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Cour d’appel de Nancy, 11 janvier 2024
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L’absence des coordonnées du médiateur de la consommation sur le bon de commande constitue une violation des obligations légales imposées par le code de la consommation. En effet, les articles L. 111-1 et R. 111-1 stipulent que ces informations doivent y figurer, sous peine de nullité du contrat. Dans une affaire récente, des acheteurs d’une…
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Cour d’appel de Metz, 10 janvier 2024
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L’affaire concerne le licenciement de M. [J] par la SARL Soderbat pour faute grave, suite à des propos diffamatoires publiés par sa compagne sur les réseaux sociaux. Le conseil de prud’hommes a jugé le licenciement fondé, mais a requalifié la faute en faute simple. En appel, la cour a rappelé que la liberté d’expression des…
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Cour d’appel de Metz, 10 janvier 2024
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M. [J] a été licencié pour faute grave par la SARL Soderbat en raison de propos diffamatoires publiés par sa compagne sur les réseaux sociaux. Le conseil de prud’hommes a jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, mais a requalifié la faute en faute simple. En appel, M. [J] a contesté cette…
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Cour d’appel de Metz, 10 janvier 2024
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L’affaire concerne le licenciement de M. [J] par la SARL Soderbat pour faute grave, suite à des propos diffamatoires publiés par sa compagne sur les réseaux sociaux. Le conseil de prud’hommes a jugé le licenciement fondé, mais a requalifié la faute en faute simple. En appel, la cour a rappelé que la liberté d’expression des…
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Cour d’appel de Metz, 10 janvier 2024
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M. [J] a été licencié pour faute grave par la SARL Soderbat en raison de propos diffamatoires publiés par sa compagne sur les réseaux sociaux. Le conseil de prud’hommes a jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, mais a requalifié la faute en faute simple. En appel, M. [J] a contesté cette…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 décembre 2023
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La société ADEC se trouve confrontée à des accusations graves via des emails diffamatoires envoyés par un collectif anonyme. Ces messages allèguent des délits tels que le harcèlement et l’abus de biens sociaux. Pour identifier les auteurs, ADEC a engagé une procédure contre La Poste, en s’appuyant sur l’article 145 du code de procédure civile,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 décembre 2023
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L’auteur d’un logiciel peut légitimement mettre en place des dispositifs techniques pour protéger son œuvre contre la reproduction non autorisée. Cependant, l’installation d’un verrou informatique n’est pas un acte neutre sur le plan juridique. Dans l’affaire Equasens, la société a abusé de son accès à un logiciel de gestion pour empêcher l’accès à des données,…
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Cour d’appel de Paris, 21 décembre 2023
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En cas de débits bancaires frauduleux, l’opposition doit être immédiate. Selon les articles L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire et financier, le client est tenu de signaler sans tarder toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement. Dans une affaire récente, une cliente a tardé quatre jours à faire opposition après avoir…
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Cour d’appel de Paris, 21 décembre 2023
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La violation de la loi Evin sur Instagram pourrait entraîner une vague de condamnations. L’ANPAA a constaté que de nombreux comptes publient des contenus illicites promouvant des boissons alcoolisées, sans respecter les mentions légales obligatoires. Ces publications, souvent associées à des moments festifs, incitent à la consommation d’alcool, ce qui constitue une infraction aux articles…
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Cour d’appel de Paris, 21 décembre 2023
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L’usurpation d’identité d’un salarié, comme dans l’affaire Organet, peut entraîner un licenciement pour faute grave. M. [U], embauché sous l’identité de M. [E], a reconnu avoir usurpé cette identité dans un courrier daté du 4 juillet 2019. Malgré son embauche, il était en situation irrégulière, et son titre de séjour était expiré. La cour a…
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Cour d’appel de Paris, 21 décembre 2023
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En cas de débits bancaires frauduleux, l’opposition doit être immédiate. Selon les articles L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire et financier, le client est tenu de signaler sans tarder toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement. Dans une affaire récente, une cliente a tardé quatre jours à faire opposition après avoir…
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Cour d’appel de Paris, 21 décembre 2023
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La violation de la loi Evin sur Instagram pourrait entraîner une vague de condamnations. L’ANPAA a constaté que de nombreux comptes publient des contenus illicites promouvant des boissons alcoolisées, sans respecter les mentions légales obligatoires. Ces publications, souvent associées à des moments festifs, incitent à la consommation d’alcool, ce qui constitue une infraction aux articles…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 décembre 2023
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La société ADEC se trouve confrontée à des accusations graves via des emails diffamatoires envoyés par un collectif anonyme. Ces messages allèguent des délits tels que le harcèlement et l’abus de biens sociaux. Pour identifier les auteurs, ADEC a engagé une procédure contre La Poste, en s’appuyant sur l’article 145 du code de procédure civile,…
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Cour d’appel de Douai, 21 décembre 2023
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Type de juridiction : Cour d’appel Juridiction : Cour d’appel de Douai Thématique : Constats d’huissier en ligne : les mentions impératives → Résumé Constats d’huissier en ligne : les mentions impératives Caractère probant des pièces Certaines pièces produites par la société Salola, telles que les constatations opérées par un huissier de justice, ont été…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 décembre 2023
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L’auteur d’un logiciel peut légitimement mettre en place des dispositifs techniques pour protéger son œuvre contre la reproduction non autorisée. Cependant, l’installation d’un verrou informatique n’est pas un acte neutre sur le plan juridique. Dans l’affaire Equasens, la société a abusé de son accès à un logiciel de gestion pour empêcher l’accès à des données,…
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Cour d’appel de Douai, 21 décembre 2023
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Type de juridiction : Cour d’appel Juridiction : Cour d’appel de Douai Thématique : Constats d’huissier en ligne : les mentions impératives → Résumé Constats d’huissier en ligne : les mentions impératives Caractère probant des pièces Certaines pièces produites par la société Salola, telles que les constatations opérées par un huissier de justice, ont été…
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Cour d’appel de Paris, 21 décembre 2023
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L’usurpation d’identité d’un salarié, comme dans l’affaire Organet, peut entraîner un licenciement pour faute grave. M. [U], embauché sous l’identité de M. [E], a reconnu avoir usurpé cette identité dans un courrier daté du 4 juillet 2019. Malgré son embauche, il était en situation irrégulière, et son titre de séjour était expiré. La cour a…
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Cour d’appel de Paris, 20 décembre 2023
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Sur Instagram, la critique de produits, comme les montres Rolex, doit être exprimée avec prudence pour éviter la diffamation. La liberté d’expression est encadrée par des critères de bonne foi, où l’auteur doit démontrer qu’il s’exprime sans animosité et sur des bases factuelles solides. Dans une affaire récente, des propos jugés excessifs et généralisants ont…
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Cour d’appel de Paris, 20 décembre 2023
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La diffamation sur les réseaux sociaux soulève des enjeux juridiques complexes. Selon l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881, pour obtenir un effet absolutoire, la preuve de la vérité des faits diffamatoires doit être parfaite et complète. L’article 55 impose au prévenu de spécifier les faits qu’il entend prouver, une formalité essentielle sous…
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Cour d’appel de Paris, 20 décembre 2023
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Sur Instagram, la critique de produits, comme les montres Rolex, doit être exprimée avec prudence pour éviter la diffamation. La liberté d’expression est encadrée par des critères de bonne foi, où l’auteur doit démontrer qu’il s’exprime sans animosité et sur des bases factuelles solides. Dans une affaire récente, des propos jugés excessifs et généralisants ont…
