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Cour d’appel de Paris, 06 octobre 2023
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Les sociétés Le Parisien Libéré, Les Echos et Société du Figaro ont engagé une action en contrefaçon contre Digimind, l’accusant de porter atteinte à leurs droits d’auteur et à leurs droits voisins. La plateforme de Digimind permettrait à ses abonnés d’accéder à des articles de presse reproduits intégralement, ce qui soulève des questions sur la…
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Cour d’appel de Paris, 4 octobre 2023
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UberPop a été de nouveau condamnée pour avoir facilité des prestations de transport illicites en France, générant des préjudices pour les chauffeurs de taxi respectant la réglementation. La société a été reconnue coupable de concurrence déloyale, car son service, qui permettait à des particuliers de transporter des passagers à titre onéreux sans autorisation, violait le…
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Cour d’appel de Paris, 4 octobre 2023
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L’humour déplacé en milieu professionnel, tel que le détournement de symboles nazis, expose l’employeur à des sanctions pour violation de son obligation de sécurité. En tolérant des pratiques inappropriées, comme le partage de photomontages dégradants, l’employeur néglige la santé mentale des salariés. Ces comportements, loin de refléter une culture humoristique, peuvent causer des souffrances psychologiques.…
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Cour d’appel de Paris, 4 octobre 2023
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UberPop a été de nouveau condamnée pour avoir facilité des prestations de transport illicites en France, générant des préjudices pour les chauffeurs de taxi respectant la réglementation. La société a été reconnue coupable de concurrence déloyale, car son service, qui permettait à des particuliers de transporter des passagers à titre onéreux sans autorisation, violait le…
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Cour d’appel de Paris, 4 octobre 2023
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L’humour déplacé en milieu professionnel, tel que le détournement de symboles nazis, expose l’employeur à des sanctions pour violation de son obligation de sécurité. En tolérant des pratiques inappropriées, comme le partage de photomontages dégradants, l’employeur néglige la santé mentale des salariés. Ces comportements, loin de refléter une culture humoristique, peuvent causer des souffrances psychologiques.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 octobre 2023
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Le tribunal a constaté la prescription de l’action de [V] [T] pour atteinte à la présomption d’innocence, en raison du non-respect du délai de trois mois prévu par l’article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881. Les vidéos incriminées, publiées entre le 27 juin et le 14 juillet 2023, n’ont pas fait l’objet d’actes…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 octobre 2023
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L’affaire [V] [T] contre GOOGLE IRELAND LIMITED illustre les enjeux de la présomption d’innocence sur YouTube. Le demandeur a assigné la société pour obtenir le retrait de vidéos le présentant comme coupable d’infractions pénales, avant toute condamnation. Le tribunal a rejeté ses demandes, constatant la prescription de l’action et soulignant que toute atteinte à la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 octobre 2023
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L’affaire [V] [T] contre GOOGLE IRELAND LIMITED illustre les enjeux de la présomption d’innocence sur YouTube. Le demandeur a assigné la société pour obtenir le retrait de vidéos le présentant comme coupable d’infractions pénales, avant toute condamnation. Le tribunal a rejeté ses demandes, constatant la prescription de l’action et soulignant que toute atteinte à la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 octobre 2023
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Le tribunal a constaté la prescription de l’action de [V] [T] pour atteinte à la présomption d’innocence, en raison du non-respect du délai de trois mois prévu par l’article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881. Les vidéos incriminées, publiées entre le 27 juin et le 14 juillet 2023, n’ont pas fait l’objet d’actes…
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Cour de cassation, 20 janvier 2015
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La SNCF, titulaire de plusieurs marques notoires, a engagé une action en justice contre un site utilisant ses marques comme mots-clés pour diriger les consommateurs vers des concurrents. Les juges d’appel ont jugé cet usage fautif, arguant qu’il profitait indûment de la notoriété des marques. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, rappelant…
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Cour d’appel de Paris, 29 septembre 2023
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L’affaire Fygr illustre les défis liés à la protection des interfaces logicielles. La cour a jugé que l’interface de Fygr manquait d’originalité, car de nombreux outils concurrents, comme Agicap, présentent des fonctionnalités similaires. Les comparaisons ont révélé que plusieurs solutions, y compris celles de Tréso by iPaidThat et RocketChart, partagent des caractéristiques communes, rendant difficile…
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Cour d’appel de Paris, 29 septembre 2023
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Un auteur peut toujours invoquer une atteinte à ses droits d’auteur devant le tribunal judiciaire de Paris, même en cas de contrefaçon sur YouTube. La juridiction est compétente pour traiter les procédures contre la RTVA, un groupe de télévision espagnol, sans que l’absence de mise en demeure ou de recours administratif préalable ne soit un…
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Cour d’appel de Paris, 29 septembre 2023
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L’affaire Fygr illustre les défis liés à la protection des interfaces logicielles. La cour a jugé que l’interface de Fygr manquait d’originalité, car de nombreux outils concurrents, comme Agicap, présentent des fonctionnalités similaires. Les comparaisons ont révélé que plusieurs solutions, y compris celles de Tréso by iPaidThat et RocketChart, partagent des caractéristiques communes, rendant difficile…
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Cour d’appel de Paris, 29 septembre 2023
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Un auteur peut toujours invoquer une atteinte à ses droits d’auteur devant le tribunal judiciaire de Paris, même en cas de contrefaçon sur YouTube. La juridiction est compétente pour traiter les procédures contre la RTVA, un groupe de télévision espagnol, sans que l’absence de mise en demeure ou de recours administratif préalable ne soit un…
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Cour d’appel de Paris, 29 septembre 2023
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L’affaire Fygr illustre les défis liés à la protection des interfaces logicielles. La cour a jugé que l’interface de Fygr manquait d’originalité, car de nombreux outils concurrents, comme Agicap, présentent des fonctionnalités similaires. Les comparaisons ont révélé que plusieurs solutions, y compris celles de Tréso by iPaidThat et RocketChart, partagent des caractéristiques communes, rendant difficile…
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Cour d’appel de Pau, 28 septembre 2023
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Le licenciement d’une salariée pour des connexions ponctuelles à internet a été jugé disproportionné par la Cour d’appel de Pau. Bien que la salariée ait reconnu avoir consulté des sites non professionnels, les éléments présentés par l’employeur ne démontraient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement. En effet, les consultations étaient brèves et n’avaient…
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Cour d’appel de Limoges, 28 septembre 2023
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Dans le cadre d’une relation contractuelle, le prestataire informatique est soumis à une obligation de résultat, notamment lors de la création d’un site internet. La société Aprimédia a engagé Agence Comevents pour moderniser son site, devenu obsolète. Cependant, des dysfonctionnements ont été constatés, et Aprimédia a mis fin prématurément au contrat, invoquant des manquements. La…
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Cour d’appel de Pau, 28 septembre 2023
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Le licenciement d’une salariée pour des connexions ponctuelles à internet a été jugé disproportionné par la Cour d’appel de Pau. Bien que la salariée ait reconnu avoir consulté des sites non professionnels, les éléments présentés par l’employeur ne démontraient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement. En effet, les consultations étaient brèves et n’avaient…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Numérique,Tribunal administratif,Tribunal administratif de Montpellier
Tribunal administratif de Montpellier, 16 mars 2023
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Bouygues Télécom a obtenu la suspension d’un arrêté refusant l’installation d’une antenne-relais à Saint-Gély-du-Fesc. L’opérateur, détenteur d’autorisations de l’ARCEP, a démontré que la couverture 4G de la commune était insuffisante. Le juge a constaté un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté, en raison d’erreurs de droit dans l’application des règlements d’urbanisme. En vertu de…
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Tribunal administratif de Nantes, 17 mars 2023
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L’administration fiscale a légitimement exclu la SASU VT System du régime d’exonération d’impôt en raison d’une communauté d’intérêts avec la société Gint Services. Créée peu après le redressement judiciaire de cette dernière, la SASU a repris une partie significative de son personnel et de ses équipements, ainsi qu’une part importante de sa clientèle. Les éléments…
