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Cour d’appel de Rennes, 19 janvier 2024
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Le prestataire de services d’investissement a une obligation de mise en garde envers ses clients, à condition qu’ils ne soient pas avertis et que l’opération ne soit pas spéculative. Dans le cas de M. [C] [W], la cour a reconnu qu’il était un investisseur confirmé, ce qui a dispensé Boursorama de son devoir de mise…
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Cour d’appel de Douai, 18 janvier 2024
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Dans le cadre de la refonte du site internet de la société Bee design, un litige est survenu concernant les redirections d’URL. La société Bee design accuse It room de ne pas avoir effectué les redirections nécessaires, entraînant des erreurs 404. Cependant, It room soutient avoir respecté ses obligations contractuelles, précisant que les problèmes signalés…
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Cour d’appel de Douai, 18 janvier 2024
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La société Bee design a engagé la société It room pour la refonte de son site internet, incluant une obligation de correction des anomalies durant la phase de garantie. Bee design a allégué que It room n’a pas corrigé les dysfonctionnements, mais n’a pas fourni de preuves suffisantes pour étayer ses affirmations. La cour a…
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Cour d’appel de Douai, 18 janvier 2024
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La refonte d’un site internet implique des obligations de conseil et d’information de la part du vendeur. Dans l’affaire Bee Design contre It Room, la cour a constaté que Bee Design n’a pas prouvé les manquements reprochés à It Room. Les réserves formulées par It Room concernant l’intégration de certains modules, ainsi que l’absence de…
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Cour d’appel de Douai, 18 janvier 2024
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Dans l’affaire opposant la société Bee design à la société It room, la cour a constaté l’absence de manquements à l’obligation de délivrance conforme. Bee design a allégué des dysfonctionnements liés à l’intégration de plusieurs modules, notamment Mailchimp et de paiement, mais n’a pas fourni de preuves suffisantes pour étayer ses revendications. Les tickets de…
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Cour d’appel de Douai, 18 janvier 2024
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Dans le cadre de la refonte du site internet de la société Bee design, un litige est survenu concernant les redirections d’URL. La société Bee design accuse It room de ne pas avoir effectué les redirections nécessaires, entraînant des erreurs 404. Cependant, It room soutient avoir respecté ses obligations contractuelles, précisant que les problèmes signalés…
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Cour d’appel de Douai, 18 janvier 2024
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La refonte d’un site internet implique des obligations de conseil et d’information de la part du vendeur. Dans l’affaire Bee Design contre It Room, la cour a constaté que Bee Design n’a pas prouvé les manquements reprochés à It Room. Les réserves formulées par It Room concernant l’intégration de certains modules, ainsi que l’absence de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 janvier 2024
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Mme [C] [W] a contesté une transaction de 6000 euros, affirmant avoir été victime d’une fraude par spoofing. La banque, BNP PARIBAS, a refusé le remboursement, arguant que la transaction avait été authentifiée par une clé digitale. Après plusieurs réclamations et un geste commercial de 1500 euros, Mme [C] [W] a assigné la banque en…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 janvier 2024
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Mme [C] [W] a contesté une transaction de 6000 euros, affirmant avoir été victime d’une fraude par spoofing. La banque, BNP PARIBAS, a refusé le remboursement, arguant que la transaction avait été authentifiée par une clé digitale. Après plusieurs réclamations et un geste commercial de 1500 euros, Mme [C] [W] a assigné la banque en…
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Cour d’appel de Douai, 18 janvier 2024
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Les voyagistes ont l’obligation d’informer clairement leurs clients sur la nécessité d’un visa avant la conclusion d’un contrat. Dans l’affaire Comptoir des Voyages, il a été établi que l’agence avait respecté cette obligation en fournissant des informations sur les visas, même si celles-ci n’étaient pas présentes dans les courriels. Les conditions de vente stipulaient que…
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Cour d’appel de Douai, 18 janvier 2024
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Le prestataire de services informatiques est soumis à une obligation de résultat lors de la conception d’un site internet. Cela inclut la mise au point, l’adaptation et le paramétrage du site selon les besoins de l’acheteur. En cas de manquement, l’article 1217 du code civil permet à l’acheteur de refuser l’exécution de ses propres obligations,…
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Cour d’appel de Douai, 18 janvier 2024
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La société Bee design a engagé la société It room pour la refonte de son site internet, incluant une obligation de correction des anomalies durant la phase de garantie. Bee design a allégué que It room n’a pas corrigé les dysfonctionnements, mais n’a pas fourni de preuves suffisantes pour étayer ses affirmations. La cour a…
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Cour d’appel de Douai, 18 janvier 2024
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Les voyagistes ont l’obligation d’informer clairement leurs clients sur la nécessité d’un visa avant la conclusion d’un contrat. Dans l’affaire Comptoir des Voyages, il a été établi que l’agence avait respecté cette obligation en fournissant des informations sur les visas, même si celles-ci n’étaient pas présentes dans les courriels. Les conditions de vente stipulaient que…
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Cour d’appel de Douai, 18 janvier 2024
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Dans l’affaire opposant la société Bee design à la société It room, la cour a constaté l’absence de manquements à l’obligation de délivrance conforme. Bee design a allégué des dysfonctionnements liés à l’intégration de plusieurs modules, notamment Mailchimp et de paiement, mais n’a pas fourni de preuves suffisantes pour étayer ses revendications. Les tickets de…
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Cour d’appel de Douai, 18 janvier 2024
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Le prestataire de services informatiques est soumis à une obligation de résultat lors de la conception d’un site internet. Cela inclut la mise au point, l’adaptation et le paramétrage du site selon les besoins de l’acheteur. En cas de manquement, l’article 1217 du code civil permet à l’acheteur de refuser l’exécution de ses propres obligations,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 janvier 2024
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Le blocage de plusieurs plateformes de partage de vidéos, telles que NITROFLARE et RAPIDGATOR, a été ordonné par les autorités françaises pour lutter contre la contrefaçon. Conformément à l’article L.336-2 du code de la propriété intellectuelle, les fournisseurs d’accès à Internet, comme Orange et Bouygues Télécom, doivent mettre en œuvre des mesures pour empêcher l’accès…
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Conseil d’Etat, 17 janvier 2024
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Le décret n° 2024-969 du 30 octobre 2024 a modifié les règles concernant le certificat de nationalité française, suite à une décision du Conseil d’État du 17 janvier 2024. Cette décision a annulé partiellement le décret n° 2022-899, soulignant l’importance d’offrir des alternatives aux demandeurs n’ayant pas accès aux outils numériques. Ainsi, le nouveau décret…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2024
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La reconduction tacite de contrats entre professionnels permet de continuer à appliquer les dispositions d’un contrat expiré, renouvelant ainsi les engagements sans modification. Dans l’affaire Change by Fidso, la poursuite de l’exécution des contrats a révélé l’intention des parties de maintenir les termes initiaux malgré la résiliation notifiée. Selon le droit positif, cette reconduction produit…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2024
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La reconduction tacite de contrats entre professionnels permet de continuer à appliquer les dispositions d’un contrat expiré, renouvelant ainsi les engagements sans modification. Dans l’affaire Change by Fidso, la poursuite de l’exécution des contrats a révélé l’intention des parties de maintenir les termes initiaux malgré la résiliation notifiée. Selon le droit positif, cette reconduction produit…
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Cour d’appel de Pau, 17 janvier 2024
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Dans l’affaire I-SLEEP, la société a tenté de faire suspendre l’exécution provisoire de la décision concernant des factures impayées, en invoquant des difficultés financières. Cependant, selon l’article 524 du code de procédure civile, il est nécessaire de prouver une impossibilité d’exécuter la décision, et non simplement des risques liés à son exécution. Les éléments fournis…
