation a été qualifiée de rétrocession…
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Cour d’appel de Nancy, 10 mai 2023
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La suspension d’une condamnation pour contrefaçon de logiciel est envisageable si son exécution entraîne des conséquences manifestement excessives pour le débiteur. Dans le cas de la SARL ADP Courtage Plus, une attestation comptable révèle que le paiement de 65 925 euros à Monsieur [F] la plongerait en cessation de paiements. De plus, l’absence de preuves…
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Cour d’appel de Nancy, 16 mai 2022
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La SARL Travaux.com ne peut être tenue responsable des malfaçons imputables à un artisan sélectionné sur sa plateforme. Dans une affaire où une clôture s’est affaissée, les clients ont tenté d’engager la responsabilité de Travaux.com, mais le tribunal a débouté leur demande. La décision s’appuie sur les conditions générales d’utilisation, qui stipulent que Travaux.com agit…
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Cour d’appel d’Agen, 5 juillet 2023
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Dans le cadre d’un virement frauduleux, l’article L. 133-21 du code monétaire et financier impose aux banques de communiquer rapidement les informations nécessaires à la récupération des fonds. Dans l’affaire opposant la SASU Serrurier à Orange Bank, il a été établi qu’Orange Bank n’avait pas respecté cette obligation, entraînant une perte de chance pour la…
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Cour d’appel de Paris, 5 juillet 2023
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L’achat-revente en ligne de médicaments, notamment via le site lacentralepharma.com, a été jugé illégal par la Cour d’appel de Paris. La SARL Bristol-Myers Squibb a dénoncé la pratique consistant à commander des médicaments non remboursables pour les revendre à d’autres officines à des prix inférieurs de 30 %. Cette organisation a été qualifiée de rétrocession…
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Cour d’appel d’Agen, 5 juillet 2023
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Dans le cadre d’un virement frauduleux, l’article L. 133-21 du code monétaire et financier impose aux banques de communiquer rapidement les informations nécessaires à la récupération des fonds. Dans l’affaire opposant la SASU Serrurier à Orange Bank, il a été établi qu’Orange Bank n’avait pas respecté cette obligation, entraînant une perte de chance pour la…
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Cour d’appel de Douai, Chambre Sociale, 30 Juin 2023
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L’employeur a une obligation de sécurité envers ses salariés, devant prévenir toute atteinte à leur santé, même si des relations amicales existent. La participation active de la salariée à des échanges grivois n’influence pas la qualification de harcèlement. Ce dernier se définit par des comportements répétés, dégradants, qui créent un environnement de travail hostile, notamment…
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Cour d’appel de Douai, 30 juin 2023
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L’obligation de loyauté du salarié perdure même durant la suspension du contrat de travail pour maladie. Ainsi, un salarié doit communiquer à son employeur les informations nécessaires à la continuité de l’activité, comme les codes d’accès aux outils numériques. La rétention de ces informations peut entraîner des retards significatifs dans le fonctionnement de l’entreprise, justifiant…
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Cour d’appel de Douai, Chambre Sociale, 30 Juin 2023
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L’employeur a une obligation de sécurité envers ses salariés, devant prévenir toute atteinte à leur santé, même si des relations amicales existent. La participation active de la salariée à des échanges grivois n’influence pas la qualification de harcèlement. Ce dernier se définit par des comportements répétés, dégradants, qui créent un environnement de travail hostile, notamment…
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Cour d’appel de Paris, 30 juin 2023
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L’affaire XOS contre Areva illustre les enjeux liés à l’accès non autorisé à des formations en ligne. En 2015, un accord-cadre a été signé pour des formations digitalisées, mais XOS a constaté des connexions non autorisées en 2017 et 2018. Malgré une mise en demeure pour un montant de 137.537,52 €, Areva et Orano ont…
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Cour de cassation, 25 février 1998
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Le télétravail, défini comme une organisation du travail où un salarié exécute ses tâches en dehors des locaux de l’employeur, doit être mis en œuvre conformément à l’accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020. Ce cadre juridique impose aux employeurs de respecter les droits des salariés, notamment en matière de prise en charge des frais…
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Cour d’Appel de Lyon, arrêt du 29 juin 2023
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La nullité du contrat de commande de site internet est prononcée lorsque les prestations ne sont pas livrées au client à la date convenue. Dans cette affaire, le tribunal a jugé que le contrat et le procès-verbal de réception, signés le même jour, ne pouvaient pas valider une livraison inexistante. La société CET n’ayant pas…
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Cour de cassation, 25 janvier 2017
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La responsabilité des fournisseurs de modules, comme dans le cas de la société Mixad, est limitée lorsqu’ils agissent en tant que prestataires techniques. Mixad a fourni un module de petites annonces à un affilié, qui a ensuite créé un site nommé « Papauto ». Ce dernier a été poursuivi pour contrefaçon de la marque PAP.…
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Cour d’appel de Paris, 30 juin 2023
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L’affaire XOS contre Areva illustre les enjeux liés à l’accès non autorisé à des formations en ligne. En 2015, un accord-cadre a été signé pour des formations digitalisées, mais XOS a constaté des connexions non autorisées en 2017 et 2018. Malgré une mise en demeure pour un montant de 137.537,52 €, Areva et Orano ont…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 29 juin 2023
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En matière de commande de site internet, une hypnothérapeute peut bénéficier des protections offertes par le code de la consommation, notamment le droit de rétractation prévu à l’article L 221-18. Étant non professionnelle du web, elle n’a pas les compétences nécessaires pour évaluer l’intérêt de tels contrats. De plus, l’absence d’informations sur le droit de…
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Cour d’appel de Paris, 30 juin 2023
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L’affaire XOS contre Areva illustre les enjeux liés à l’accès non autorisé à des formations en ligne. En 2015, un accord-cadre a été signé pour des formations digitalisées, mais XOS a constaté des connexions non autorisées en 2017 et 2018. Malgré une mise en demeure pour un montant de 137.537,52 €, Areva et Orano ont…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 29 juin 2023
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Dans le cadre d’un contrat de conception de site internet, les pénalités contractuelles peuvent être modérées par le juge si elles sont jugées excessives. Dans une affaire récente, une clause pénale de 20% des sommes dues a été considérée comme manifestement excessive, le taux habituellement pratiqué étant de 8%. Le tribunal a donc réduit cette…
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Cour d’appel de Douai, 29 juin 2023
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La cession de contrat, selon l’article 1690 du code civil, nécessite la signification du transport au débiteur pour être opposable aux tiers. Dans cette affaire, M. [B] avait accepté une clause de cession dans le contrat signé avec la société Linkeo. Cependant, le nom de la société Leasecom, inscrit ultérieurement dans le mandat de prélèvement,…
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Cour d’appel de Riom, 28 juin 2023
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En matière de commande de site internet, la clause limitative de responsabilité est valide si elle ne concerne pas une obligation essentielle et est acceptée par le client. Dans l’affaire Publicis Regicom, la cour a confirmé que cette clause, stipulant que Publicis Regicom n’est pas responsable des préjudices indirects, était opposable à l’EURL La Palette…
