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Cour d’Appel de Bordeaux, 11 janvier 2024
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Dans l’affaire LOCAM, Mme [G] conteste l’existence d’un contrat de location/conception de site internet avec la société Locam, arguant qu’aucune cession de créance ne lui a été signifiée. Cependant, le contrat signé avec la société Sitti stipule clairement que Mme [G] a autorisé la cession du contrat à un partenaire financier. Malgré ses allégations de…
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Cour d’appel de Lyon, 11 janvier 2024
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L’article 14 du code de procédure civile stipule qu’aucune partie ne peut être jugée sans avoir été entendue. Dans le cadre d’une demande d’annulation d’un contrat de site web pour dol, la juridiction a refusé de trancher en l’absence de la société DSL Communication. Le dol, défini par l’article 1137 du code civil, implique des…
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Cour d’appel de Paris, 11 janvier 2024
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Dans cette affaire, la société Floa a consenti un crédit renouvelable à M. [M] [H], qui n’a pas respecté ses échéances. Le juge a initialement débouté Floa, estimant que la preuve de la signature électronique de M. [M] [H] n’était pas suffisante. En appel, la cour a infirmé ce jugement, considérant que la société avait…
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Cour d’Appel de Bordeaux, 11 janvier 2024
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La nullité du contrat de conception de site internet a été prononcée en raison de manquements graves de la société Sitti. Malgré la réception du site par Mme [G] sans réserve, celle-ci a constaté l’absence de référencement et des erreurs dans la présentation de son activité. Les obligations contractuelles, notamment le référencement sur plusieurs moteurs…
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Cour d’appel de Lyon, 11 janvier 2024
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En matière de commande de site internet entre professionnels, la clause de compétence juridictionnelle est opposable si elle est suffisamment visible. Selon l’article 48 du code de procédure civile, une telle clause est réputée non écrite, sauf si elle a été convenue entre commerçants et spécifiée de manière apparente. Dans l’affaire LOCAM, la société Jimbat,…
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Cour d’appel de Bordeaux, 11 janvier 2024
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Dans l’affaire opposant Mme [G] à la société Sitti et à la société Locam, la demande de nullité du contrat de fourniture d’un site web a été examinée. Mme [G] conteste la validité du contrat, arguant qu’aucune cession de créance ne lui a été signifiée et que la société Sitti a manqué à ses obligations,…
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Cour d’appel de Lyon, 11 janvier 2024
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La conception d’un site internet implique des obligations contractuelles claires, notamment en ce qui concerne les conditions générales de vente (CGV). Dans le cas de la société La Coquille, le contrat signé avec Comet Systèmes stipule une durée irrévocable de quarante-huit mois. La signature du procès-verbal de livraison atteste de la réception du site, rendant…
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Cour d’Appel de Bordeaux, 11 janvier 2024
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Dans l’affaire LOCAM, Mme [G] conteste l’existence d’un contrat de location/conception de site internet avec la société Locam, arguant qu’aucune cession de créance ne lui a été signifiée. Cependant, le contrat signé avec la société Sitti stipule clairement que Mme [G] a autorisé la cession du contrat à un partenaire financier. Malgré ses allégations de…
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Cour d’appel de Lyon, 11 janvier 2024
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L’article 14 du code de procédure civile stipule qu’aucune partie ne peut être jugée sans avoir été entendue. Dans le cadre d’une demande d’annulation d’un contrat de site web pour dol, la juridiction a refusé de trancher en l’absence de la société DSL Communication. Le dol, défini par l’article 1137 du code civil, implique des…
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Cour d’appel de Paris, 11 janvier 2024
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Dans cette affaire, la société Floa a consenti un crédit renouvelable à M. [M] [H], qui n’a pas respecté ses échéances. Le juge a initialement débouté Floa, estimant que la preuve de la signature électronique de M. [M] [H] n’était pas suffisante. En appel, la cour a infirmé ce jugement, considérant que la société avait…
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Cour d’appel de Lyon, 11 janvier 2024
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Le droit de rétractation, selon l’article L221-3 du Code de la consommation, s’applique aux contrats conclus hors établissement entre professionnels, à condition que l’objet du contrat ne soit pas lié à l’activité principale du professionnel et que celui-ci emploie au maximum cinq salariés. Si les informations sur ce droit ne sont pas mentionnées dans le…
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Cour d’Appel de Bordeaux, 11 janvier 2024
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La nullité du contrat de conception de site internet a été prononcée en raison de manquements graves de la société Sitti. Malgré la réception du site par Mme [G] sans réserve, celle-ci a constaté l’absence de référencement et des erreurs dans la présentation de son activité. Les obligations contractuelles, notamment le référencement sur plusieurs moteurs…
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Cour d’appel de Lyon, 11 janvier 2024
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En matière de commande de site internet entre professionnels, la clause de compétence juridictionnelle est opposable si elle est suffisamment visible. Selon l’article 48 du code de procédure civile, une telle clause est réputée non écrite, sauf si elle a été convenue entre commerçants et spécifiée de manière apparente. Dans l’affaire LOCAM, la société Jimbat,…
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Cour d’appel de Lyon, 11 janvier 2024
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La clause attributive de juridiction, essentielle dans les contrats commerciaux, doit être clairement visible pour être opposable. Selon l’article 48 du code de procédure civile, toute clause dérogeant aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite, sauf si elle a été convenue entre commerçants et spécifiée de manière apparente. Dans l’affaire opposant la SARL…
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Cour d’appel de Nancy, 11 janvier 2024
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L’absence des coordonnées du médiateur de la consommation sur le bon de commande constitue une violation des obligations légales imposées par le code de la consommation. En effet, les articles L. 111-1 et R. 111-1 stipulent que ces informations doivent y figurer, sous peine de nullité du contrat. Dans une affaire récente, des acheteurs d’une…
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Cour d’appel de Lyon, 11 janvier 2024
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La conception d’un site internet implique des obligations contractuelles claires, notamment en ce qui concerne les conditions générales de vente (CGV). Dans le cas de la société La Coquille, le contrat signé avec Comet Systèmes stipule une durée irrévocable de quarante-huit mois. La signature du procès-verbal de livraison atteste de la réception du site, rendant…
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Cour d’appel de Nancy, 11 janvier 2024
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Un bon de commande non conforme peut être régularisé par le comportement du consommateur. Toutefois, la confirmation tacite de l’acte suppose que le contractant ait connaissance des vices affectant l’acte et qu’il ait clairement exprimé sa volonté de les purger. Si les conditions générales du bon de commande ne mentionnent pas certaines sanctions prévues par…
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Cour d’appel de Lyon, 11 janvier 2024
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Le droit de rétractation, selon l’article L221-3 du Code de la consommation, s’applique aux contrats conclus hors établissement entre professionnels, à condition que l’objet du contrat ne soit pas lié à l’activité principale du professionnel et que celui-ci emploie au maximum cinq salariés. Si les informations sur ce droit ne sont pas mentionnées dans le…
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Cour d’appel de Lyon, 11 janvier 2024
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La clause attributive de juridiction, essentielle dans les contrats commerciaux, doit être clairement visible pour être opposable. Selon l’article 48 du code de procédure civile, toute clause dérogeant aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite, sauf si elle a été convenue entre commerçants et spécifiée de manière apparente. Dans l’affaire opposant la SARL…
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Cour d’appel de Nancy, 11 janvier 2024
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L’absence des coordonnées du médiateur de la consommation sur le bon de commande constitue une violation des obligations légales imposées par le code de la consommation. En effet, les articles L. 111-1 et R. 111-1 stipulent que ces informations doivent y figurer, sous peine de nullité du contrat. Dans une affaire récente, des acheteurs d’une…
