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Cour d’appel de Bordeaux, 20 septembre 2023
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Pour identifier l’auteur de propos diffamatoires sur Instagram, l’article 145 du code de procédure civile s’avère essentiel. Ce texte permet au juge des référés d’ordonner des mesures d’instruction si des éléments crédibles justifient la nécessité de conserver ou établir des preuves avant un procès. Les appelants, ayant découvert des publications diffamatoires sur un compte Instagram,…
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Cour d’appel de Bordeaux, 20 septembre 2023
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La diffamation sur Instagram peut avoir des conséquences juridiques sérieuses. L’article 145 du code de procédure civile permet d’identifier l’auteur d’un contenu illicite, comme les publications diffamatoires. Dans une affaire récente, la société Volotea a intenté une action contre Meta Platforms pour obtenir l’identité d’un utilisateur ayant publié des accusations graves. Les juges ont reconnu…
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Cour d’appel de Paris, 20 septembre 2023
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Dans le cadre des virements bancaires frauduleux, la négligence du client peut exonérer la banque de toute responsabilité. Dans cette affaire, une secrétaire comptable a été manipulée par un individu se faisant passer pour un technicien de la Société Générale. Elle a divulgué des informations sensibles, permettant ainsi la réalisation d’un virement frauduleux de 98…
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Cour d’appel de Paris, 15 septembre 2023
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La clause pénale, définie par le contrat, stipule une première indemnité de 10 % des loyers impayés. Cependant, une seconde indemnité, correspondant au montant total des loyers dus jusqu’à la fin du contrat, est jugée excessive. Le juge peut modérer cette clause si elle est manifestement disproportionnée, conformément à l’article 1231-5 du code civil. Dans…
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Cour d’appel de Paris, 15 septembre 2023
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La cour a tranché : les stories Instagram satiriques de M. [L] ne relèvent pas du référé. Les images, où M. [G] est affublé d’un groin de cochon et qualifié de « menteur » et « voleur », s’inscrivent dans un contexte humoristique et critique. Bien que potentiellement blessantes, ces publications ne constituent pas des injures publiques, car elles…
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Cour d’Appel de Paris, 15 septembre 2023
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La clause pénale, qui impose une indemnité en cas de non-paiement des loyers d’un site internet, peut être jugée excessive par le tribunal. En l’espèce, la société Locam a réclamé une somme de 5.151,60€ augmentée de 10 % pour des loyers impayés, ce qui a été considéré comme manifestement excessif au regard de l’activité de…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 15 septembre 2023
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La Direction Départementale de la Protection des Populations du Val-de-Marne a révélé que la société FUTURA INTERNATIONALE a enfreint l’article L.121-2 du code de la consommation. En effet, elle trompe les consommateurs sur leur droit de rétractation en ne les informant pas des modalités d’exercice de ce droit. De plus, la société utilise un «…
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Cour d’appel de Paris, 14 septembre 2023
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Le détournement d’abonnés sur Instagram constitue une pratique risquée, comme l’illustre l’affaire jugée par le tribunal de commerce de Melun. En effet, un administrateur ayant tenté de s’approprier les abonnés d’un compte qui ne lui appartient plus s’expose à des sanctions. Dans une ordonnance du 13 juillet 2022, le juge a ordonné à M. [P]…
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Cour d’appel de Versailles, 14 septembre 2023
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Dans cette affaire, la cour d’appel de Versailles a statué que la propriété du logiciel développé par le salarié n’appartient pas automatiquement à l’employeur. La société n’a pas exercé son droit d’attribution dans le délai imparti et n’a pas contesté la propriété du logiciel devant le tribunal. Le salarié, agissant de son propre chef, a…
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Cour d’appel de Paris, 15 septembre 2023
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La cour a tranché : les stories Instagram satiriques de M. [L] ne relèvent pas du référé. Les images, où M. [G] est affublé d’un groin de cochon et qualifié de « menteur » et « voleur », s’inscrivent dans un contexte humoristique et critique. Bien que potentiellement blessantes, ces publications ne constituent pas des injures publiques, car elles…
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Cour d’Appel de Paris, 15 septembre 2023
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La clause pénale, qui impose une indemnité en cas de non-paiement des loyers d’un site internet, peut être jugée excessive par le tribunal. En l’espèce, la société Locam a réclamé une somme de 5.151,60€ augmentée de 10 % pour des loyers impayés, ce qui a été considéré comme manifestement excessif au regard de l’activité de…
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Cour d’appel de Paris, 15 septembre 2023
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La clause pénale, définie par le contrat, stipule une première indemnité de 10 % des loyers impayés. Cependant, une seconde indemnité, correspondant au montant total des loyers dus jusqu’à la fin du contrat, est jugée excessive. Le juge peut modérer cette clause si elle est manifestement disproportionnée, conformément à l’article 1231-5 du code civil. Dans…
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Cour d’appel de Paris, 15 septembre 2023
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La cour a tranché : les stories Instagram satiriques de M. [L] ne relèvent pas du référé. Les images, où M. [G] est affublé d’un groin de cochon et qualifié de « menteur » et « voleur », s’inscrivent dans un contexte humoristique et critique. Bien que potentiellement blessantes, ces publications ne constituent pas des injures publiques, car elles…
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Cour d’appel de Dijon, 14 septembre 2023
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Pour obtenir le paiement d’une indemnité de résiliation, le prestataire doit prouver qu’il a réalisé le travail d’élaboration du logiciel nécessaire à l’exploitation du site. Dans cette affaire, le cahier des charges ne démontre pas que la société INLEED a exécuté ce travail, condition essentielle pour appliquer la clause de dédit. En conséquence, la cour…
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Cour d’appel de Paris, 14 septembre 2023
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Dans le cadre d’une affaire de phishing bancaire, la négligence grave du client n’est pas caractérisée simplement par sa connexion à un faux courriel. En effet, tant que le client n’a pas divulgué ses éléments de sécurité à des tiers, il ne peut être tenu responsable. La banque doit prouver que le client a validé…
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Cour d’appel de Paris, 14 septembre 2023
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Dans le cadre d’une affaire de phishing bancaire, la négligence grave du client n’est pas caractérisée simplement par sa connexion à un faux courriel. En effet, tant que le client n’a pas divulgué ses éléments de sécurité à des tiers, il ne peut être tenu responsable. La banque doit prouver que le client a validé…
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Cour d’Appel de Lyon, 14 septembre 2023
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La résiliation du contrat de conception de site internet ne peut être justifiée sans preuve d’un manquement du prestataire. Dans cette affaire, le client n’a pas démontré l’existence de fautes imputées à la société Meosis, telles que l’utilisation de techniques commerciales agressives ou le recours à un intermédiaire financier. Le tribunal a confirmé que le…
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Cour d’appel de Paris, 14 septembre 2023
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Le détournement d’abonnés sur Instagram constitue une pratique risquée, comme l’illustre l’affaire jugée par le tribunal de commerce de Melun. En effet, un administrateur ayant tenté de s’approprier les abonnés d’un compte qui ne lui appartient plus s’expose à des sanctions. Dans une ordonnance du 13 juillet 2022, le juge a ordonné à M. [P]…
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Cour d’appel de Paris, 14 septembre 2023
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Le détournement d’abonnés sur Instagram constitue une pratique risquée, comme l’illustre l’affaire jugée par le tribunal de commerce de Melun. En effet, un administrateur ayant tenté de s’approprier les abonnés d’un compte qui ne lui appartient plus s’expose à des sanctions. Dans une ordonnance du 13 juillet 2022, le juge a ordonné à M. [P]…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 mars 2015
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Les annuaires imprimés bénéficient d’une protection juridique spécifique selon l’article L 112-3 du code de la propriété intellectuelle. Les auteurs d’adaptations ou d’anthologies jouissent de droits sans préjudice des droits de l’auteur original. Une base de données, définie comme un recueil d’éléments systématiquement organisés, est protégée si elle témoigne d’un investissement substantiel. Bien qu’un annuaire…
