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Cour d’appel de Paris, 16 novembre 2023
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L’affaire Yves Saint Laurent illustre l’importance de la communication des règles de propriété intellectuelle aux employés. En l’espèce, l’employeur a tenté de justifier le licenciement d’une directrice en se basant sur une note interne interdisant l’utilisation des éléments visuels de la société. Cependant, il n’a pas prouvé que cette note avait été portée à la…
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Cour d’appel de Paris, 16 novembre 2023
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L’affaire Yves Saint Laurent illustre l’importance de la communication des règles de propriété intellectuelle aux employés. En l’espèce, l’employeur a tenté de justifier le licenciement d’une directrice en se basant sur une note interne interdisant l’utilisation des éléments visuels de la société. Cependant, il n’a pas prouvé que cette note avait été portée à la…
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Conseil d’Etat, 15 novembre 2023
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L’arrêté du 15 novembre 2023 modifie les modalités d’envoi sécurisé des passeports diplomatiques, établies par l’arrêté du 27 avril 2017. Il introduit également un téléservice permettant aux usagers de confirmer la réception de leur passeport, avec la condition de remettre l’ancien passeport. Cette mesure vise à renforcer la sécurité et la traçabilité des envois, tout…
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Conseil d’Etat, 15 novembre 2023
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L’arrêté du 15 novembre 2023 modifie les modalités d’envoi sécurisé des passeports diplomatiques, établies par l’arrêté du 27 avril 2017. Il introduit également un téléservice permettant aux usagers de confirmer la réception de leur passeport, avec la condition de remettre l’ancien passeport. Cette mesure vise à renforcer la sécurité et la traçabilité des envois, tout…
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Cour d’appel de Versailles, 9 novembre 2023
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Quarante-six investisseurs ont assigné Boursorama en réparation après avoir subi des pertes sur des actions Loyaltouch, déclarées sans valeur. Ils reprochent à la banque de ne pas les avoir informés des risques liés à cet investissement, alors qu’ils étaient des clients non professionnels. Cependant, le marché Alternext, où ces titres étaient cotés, est régulé et…
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Cour d’appel de Versailles, 9 novembre 2023
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Quarante-six investisseurs ont assigné Boursorama en réparation après avoir subi des pertes sur des actions Loyaltouch, déclarées sans valeur. Ils reprochent à la banque de ne pas les avoir informés des risques liés à cet investissement, alors qu’ils étaient des clients non professionnels. Cependant, le marché Alternext, où ces titres étaient cotés, est régulé et…
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Cour d’appel de Versailles, 9 novembre 2023
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En matière de bourse en ligne, le délai de prescription de cinq ans commence à courir à partir de la date de passation des ordres. Les actions en responsabilité sont donc considérées comme prescrites si elles sont introduites plus de cinq ans après cette date. Dans l’affaire Boursorama, les clients ont pris conscience des manquements…
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Cour d’appel de Versailles, 9 novembre 2023
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En matière de bourse en ligne, le délai de prescription de cinq ans commence à courir à partir de la date de passation des ordres. Les actions en responsabilité sont donc considérées comme prescrites si elles sont introduites plus de cinq ans après cette date. Dans l’affaire Boursorama, les clients ont pris conscience des manquements…
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Cour d’appel de Reims, 8 novembre 2023
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Le salarié a le droit de critiquer son employeur sur Facebook, à condition que ses propos ne soient pas excessifs et ne portent pas atteinte à la réputation de l’entreprise. Dans une affaire récente, un salarié a posté des messages expliquant sa démission en raison de reproches et d’une absence d’augmentation salariale. Bien que ces…
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Cour d’appel de Reims, 8 novembre 2023
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Le salarié a le droit de critiquer son employeur sur Facebook, à condition que ses propos ne soient pas excessifs et ne portent pas atteinte à la réputation de l’entreprise. Dans une affaire récente, un salarié a posté des messages expliquant sa démission en raison de reproches et d’une absence d’augmentation salariale. Bien que ces…
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Cour d’Appel de Paris, 02 novembre 2023
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Dans le litige opposant la société Seconde Main Phone à Trustpilot, la clause d’élection de for contenue dans les conditions générales de Trustpilot a été jugée opposable. En souscrivant aux services payants, Seconde Main Phone a accepté cette clause, qui désigne les juridictions d’Angleterre et du Pays de Galles pour tout litige. La cour a…
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Cour d’Appel de Paris, 02 novembre 2023
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Dans le litige opposant la société Seconde Main Phone à Trustpilot, la clause d’élection de for contenue dans les conditions générales de Trustpilot a été jugée opposable. En souscrivant aux services payants, Seconde Main Phone a accepté cette clause, qui désigne les juridictions d’Angleterre et du Pays de Galles pour tout litige. La cour a…
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Cour d’appel de Toulouse, 27 octobre 2023
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La diffusion d’une vidéo par une salariée, où elle se met en scène dans un véhicule de fonction en chantant des paroles suggestives, a conduit à son licenciement pour faute grave. Cette action a porté atteinte à l’image de l’entreprise, en véhiculant une image peu professionnelle et en enfreignant les règles d’utilisation des biens de…
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Cour d’appel de Toulouse, 27 octobre 2023
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La diffusion d’une vidéo par une salariée, où elle se met en scène dans un véhicule de fonction en chantant des paroles suggestives, a conduit à son licenciement pour faute grave. Cette action a porté atteinte à l’image de l’entreprise, en véhiculant une image peu professionnelle et en enfreignant les règles d’utilisation des biens de…
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Cour d’Appel de Paris, 27 octobre 2023
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Des dysfonctionnements mineurs d’un site de vente en ligne ne justifient pas le refus de paiement des factures par le client. La société Central Parts n’a pas fourni d’éléments concrets prouvant la réalité des problèmes allégués. En conséquence, elle ne peut imputer à Albalogic la perte de ses données, attribuée à TecAlliance. Faute de prouver…
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Cour d’Appel de Paris, 27 octobre 2023
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Des dysfonctionnements mineurs d’un site de vente en ligne ne justifient pas le refus de paiement des factures par le client. La société Central Parts n’a pas fourni d’éléments concrets prouvant la réalité des problèmes allégués. En conséquence, elle ne peut imputer à Albalogic la perte de ses données, attribuée à TecAlliance. Faute de prouver…
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Cour de cassation, 25 octobre 2023
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La cour d’appel doit se prononcer sur les dernières conclusions des parties, conformément aux articles 455 et 954 du code de procédure civile. Dans cette affaire, la société Edita a demandé une indemnisation pour perte de marge brute, mais la cour a limité la condamnation de la société Cognix à 19 982 euros, rejetant les…
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Cour d’appel de Versailles, 25 octobre 2023
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La clause de non-concurrence d’une Brand Manager a été validée par la cour d’appel, soulignant qu’elle est essentielle pour protéger les intérêts légitimes de l’entreprise. Cette clause interdit à la salariée de travailler pour des sociétés concurrentes pendant 12 mois sur le territoire français, en contrepartie d’une indemnité de 50% de son salaire brut moyen.…
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Cour d’appel de Versailles, 25 octobre 2023
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La clause de non-concurrence d’une Brand Manager a été validée par la cour d’appel, soulignant qu’elle est essentielle pour protéger les intérêts légitimes de l’entreprise. Cette clause interdit à la salariée de travailler pour des sociétés concurrentes pendant 12 mois sur le territoire français, en contrepartie d’une indemnité de 50% de son salaire brut moyen.…
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Cour d’appel de Versailles, 25 octobre 2023
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La clause de non-concurrence d’une Brand Manager a été validée par la cour d’appel, soulignant qu’elle est essentielle pour protéger les intérêts légitimes de l’entreprise. Cette clause interdit à la salariée de travailler pour des sociétés concurrentes pendant 12 mois sur le territoire français, en contrepartie d’une indemnité de 50% de son salaire brut moyen.…
