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Cour d’appel de Paris, 26 janvier 2024
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Le contrat de référencement impose une obligation de moyens, exemptant le prestataire de garantir des résultats. Selon l’article 1217 du code civil, la résolution judiciaire n’est envisageable qu’en cas d’inexécution grave. Dans l’affaire opposant Lead Advisor à Inbound Value, le tribunal a jugé que la société Inbound Value avait respecté ses engagements, malgré les allégations…
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Cour d’appel de Grenoble, 25 janvier 2024
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La contestation de M. [G] [F] contre la contrainte de l’URSSAF a été jugée irrecevable par le tribunal. Bien qu’il ait tenté de prouver l’envoi d’une lettre recommandée en ligne, il n’a pas fourni d’accusé de réception conforme aux exigences légales. La cour a confirmé que son opposition, déposée après le délai de quinze jours,…
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Cour d’appel de Grenoble, 25 janvier 2024
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La contestation de M. [G] [F] contre la contrainte de l’URSSAF a été jugée irrecevable par le tribunal. Bien qu’il ait tenté de prouver l’envoi d’une lettre recommandée en ligne, il n’a pas fourni d’accusé de réception conforme aux exigences légales. La cour a confirmé que son opposition, déposée après le délai de quinze jours,…
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Cour d’appel de Paris, 24 janvier 2024
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La décompilation d’un logiciel est strictement encadrée par l’article L. 122-6-1 IV du code de la propriété intellectuelle. Elle n’est autorisée que pour obtenir des informations nécessaires à l’interopérabilité, sous certaines conditions. Dans une affaire récente, un huissier a décompilé un fichier sans avoir le droit d’utiliser le logiciel, ce qui a conduit à l’annulation…
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Cour d’appel de Paris, 24 janvier 2024
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La décompilation d’un logiciel est strictement encadrée par l’article L. 122-6-1 IV du code de la propriété intellectuelle. Elle n’est autorisée que pour obtenir des informations nécessaires à l’interopérabilité, sous certaines conditions. Dans une affaire récente, un huissier a décompilé un fichier sans avoir le droit d’utiliser le logiciel, ce qui a conduit à l’annulation…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 janvier 2024
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Mme [T] [M] et la SAS [T] [M] médiateure ont contesté des opérations frauduleuses sur leurs comptes à la BNP Paribas, demandant remboursement et dommages-intérêts. La banque a refusé, arguant que les opérations avaient été réalisées avec les identifiants des demanderesses, prouvant leur négligence. Le tribunal a jugé que les demanderesses n’avaient pas respecté leurs…
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Cour d’appel de Rennes, 23 janvier 2024
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La société LA CONFISERIE a tenté d’enregistrer la marque ‘Toctok’ pour sa solution de création de boutiques en ligne, mais a fait face à l’opposition de TIK TOK, invoquant des marques antérieures. L’INPI a rejeté la demande, soulignant le risque de confusion entre les deux marques, tant sur le plan des services que des signes.…
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Cour d’appel de Rennes, 23 janvier 2024
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La société LA CONFISERIE a tenté d’enregistrer la marque ‘Toctok’ pour sa solution de création de boutiques en ligne, mais a fait face à l’opposition de TIK TOK, invoquant des marques antérieures. L’INPI a rejeté la demande, soulignant le risque de confusion entre les deux marques, tant sur le plan des services que des signes.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 janvier 2024
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Mme [T] [M] et la SAS [T] [M] médiateure ont contesté des opérations frauduleuses sur leurs comptes à la BNP Paribas, demandant remboursement et dommages-intérêts. La banque a refusé, arguant que les opérations avaient été réalisées avec les identifiants des demanderesses, prouvant leur négligence. Le tribunal a jugé que les demanderesses n’avaient pas respecté leurs…
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Cour d’appel d’Amiens, 23 janvier 2024
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La société HomeAway UK avait connaissance de deux fraudes antérieures concernant le même bien en 2020, ce qui établit son obligation d’agir rapidement pour retirer une annonce frauduleuse consultée le 2 août 2020. Malgré cette connaissance, elle n’a pas démontré avoir agi avec diligence, ce qui caractérise sa faute. Cependant, M. et Mme [R] ont…
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Cour d’appel d’Amiens, 23 janvier 2024
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La société HomeAway UK avait connaissance de deux fraudes antérieures concernant le même bien en 2020, ce qui établit son obligation d’agir rapidement pour retirer une annonce frauduleuse consultée le 2 août 2020. Malgré cette connaissance, elle n’a pas démontré avoir agi avec diligence, ce qui caractérise sa faute. Cependant, M. et Mme [R] ont…
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Tribunal judiciaire de Paris, 23 janvier 2024
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Dans l’affaire opposant M. [D] [I] à la SAS Societe.com, le tribunal a statué sur la publication erronée d’informations concernant la liquidation de l’entreprise de M. [I]. Bien que ce dernier ait soutenu que cette mention avait entraîné une baisse de son chiffre d’affaires, il n’a pas réussi à prouver le lien de causalité entre…
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Tribunal judiciaire de Paris, 23 janvier 2024
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Dans l’affaire opposant M. [D] [I] à la SAS Societe.com, le tribunal a statué sur la publication erronée d’informations concernant la liquidation de l’entreprise de M. [I]. Bien que ce dernier ait soutenu que cette mention avait entraîné une baisse de son chiffre d’affaires, il n’a pas réussi à prouver le lien de causalité entre…
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Cour d’appel de Bordeaux, 22 janvier 2024
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La société CTI Fraga Bâtiment a été condamnée à payer 9 465,03 euros à Locam pour loyers impayés, intérêts de retard et clause pénale, suite à la résiliation unilatérale de ses contrats avec Horizon + et Comparcom. Le tribunal a jugé que CTI n’avait pas prouvé la non-conformité des prestations fournies. La clause pénale, fixée…
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Cour d’appel de Bordeaux, 22 janvier 2024
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La société CTI Fraga Bâtiment a conclu des contrats pour la création et l’hébergement de son site web, mais a tenté de résilier unilatéralement ces accords en raison de désaccords sur la qualité des prestations. Le tribunal a jugé que CTI Fraga Bâtiment n’avait pas prouvé la non-conformité des services fournis et devait donc continuer…
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Cour d’appel de Bordeaux, 22 janvier 2024
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La société CTI Fraga Bâtiment a été condamnée à payer 9 465,03 euros à Locam pour loyers impayés, intérêts de retard et clause pénale, suite à la résiliation unilatérale de ses contrats avec Horizon + et Comparcom. Le tribunal a jugé que CTI n’avait pas prouvé la non-conformité des prestations fournies. La clause pénale, fixée…
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Cour d’appel de Bordeaux, 22 janvier 2024
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La société CTI Fraga Bâtiment a conclu des contrats pour la création et l’hébergement de son site web, mais a tenté de résilier unilatéralement ces accords en raison de désaccords sur la qualité des prestations. Le tribunal a jugé que CTI Fraga Bâtiment n’avait pas prouvé la non-conformité des services fournis et devait donc continuer…
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Cour d’appel de Rennes, 19 janvier 2024
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Le prestataire de services d’investissement a une obligation de mise en garde envers ses clients, à condition qu’ils ne soient pas avertis et que l’opération ne soit pas spéculative. Dans le cas de M. [C] [W], la cour a reconnu qu’il était un investisseur confirmé, ce qui a dispensé Boursorama de son devoir de mise…
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Cour d’appel de Rennes, 19 janvier 2024
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Le prestataire de services d’investissement a une obligation de mise en garde envers ses clients, à condition qu’ils ne soient pas avertis et que l’opération ne soit pas spéculative. Dans le cas de M. [C] [W], la cour a reconnu qu’il était un investisseur confirmé, ce qui a dispensé Boursorama de son devoir de mise…
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Cour d’appel de Toulouse, 19 janvier 2024
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Dans cette affaire, le licenciement de Mme [F], coiffeuse, a été contesté pour faute grave, notamment en raison de propos tenus sur Facebook. Bien que la page soit privée, l’employeur a pu prouver que les propos étaient accessibles à des tiers, justifiant ainsi la sanction. Le tribunal a requalifié le licenciement en absence de cause…
