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Cour d’appel de Paris, 20 décembre 2023
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La diffamation sur les réseaux sociaux soulève des enjeux juridiques complexes. Selon l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881, pour obtenir un effet absolutoire, la preuve de la vérité des faits diffamatoires doit être parfaite et complète. L’article 55 impose au prévenu de spécifier les faits qu’il entend prouver, une formalité essentielle sous…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 décembre 2023
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La SAS Agicap a tenté de protéger l’originalité de son interface logicielle, mais a échoué à démontrer cette originalité. Les caractéristiques revendiquées, telles que la présentation spécifique de l’interface et la structuration de la FAQ, n’ont pas été jugées suffisamment créatives pour refléter la personnalité de l’auteur. En conséquence, les demandes basées sur le droit…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 décembre 2023
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La SAS Agicap a tenté de protéger l’originalité de son interface logicielle, mais a échoué à démontrer cette originalité. Les caractéristiques revendiquées, telles que la présentation spécifique de l’interface et la structuration de la FAQ, n’ont pas été jugées suffisamment créatives pour refléter la personnalité de l’auteur. En conséquence, les demandes basées sur le droit…
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Législateur français, 14 décembre 2023
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La loi n° 2023-1178 du 14 décembre 2023 facilite l’ouverture de casinos pour réduire les inégalités territoriales. Elle introduit des critères spécifiques pour les communes éligibles, notamment celles abritant des sociétés de courses hippiques ou des événements équestres. De plus, une autorisation temporaire peut être accordée aux communes touristiques sans casino, sous réserve d’un avis…
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Cour d’appel de Paris, 8 décembre 2023
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La Poste a été condamnée à verser 300 000 euros à la société Lundi Matin pour contrefaçon d’application logicielle. En effet, La Poste a commercialisé son application Genius en intégrant sans autorisation le code source du logiciel Rovercash, violant ainsi l’article L. 122-6 du code de la propriété intellectuelle. Les négociations pour un nouveau contrat…
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Cour d’appel de Paris, 8 décembre 2023
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L’originalité d’un logiciel se manifeste à travers des choix de conception distinctifs, tels que le langage de programmation utilisé, l’architecture du code et l’ergonomie. Dans le cas de Rovercash, la société Lundi Matin a démontré que ses décisions, comme l’utilisation d’un attribut unique ou la nomenclature spécifique des objets, traduisent un effort créatif. Ces choix,…
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Cour d’appel de Paris, 8 décembre 2023
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La Poste a été condamnée à verser 300 000 euros à la société Lundi Matin pour contrefaçon d’application logicielle. En effet, La Poste a commercialisé son application Genius en intégrant sans autorisation le code source du logiciel Rovercash, violant ainsi l’article L. 122-6 du code de la propriété intellectuelle. Les négociations pour un nouveau contrat…
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Cour d’appel de Paris, 8 décembre 2023
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L’originalité d’un logiciel se manifeste à travers des choix de conception distinctifs, tels que le langage de programmation utilisé, l’architecture du code et l’ergonomie. Dans le cas de Rovercash, la société Lundi Matin a démontré que ses décisions, comme l’utilisation d’un attribut unique ou la nomenclature spécifique des objets, traduisent un effort créatif. Ces choix,…
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Cour d’appel de Paris, 4 décembre 2023
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La rémunération de l’expert judiciaire est déterminée par le juge en fonction des diligences accomplies, du respect des délais et de la qualité du travail fourni, conformément à l’article 284 du code de procédure civile. En cas de rapport incomplet, le juge peut réduire la rémunération. Par exemple, si l’expert n’a pas réalisé d’analyses demandées,…
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Cour d’appel de Paris, 4 décembre 2023
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La rémunération de l’expert judiciaire est déterminée par le juge en fonction des diligences accomplies, du respect des délais et de la qualité du travail fourni, conformément à l’article 284 du code de procédure civile. En cas de rapport incomplet, le juge peut réduire la rémunération. Par exemple, si l’expert n’a pas réalisé d’analyses demandées,…
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Cour d’appel de Versailles, 30 novembre 2023
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La responsabilité du salarié en matière de sauvegarde informatique est déterminante. Un ingénieur, accrédité aux niveaux 3 et 4, a été licencié pour avoir manqué à son obligation de confidentialité, exposant ainsi les données de l’employeur à des risques. Bien qu’il ait reconnu son erreur, celle-ci a été jugée suffisamment grave pour justifier son licenciement.…
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Cour d’appel de Versailles, 30 novembre 2023
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La responsabilité du salarié en matière de sauvegarde informatique est déterminante. Un ingénieur, accrédité aux niveaux 3 et 4, a été licencié pour avoir manqué à son obligation de confidentialité, exposant ainsi les données de l’employeur à des risques. Bien qu’il ait reconnu son erreur, celle-ci a été jugée suffisamment grave pour justifier son licenciement.…
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Conseil d’Etat, 29 novembre 2023
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Le décret en Conseil d’État du 29 novembre 2023 modifie le décret du 5 mars 2015 relatif au « Fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste » (FSPRT). Ce fichier, qui vise à centraliser les signalements pour prévenir la radicalisation, n’est pas publié pour des raisons de sécurité…
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Conseil d’Etat, 29 novembre 2023
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Le décret en Conseil d’État du 29 novembre 2023 modifie le décret du 5 mars 2015 relatif au « Fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste » (FSPRT). Ce fichier, qui vise à centraliser les signalements pour prévenir la radicalisation, n’est pas publié pour des raisons de sécurité…
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Cour d’appel de Paris, 29 novembre 2023
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L’utilisation d’une marque verbale déposée dans une URL constitue une contrefaçon, comme le stipule l’article L.713-2 du code de la propriété intellectuelle. Dans une affaire récente, un site proposait à la vente des chaises et tabourets métalliques en intégrant les termes « Chaise-tolix » dans son adresse, sans l’accord de la société Tolix. Cette pratique…
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Cour d’appel de Paris, 29 novembre 2023
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L’utilisation d’une marque verbale déposée dans une URL constitue une contrefaçon, comme le stipule l’article L.713-2 du code de la propriété intellectuelle. Dans une affaire récente, un site proposait à la vente des chaises et tabourets métalliques en intégrant les termes « Chaise-tolix » dans son adresse, sans l’accord de la société Tolix. Cette pratique…
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Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2023
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Dans le cadre des virements frauduleux, la responsabilité de la banque est engagée si les opérations non autorisées sont signalées dans les délais impartis. Dans une affaire récente, la banque BNP Paribas a été condamnée à rembourser 30 000 euros à une cliente, ayant agi sous l’influence d’un tiers se faisant passer pour un préposé…
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Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2023
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L’exploitation des photographies sur les réseaux sociaux sans respecter les droits d’auteur expose à des sanctions pour contrefaçon. Selon l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction sans consentement est illicite. Dans le cas de L’Oréal, les droits sur des visuels avaient été cédés pour une durée limitée, mais des publications ont continué…
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Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2023
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Dans le cadre des virements frauduleux, la responsabilité de la banque est engagée si les opérations non autorisées sont signalées dans les délais impartis. Dans une affaire récente, la banque BNP Paribas a été condamnée à rembourser 30 000 euros à une cliente, ayant agi sous l’influence d’un tiers se faisant passer pour un préposé…
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Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2023
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L’exploitation des photographies sur les réseaux sociaux sans respecter les droits d’auteur expose à des sanctions pour contrefaçon. Selon l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction sans consentement est illicite. Dans le cas de L’Oréal, les droits sur des visuels avaient été cédés pour une durée limitée, mais des publications ont continué…
