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Cour d’appel de Pau, 28 septembre 2023
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Le licenciement d’une salariée pour des connexions ponctuelles à internet a été jugé disproportionné par la Cour d’appel de Pau. Bien que la salariée ait reconnu avoir consulté des sites non professionnels, les éléments présentés par l’employeur ne démontraient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement. En effet, les consultations étaient brèves et n’avaient…
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Cour d’Appel de Rennes, 26 septembre 2023
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L’arrêt n°407 de la Cour d’appel de Rennes, rendu le 26 septembre 2023, souligne que le défaut d’exécution partiel des prestations de marketing en ligne donne droit à une réduction de la facture du prestataire. Dans ce litige, la société SWAPP a contesté la qualité des services fournis par M. [H], affirmant qu’il n’avait pas…
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Tribunal de commerce de Paris, 6 septembre 2022
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La suspension d’une chaîne YouTube repose sur des bases contractuelles, où la liberté d’expression de l’éditeur est subordonnée aux règles établies par la plateforme. YouTube, en tant qu’hébergeur, a le droit de définir les conditions d’éligibilité à son service pour maintenir la qualité et l’image de sa plateforme. Les utilisateurs acceptent ces règles lors de…
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Tribunal de commerce de Paris, 7 mai 2015
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Le ministre de l’économie numérique peut agir contre des pratiques concurrentielles illicites sans être lié par les clauses de compétence des contrats en présence. Selon le Conseil constitutionnel, l’action du ministre, prévue par l’article L 442-6 du code de commerce, doit être précédée d’une information aux parties concernées. En cas de clause d’attribution de compétence…
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Cour d’Appel de Rennes, 26 septembre 2023
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L’arrêt n°407 de la Cour d’appel de Rennes, rendu le 26 septembre 2023, souligne que le défaut d’exécution partiel des prestations de marketing en ligne donne droit à une réduction de la facture du prestataire. Dans ce litige, la société SWAPP a contesté la qualité des services fournis par M. [H], affirmant qu’il n’avait pas…
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Cour d’Appel de Rennes, 26 septembre 2023
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L’arrêt n°407 de la Cour d’appel de Rennes, rendu le 26 septembre 2023, souligne que le défaut d’exécution partiel des prestations de marketing en ligne donne droit à une réduction de la facture du prestataire. Dans ce litige, la société SWAPP a contesté la qualité des services fournis par M. [H], affirmant qu’il n’avait pas…
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Cour d’appel de Paris, 22 septembre 2023
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L’utilisation non autorisée du logiciel « Enchères » par la société HVO, après avoir contourné le système de cryptage, constitue un acte de parasitisme. Malgré les alertes concernant l’absence de licence, HVO a continué à exploiter le logiciel, profitant des investissements et du savoir-faire de la société [T] [K]. La cour a ainsi reconnu la…
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Cour d’appel de Paris, 22 septembre 2023
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La question de l’originalité d’un logiciel est déterminante pour sa protection par le droit d’auteur. Dans le cas du logiciel « Enchères », le tribunal a conclu que les choix techniques effectués par le développeur ne témoignaient pas d’un effort créatif suffisant. Malgré 16 ans de développement et plus de 220 versions, l’architecture fonctionnelle du…
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Cour d’appel de Bordeaux, 21 septembre 2023
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Selon les articles L. 221-5 et suivants du code de la consommation, les contrats conclus hors établissement doivent inclure un droit de rétractation, accompagné d’un formulaire type. Dans le cas de Mme [O], auto-entrepreneur, le contrat avec la société Local.fr, portant sur la création d’un site internet, ne relève pas de son activité principale. Ainsi,…
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Cour d’appel de Paris, 21 septembre 2023
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Dans l’affaire Locam, la Cour d’appel de Paris a jugé que M. [I] avait valablement exercé son droit de rétractation concernant un contrat de location de site internet. Bien que le contrat ait été signé dans un contexte professionnel, il n’entrait pas dans le champ d’activité principal de M. [I], un thérapeute sans salarié. En…
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Cour d’appel de Chambéry, 21 septembre 2023
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Dans le cadre d’une activité professionnelle, un chauffeur de taxi a conclu un contrat avec la société Linkeo.com pour la création d’un site internet visant à promouvoir ses services. Ce contrat, lié au développement de son activité, ne relève pas des protections offertes par le code de la consommation, car il s’inscrit directement dans son…
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Cour d’appel de Bordeaux, 21 septembre 2023
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Le contrat conclu entre Mme [B] et la société Local.fr, suite à une conversation téléphonique le 2 mars 2018, a été signé le 13 mars 2018 dans les locaux de la société. Le tribunal a jugé que ce contrat ne pouvait être considéré comme un contrat hors établissement, car il a été signé 11 jours…
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Cour d’appel de Paris, 22 septembre 2023
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L’utilisation non autorisée du logiciel « Enchères » par la société HVO, après avoir contourné le système de cryptage, constitue un acte de parasitisme. Malgré les alertes concernant l’absence de licence, HVO a continué à exploiter le logiciel, profitant des investissements et du savoir-faire de la société [T] [K]. La cour a ainsi reconnu la…
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Cour d’appel de Paris, 22 septembre 2023
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La question de l’originalité d’un logiciel est déterminante pour sa protection par le droit d’auteur. Dans le cas du logiciel « Enchères », le tribunal a conclu que les choix techniques effectués par le développeur ne témoignaient pas d’un effort créatif suffisant. Malgré 16 ans de développement et plus de 220 versions, l’architecture fonctionnelle du…
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Cour d’appel de Paris, 22 septembre 2023
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L’utilisation non autorisée du logiciel « Enchères » par la société HVO, après avoir contourné le système de cryptage, constitue un acte de parasitisme. Malgré les alertes concernant l’absence de licence, HVO a continué à exploiter le logiciel, profitant des investissements et du savoir-faire de la société [T] [K]. La cour a ainsi reconnu la…
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Cour d’appel de Paris, 20 septembre 2023
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Dans le cadre des virements bancaires frauduleux, la négligence du client peut exonérer la banque de toute responsabilité. Dans cette affaire, une secrétaire comptable a été manipulée par un individu se faisant passer pour un technicien de la Société Générale. Elle a divulgué des informations sensibles, permettant ainsi la réalisation d’un virement frauduleux de 98…
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Cour d’appel de Bordeaux, 20 septembre 2023
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Pour identifier l’auteur de propos diffamatoires sur Instagram, l’article 145 du code de procédure civile s’avère essentiel. Ce texte permet au juge des référés d’ordonner des mesures d’instruction si des éléments crédibles justifient la nécessité de conserver ou établir des preuves avant un procès. Les appelants, ayant découvert des publications diffamatoires sur un compte Instagram,…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 20 septembre 2023
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Dans l’affaire Allo Pneus, la société a été condamnée solidairement avec un prestataire pour des prestations défectueuses. L’expert a constaté que l’équilibrage des roues était non conforme, entraînant des dommages sur les jantes. Bien que la société Allo Pneus soit franchiseur et que le prestataire soit un franchisé indépendant, la cour a retenu la responsabilité…
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Cour d’appel de Bordeaux, 20 septembre 2023
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Pour identifier l’auteur de propos diffamatoires sur Instagram, l’article 145 du code de procédure civile s’avère essentiel. Ce texte permet au juge des référés d’ordonner des mesures d’instruction si des éléments crédibles justifient la nécessité de conserver ou établir des preuves avant un procès. Les appelants, ayant découvert des publications diffamatoires sur un compte Instagram,…
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Cour d’appel de Bordeaux, 20 septembre 2023
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Les atteintes à la réputation sur Instagram peuvent donner lieu à des actions en justice, mais il est déterminant de respecter les délais de prescription. Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l’action publique et civile se prescrit après trois mois. Ce délai peut être interrompu par des actes de procédure, tels…
