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Cour de cassation de Paris, 13 septembre 2023
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Le télétravail impose à l’employeur des obligations spécifiques, notamment la prise en charge des coûts liés à cette modalité de travail. Dans l’affaire de Mme [O] [W] épouse [J], la Cour de cassation a annulé un arrêt de la cour d’appel, soulignant que l’employeur n’avait pas respecté ses obligations, justifiant ainsi la requalification de la…
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Cour d’appel de Versailles, 13 septembre 2023
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Enregistrer les conversations téléphoniques d’un salarié sans son information préalable est illégal, comme le stipule l’article L. 1222-4 du code du travail. Ce dernier précise qu’aucune donnée personnelle ne peut être collectée sans en avoir informé le salarié au préalable. Dans l’affaire Reezocorp, la société n’a pas prouvé que sa salariée avait été informée de…
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Cour d’appel de Versailles, 14 septembre 2023
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Dans cette affaire, la cour d’appel de Versailles a statué que la propriété du logiciel développé par le salarié n’appartient pas automatiquement à l’employeur. La société n’a pas exercé son droit d’attribution dans le délai imparti et n’a pas contesté la propriété du logiciel devant le tribunal. Le salarié, agissant de son propre chef, a…
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Cour d’appel de Versailles, 13 septembre 2023
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Enregistrer les conversations téléphoniques d’un salarié sans son information préalable est illégal, comme le stipule l’article L. 1222-4 du code du travail. Ce dernier précise qu’aucune donnée personnelle ne peut être collectée sans en avoir informé le salarié au préalable. Dans l’affaire Reezocorp, la société n’a pas prouvé que sa salariée avait été informée de…
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Cour d’appel de Grenoble, 7 septembre 2023
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Dans le cadre du développement d’un progiciel, la suspension d’une relation commerciale peut être considérée comme une résiliation fautive. La cour a jugé que la résiliation du contrat ne pouvait être imputée à la société IC3i, mais résultait de la volonté des sociétés ProbaYes et Sintégra. Les contrats de sous-traitance, conclus pour trois ans, prévoyaient…
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Cour de cassation, 6 septembre 2023
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Dans l’affaire opposant la société Patr’immo à Recherche Maison & Appartement, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel qui avait rejeté les demandes de Patr’immo. Cette dernière, titulaire de la marque « Recherche appartement ou maison », contestait l’utilisation par Recherche Maison & Appartement de son nom commercial et d’un nom…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 6 septembre 2023
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L’escroquerie en ligne est un fléau croissant, et l’utilisation des systèmes de paiement sécurisés des plateformes, comme Abritel, est déterminante pour se protéger. En effet, un utilisateur qui choisit de contourner ce système en effectuant un virement bancaire vers un compte en Espagne, malgré les avertissements de son banquier, se prive de la garantie de…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 6 septembre 2023
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L’escroquerie en ligne est un fléau croissant, et l’utilisation des systèmes de paiement sécurisés des plateformes, comme Abritel, est déterminante pour se protéger. En effet, un utilisateur qui choisit de contourner ce système en effectuant un virement bancaire vers un compte en Espagne, malgré les avertissements de son banquier, se prive de la garantie de…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 06 septembre 2023
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Monsieur [Z] [G] a réservé une villa sur abritel.fr pour 2.378 euros, mais a découvert qu’il avait été victime d’une escroquerie. Après avoir déposé plainte, il a demandé le remboursement à la société HOMEAWAY FRANCE, qu’il croyait responsable. Cependant, la cour a statué que HOMEAWAY, en tant qu’hébergeur, n’était pas responsable des contenus publiés, car…
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Cour de cassation, chambre criminelle, 5 septembre 2023
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La vente en ligne d’objets nazis soulève des questions juridiques complexes. Bien que cette activité ne constitue pas en soi une infraction d’exhibition publique d’objets de crimes contre l’humanité, elle peut être qualifiée d’apologie de tels crimes. L’exhibition publique, selon le code pénal, implique une présentation ostentatoire à la vue d’autrui. Ainsi, la simple diffusion…
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Cour d’appel de Nancy, 25 septembre 2019
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Le non-respect des mentions légales sur un site internet peut entraîner une condamnation pour concurrence déloyale. Un exemple marquant est celui d’une société proposant des inscriptions groupées à la loterie ‘Euromillion’, qui a obtenu gain de cause contre un concurrent ne respectant pas la réglementation. Ce dernier ne fournissait pas les conditions générales requises et…
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Cour d’appel de Fort de France, 05 septembre 2023
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La présence de nombreux commentaires sur les pages Facebook de la marque « Caribbean dream » témoigne d’un usage sérieux, justifiant son caractère distinctif et sa renommée en Martinique. En effet, jusqu’à 350 commentaires ont été relevés suite à des événements musicaux, indiquant un intérêt public significatif. L’utilisation de ce nom par M. [C] pour…
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Cour d’appel de Nancy, 25 septembre 2019
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Le non-respect des mentions légales sur un site internet peut entraîner une condamnation pour concurrence déloyale. Un exemple marquant est celui d’une société proposant des inscriptions groupées à la loterie ‘Euromillion’, qui a obtenu gain de cause contre un concurrent ne respectant pas la réglementation. Ce dernier ne fournissait pas les conditions générales requises et…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 06 septembre 2023
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Monsieur [Z] [G] a réservé une villa sur abritel.fr pour 2.378 euros, mais a découvert qu’il avait été victime d’une escroquerie. Après avoir déposé plainte, il a demandé le remboursement à la société HOMEAWAY FRANCE, qu’il croyait responsable. Cependant, la cour a statué que HOMEAWAY, en tant qu’hébergeur, n’était pas responsable des contenus publiés, car…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 06 septembre 2023
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Monsieur [Z] [G] a réservé une villa sur abritel.fr pour 2.378 euros, mais a découvert qu’il avait été victime d’une escroquerie. Après avoir déposé plainte, il a demandé le remboursement à la société HOMEAWAY FRANCE, qu’il croyait responsable. Cependant, la cour a statué que HOMEAWAY, en tant qu’hébergeur, n’était pas responsable des contenus publiés, car…
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Conseil d’Etat, 31 août 2023
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L’Arrêté du 31 août 2023 a validé l’avenant n° 5 à la convention nationale entre les pédicures-podologues et l’assurance maladie. Ce nouvel accord vise à renforcer le rôle préventif des podologues auprès des patients diabétiques et à intégrer des actes de télésanté. La loi du 19 mai 2023 permet aux podologues d’évaluer directement le risque…
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Conseil d’Etat, 31 août 2023
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L’Arrêté du 31 août 2023 a validé l’avenant n° 5 à la convention nationale entre les pédicures-podologues et l’assurance maladie. Ce nouvel accord vise à renforcer le rôle préventif des podologues auprès des patients diabétiques et à intégrer des actes de télésanté. La loi du 19 mai 2023 permet aux podologues d’évaluer directement le risque…
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Cour d’appel de Lyon, 2 avril 2015
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Le référenceur est soumis à une obligation de moyens, en raison de l’évolution des algorithmes des moteurs de recherche et des divers facteurs influençant le positionnement d’un site. Dans le contrat, aucun engagement précis de résultat n’était stipulé, se limitant à des termes vagues tels que « positionnement optimal ». Ainsi, le référenceur ne peut…
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Cour d’appel de Paris, 6 juillet 2023
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Dans le cadre d’une transaction de crédit à la consommation, la société Sogefinancement a démontré la validité de la signature électronique de M. [Y], apposée le 12 février 2019. Les documents fournis, incluant un certificat d’horodatage et une attestation de l’organisme Idemia, attestent de la conformité aux normes de sécurité. Malgré des impayés, M. [Y]…
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Cour d’appel d’Agen, 5 juillet 2023
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Dans le cadre d’un virement frauduleux, l’article L. 133-21 du code monétaire et financier impose aux banques de communiquer rapidement les informations nécessaires à la récupération des fonds. Dans l’affaire opposant la SASU Serrurier à Orange Bank, il a été établi qu’Orange Bank n’avait pas respecté cette obligation, entraînant une perte de chance pour la…
