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Tribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2015
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Les « Hashtags » semblent bénéficier d’un régime de faveur en matière de diffamation, en raison de leur brièveté. Dans une affaire récente, le conseil de Google a réussi à contester le caractère diffamatoire de certains propos, les qualifiant de jugements de valeur ou d’opinions sans faits précis. Seuls les faits concrets, pouvant être prouvés,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 23 janvier 2017
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L’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) a récemment exercé son pouvoir de saisine des tribunaux pour ordonner le blocage de noms de domaine d’opérateurs de jeux d’argent non agréés. Conformément à la loi n°2010-476, le président de l’ARJEL peut adresser des mises en demeure aux opérateurs non autorisés, leur laissant huit jours pour…
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Cour d’appel de Paris, 19 octobre 2023
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Le Crédit Lyonnais a été débouté dans une affaire concernant la validité d’une signature électronique pour l’ouverture d’un compte de dépôt. La juridiction a constaté que la banque n’avait pas fourni de preuve d’une signature électronique sécurisée, conformément aux exigences du décret n° 2017-1416. Malgré la production d’attestations de la société Idemia, aucun élément ne…
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Cour d’Appel de Lyon, 19 octobre 2023
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La SAS Gobphantgames a demandé la résolution du contrat de licence d’exploitation du site internet avec la société Incomm, invoquant un manquement à l’obligation de délivrance. Cependant, la société Incomm n’ayant pas été appelée en la cause, la demande de Gobphantgames a été déclarée irrecevable. En conséquence, la juridiction a refusé d’examiner les manquements reprochés…
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Cour d’appel de Paris, 19 octobre 2023
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Le Crédit Lyonnais a été débouté dans une affaire concernant la validité d’une signature électronique pour l’ouverture d’un compte de dépôt. La juridiction a constaté que la banque n’avait pas fourni de preuve d’une signature électronique sécurisée, conformément aux exigences du décret n° 2017-1416. Malgré la production d’attestations de la société Idemia, aucun élément ne…
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Cour d’appel de Paris, 12 octobre 2023
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La Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal judiciaire d’Évry, annulant la clause du règlement de la Française des Jeux (FDJ) qui lui permettait d’annuler unilatéralement des paris. Cette décision repose sur l’article 1304-2 du code civil, qui stipule qu’une obligation contractée sous une condition dépendant de la seule volonté du débiteur…
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Cour d’appel de Grenoble, 12 octobre 2023
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La livraison d’une plateforme informatique est soumise à des délais prévisionnels, susceptibles d’évoluer en fonction des contraintes rencontrées. Ainsi, le non-respect des délais ne peut être considéré comme une faute isolée. De plus, si le client ne collabore pas et ne répond pas aux sollicitations de son prestataire, il ne peut pas légitimement reprocher un…
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Cour d’appel de Grenoble, 12 octobre 2023
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Un développeur peut fonder son action en restitution de codes source sur l’article L 341-1 du code de la propriété intellectuelle. Cette action doit être portée devant le tribunal judiciaire, conformément aux articles L. 331-1 et D. 211-6-1 du code de l’organisation judiciaire. La contestation de la compétence est une exception d’incompétence, ne pouvant être…
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Cour d’appel de Paris, 12 octobre 2023
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La Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal judiciaire d’Évry, annulant la clause du règlement de la Française des Jeux (FDJ) qui lui permettait d’annuler unilatéralement des paris. Cette décision repose sur l’article 1304-2 du code civil, qui stipule qu’une obligation contractée sous une condition dépendant de la seule volonté du débiteur…
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Cour d’appel de Paris, 12 octobre 2023
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La Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal judiciaire d’Évry, annulant la clause du règlement de la Française des Jeux (FDJ) qui lui permettait d’annuler unilatéralement des paris. Cette décision repose sur l’article 1304-2 du code civil, qui stipule qu’une obligation contractée sous une condition dépendant de la seule volonté du débiteur…
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Cour de cassation, 10 octobre 2023
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« Si le salarié quitte volontairement la société, il lui est défendu, sauf autorisation écrite, d’exercer une activité similaire à celle qu’il exerçait, à son profit ou au profit d’une entreprise concurrente. Cette interdiction s’applique également en cas de rupture du contrat par la société et est valable pendant six mois. En contrepartie, la société…
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Cour de cassation, 10 octobre 2023
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Les datacenters jouent un rôle clé dans la souveraineté numérique d’un pays. En France, depuis 2019, ils bénéficient d’un taux réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE), sous certaines conditions de consommation et de valeur ajoutée. Cette incitation vise à rendre la France plus attractive, notamment dans le contexte du Brexit et…
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Cour de cassation, 10 octobre 2023
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Avant de conclure un contrat, le professionnel doit obtenir le consentement exprès du consommateur pour tout paiement supplémentaire, conformément à l’Article L121-17 du Code de la consommation. Si un paiement additionnel est effectué sans opposition explicite du consommateur, celui-ci a le droit de demander un remboursement. Ces règles s’appliquent notamment aux contrats de téléphonie, ainsi…
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Cour de cassation, 10 octobre 2023
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Avant de conclure un contrat, le professionnel doit obtenir le consentement exprès du consommateur pour tout paiement supplémentaire, conformément à l’Article L121-17 du Code de la consommation. Si un paiement additionnel est effectué sans opposition explicite du consommateur, celui-ci a le droit de demander un remboursement. Ces règles s’appliquent notamment aux contrats de téléphonie, ainsi…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 octobre 2015
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Le principe du secret des correspondances protège les échanges privés. Ainsi, des propos diffamatoires dans une correspondance personnelle ne peuvent être punis que si celle-ci a été envoyée sans aucune garantie de confidentialité. Dans le cas examiné, un courriel a été envoyé dans un cadre amical, sans intention de diffusion. L’expéditeur ne pouvait raisonnablement pas…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 avril 2016
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Dans l’affaire opposant Imation Europe à Copie France, la justice a statué en faveur de Copie France, condamnant Imation à verser près de 14 millions d’euros pour redevance de copie privée. Les juges ont précisé que la société Copie France, bien qu’agissant pour des intérêts collectifs, ne peut être considérée comme un organisme étatique. En…
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Cour de cassation, 10 octobre 2023
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Les datacenters jouent un rôle clé dans la souveraineté numérique d’un pays. En France, depuis 2019, ils bénéficient d’un taux réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE), sous certaines conditions de consommation et de valeur ajoutée. Cette incitation vise à rendre la France plus attractive, notamment dans le contexte du Brexit et…
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Cour de cassation, 10 octobre 2023
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« Si le salarié quitte volontairement la société, il lui est défendu, sauf autorisation écrite, d’exercer une activité similaire à celle qu’il exerçait, à son profit ou au profit d’une entreprise concurrente. Cette interdiction s’applique également en cas de rupture du contrat par la société et est valable pendant six mois. En contrepartie, la société…
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Cour d’appel de Paris, 06 octobre 2023
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Les sociétés Le Parisien Libéré, Les Echos et Société du Figaro ont engagé une action en contrefaçon contre Digimind, l’accusant de porter atteinte à leurs droits d’auteur et à leurs droits voisins. La plateforme de Digimind permettrait à ses abonnés d’accéder à des articles de presse reproduits intégralement, ce qui soulève des questions sur la…
