-
Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2024
·
La reconduction tacite de contrats entre professionnels permet de continuer à appliquer les dispositions d’un contrat expiré, renouvelant ainsi les engagements sans modification. Dans l’affaire Change by Fidso, la poursuite de l’exécution des contrats a révélé l’intention des parties de maintenir les termes initiaux malgré la résiliation notifiée. Selon le droit positif, cette reconduction produit…
-
Cour d’appel de Pau, 17 janvier 2024
·
Dans l’affaire I-SLEEP, la société a tenté de faire suspendre l’exécution provisoire de la décision concernant des factures impayées, en invoquant des difficultés financières. Cependant, selon l’article 524 du code de procédure civile, il est nécessaire de prouver une impossibilité d’exécuter la décision, et non simplement des risques liés à son exécution. Les éléments fournis…
-
Conseil d’Etat, 17 janvier 2024
·
Le décret n° 2024-969 du 30 octobre 2024 a modifié les règles concernant le certificat de nationalité française, suite à une décision du Conseil d’État du 17 janvier 2024. Cette décision a annulé partiellement le décret n° 2022-899, soulignant l’importance d’offrir des alternatives aux demandeurs n’ayant pas accès aux outils numériques. Ainsi, le nouveau décret…
-
Cour d’appel d’Angers, 16 janvier 2024
·
M. [O] a ouvert un compte chez Boursorama en 2014 et a effectué des virements vers la société Justrader, malgré les avertissements de l’AMF concernant ses activités non autorisées. Après avoir subi des pertes, il a demandé une indemnisation à Boursorama, qui a été rejetée par le tribunal. La cour a confirmé que Boursorama, agissant…
-
Cour d’appel de Montpellier, 16 janvier 2024
·
La SASU Garage AB a signé un contrat avec la SARL Linkeo.Com pour la création d’un site internet publicitaire. En raison du non-paiement des frais de mise en service et des mensualités, Linkeo.Com a résilié le contrat. Le tribunal de commerce de Montpellier a ordonné à Garage AB de régler la somme due, mais cette…
-
Cour d’appel de Montpellier, 16 janvier 2024
·
La location d’un site internet sans retombées économiques ne permet pas au client de résilier le contrat. En effet, la société Linkeo.com a légitimement résilié le contrat de l’un de ses clients pour défaut de paiement, sans qu’aucune inexécution de ses obligations contractuelles ne soit constatée. Cette situation souligne l’importance de respecter les engagements financiers…
-
Cour d’appel d’Angers, 16 janvier 2024
·
M. [O] a ouvert un compte chez Boursorama en 2014 et a effectué des virements vers la société Justrader, malgré les avertissements de l’AMF concernant ses activités non autorisées. Après avoir subi des pertes, il a demandé une indemnisation à Boursorama, qui a été rejetée par le tribunal. La cour a confirmé que Boursorama, agissant…
-
Cour d’appel de Montpellier, 16 janvier 2024
·
La SASU Garage AB a signé un contrat avec la SARL Linkeo.Com pour la création d’un site internet publicitaire. En raison du non-paiement des frais de mise en service et des mensualités, Linkeo.Com a résilié le contrat. Le tribunal de commerce de Montpellier a ordonné à Garage AB de régler la somme due, mais cette…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2024
·
L’utilisation d’une marque par un tiers comme mot-clé dans Google Ads est légale sous certaines conditions. Le juge doit évaluer si l’annonce permet à un internaute normalement informé de distinguer l’origine des produits ou services. Dans l’affaire Corum, la société Louve group a utilisé la marque Corum sans autorisation, mais l’annonce et l’URL ne reproduisaient…
-
Cour d’appel de Montpellier, 16 janvier 2024
·
La location d’un site internet sans retombées économiques ne permet pas au client de résilier le contrat. En effet, la société Linkeo.com a légitimement résilié le contrat de l’un de ses clients pour défaut de paiement, sans qu’aucune inexécution de ses obligations contractuelles ne soit constatée. Cette situation souligne l’importance de respecter les engagements financiers…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2024
·
La responsabilité du titulaire d’un nom de domaine est engagée lorsqu’il propose à la vente des produits contrefaisants, comme des montres Hugo Boss. Même s’il affirme ne pas exploiter son site, il peut être poursuivi individuellement. Les preuves fournies par Hugo Boss TMM montrent que le site vend des montres utilisant des signes identiques à…
-
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 16 janvier 2024
·
Les conflits entre noms de domaine peuvent engager la responsabilité du titulaire du nom postérieur si l’imitation crée un risque de confusion pour le public, selon l’article 1240 du code civil. De même, l’imitation d’un nom commercial peut être considérée comme une concurrence déloyale. En cas de rejet d’une action en contrefaçon, les demandes en…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2024
·
L’utilisation d’une marque par un tiers comme mot-clé dans Google Ads est légale sous certaines conditions. Le juge doit évaluer si l’annonce permet à un internaute normalement informé de distinguer l’origine des produits ou services. Dans l’affaire Corum, la société Louve group a utilisé la marque Corum sans autorisation, mais l’annonce et l’URL ne reproduisaient…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2024
·
La responsabilité du titulaire d’un nom de domaine est engagée lorsqu’il propose à la vente des produits contrefaisants, comme des montres Hugo Boss. Même s’il affirme ne pas exploiter son site, il peut être poursuivi individuellement. Les preuves fournies par Hugo Boss TMM montrent que le site vend des montres utilisant des signes identiques à…
-
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 16 janvier 2024
·
Les conflits entre noms de domaine peuvent engager la responsabilité du titulaire du nom postérieur si l’imitation crée un risque de confusion pour le public, selon l’article 1240 du code civil. De même, l’imitation d’un nom commercial peut être considérée comme une concurrence déloyale. En cas de rejet d’une action en contrefaçon, les demandes en…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 15 janvier 2024
·
La publicité pour les produits de vapotage est strictement interdite, y compris les avis élogieux qui peuvent être considérés comme de la promotion. Selon la loi, toute communication doit se limiter à des informations objectives sur les caractéristiques des produits. Dans une affaire récente, l’association CNCT a constaté que la société J WELL FRANCE utilisait…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 15 janvier 2024
·
La publicité pour les produits de vapotage est strictement interdite, y compris les avis élogieux qui peuvent être considérés comme de la promotion. Selon la loi, toute communication doit se limiter à des informations objectives sur les caractéristiques des produits. Dans une affaire récente, l’association CNCT a constaté que la société J WELL FRANCE utilisait…
-
Cour d’appel de Lyon, 11 janvier 2024
·
La clause attributive de juridiction, essentielle dans les contrats commerciaux, doit être clairement visible pour être opposable. Selon l’article 48 du code de procédure civile, toute clause dérogeant aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite, sauf si elle a été convenue entre commerçants et spécifiée de manière apparente. Dans l’affaire opposant la SARL…
-
Cour d’appel de Nancy, 11 janvier 2024
·
L’absence des coordonnées du médiateur de la consommation sur le bon de commande constitue une violation des obligations légales imposées par le code de la consommation. En effet, les articles L. 111-1 et R. 111-1 stipulent que ces informations doivent y figurer, sous peine de nullité du contrat. Dans une affaire récente, des acheteurs d’une…
-
Cour d’appel de Nancy, 11 janvier 2024
·
Un bon de commande non conforme peut être régularisé par le comportement du consommateur. Toutefois, la confirmation tacite de l’acte suppose que le contractant ait connaissance des vices affectant l’acte et qu’il ait clairement exprimé sa volonté de les purger. Si les conditions générales du bon de commande ne mentionnent pas certaines sanctions prévues par…
