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Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2024
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Dans l’affaire opposant M. [Z] à BNP Paribas, le tribunal a statué sur la responsabilité de la banque suite à des virements frauduleux résultant d’une escroquerie par phishing. M. [Z] a reçu un courriel semblant provenir de sa banque, l’invitant à valider des documents via sa clé digitale. Bien qu’il ait obtempéré, il n’a pas…
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Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2024
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La cour a statué sur la publication d’une condamnation pénale en ligne, affirmant que la liberté d’expression prime sur le droit au respect de la vie privée. Bien que [N] [G] ait soutenu que la mise en ligne de son jugement portait atteinte à sa vie privée, la cour a jugé que cette publication s’inscrivait…
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Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2024
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Dans l’affaire « La vérité pour Adama », la cour a affirmé que la liberté d’expression doit prévaloir sur le droit à la présomption d’innocence. Les gendarmes, accusés de violences ayant entraîné la mort d'[R] [LA], ont poursuivi la sœur de la victime pour atteinte à leur présomption d’innocence suite à des publications sur Facebook. Le tribunal…
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Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2024
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Dans l’affaire opposant M. [Z] à BNP Paribas, le tribunal a statué sur la responsabilité de la banque suite à des virements frauduleux résultant d’une escroquerie par phishing. M. [Z] a reçu un courriel semblant provenir de sa banque, l’invitant à valider des documents via sa clé digitale. Bien qu’il ait obtempéré, il n’a pas…
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Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2024
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Le montage de preuve devant les tribunaux peut entraîner des sanctions sévères, telles que l’appel dilatoire et l’abus de procédure. Dans une affaire récente, la société LA COQUE DE NACRE a démontré que la société KOSHEEN avait utilisé un montage photo trompeur pour induire en erreur le tribunal sur la similitude de leurs produits. De…
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Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2024
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Dans l’affaire « La vérité pour Adama », la cour a affirmé que la liberté d’expression doit prévaloir sur le droit à la présomption d’innocence. Les gendarmes, accusés de violences ayant entraîné la mort d'[R] [LA], ont poursuivi la sœur de la victime pour atteinte à leur présomption d’innocence suite à des publications sur Facebook. Le tribunal…
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Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2024
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Le montage de preuve devant les tribunaux peut entraîner des sanctions sévères, telles que l’appel dilatoire et l’abus de procédure. Dans une affaire récente, la société LA COQUE DE NACRE a démontré que la société KOSHEEN avait utilisé un montage photo trompeur pour induire en erreur le tribunal sur la similitude de leurs produits. De…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 janvier 2024
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Le Tribunal judiciaire de Paris a condamné la société GO VOYAGES à rembourser Monsieur Z, qui avait réservé une voiture en Italie, après avoir été refusé de la récupérer en raison de l’utilisation d’une carte de débit au lieu d’une carte de crédit. Le tribunal a jugé que GO VOYAGES n’avait pas fourni d’informations claires…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 janvier 2024
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Monsieur [E] [F] [X] a ouvert un compte chez ING Direct, mais a constaté des opérations frauduleuses après avoir fait opposition à sa carte bancaire. Malgré un remboursement partiel de 11.014,19 euros, il réclame un total de 14.533,04 euros. ING Direct soutient que les transactions ont été validées par M. [X] et qu’il a manqué…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 janvier 2024
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La contrefaçon de droits d’auteur est une infraction grave, engageant la responsabilité civile de l’auteur de l’atteinte. Dans l’affaire opposant M. [S] à la société Xelliss, le tribunal a reconnu que cette dernière avait utilisé sans autorisation l’œuvre originale de M. [S], « Jeunesse illimitée », ainsi que son concept des « 4 piliers ». Malgré les arguments de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 janvier 2024
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Dans le cadre des contrats de location saisonnière, le droit de rétractation de 14 jours, prévu par l’article L221-18 du code de la consommation, ne s’applique pas. En effet, l’article L221-28 12° exclut explicitement les prestations de services d’hébergement. Dans l’affaire opposant Monsieur [S] à l’agence URBAN FLAT IN PARIS, le tribunal a jugé que…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 janvier 2024
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Monsieur [S] a loué un appartement à Paris via l’agence URBAN FLAT IN PARIS, mais a constaté que le logement ne correspondait pas à l’annonce. Refusant d’y séjourner, il a demandé un remboursement intégral, que l’agence a rejeté, proposant seulement un remboursement partiel. Après une mise en demeure infructueuse, il a saisi le tribunal judiciaire…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 janvier 2024
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Monsieur [E] [F] [X] a ouvert un compte chez ING Direct, mais a constaté des opérations frauduleuses après avoir fait opposition à sa carte bancaire. Malgré un remboursement partiel de 11.014,19 euros, il réclame un total de 14.533,04 euros. ING Direct soutient que les transactions ont été validées par M. [X] et qu’il a manqué…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 janvier 2024
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La contrefaçon de droits d’auteur est une infraction grave, engageant la responsabilité civile de l’auteur de l’atteinte. Dans l’affaire opposant M. [S] à la société Xelliss, le tribunal a reconnu que cette dernière avait utilisé sans autorisation l’œuvre originale de M. [S], « Jeunesse illimitée », ainsi que son concept des « 4 piliers ». Malgré les arguments de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 janvier 2024
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Dans le cadre des contrats de location saisonnière, le droit de rétractation de 14 jours, prévu par l’article L221-18 du code de la consommation, ne s’applique pas. En effet, l’article L221-28 12° exclut explicitement les prestations de services d’hébergement. Dans l’affaire opposant Monsieur [S] à l’agence URBAN FLAT IN PARIS, le tribunal a jugé que…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 janvier 2024
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Monsieur [S] a loué un appartement à Paris via l’agence URBAN FLAT IN PARIS, mais a constaté que le logement ne correspondait pas à l’annonce. Refusant d’y séjourner, il a demandé un remboursement intégral, que l’agence a rejeté, proposant seulement un remboursement partiel. Après une mise en demeure infructueuse, il a saisi le tribunal judiciaire…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 janvier 2024
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Le Tribunal judiciaire de Paris a condamné la société GO VOYAGES à rembourser Monsieur Z, qui avait réservé une voiture en Italie, après avoir été refusé de la récupérer en raison de l’utilisation d’une carte de débit au lieu d’une carte de crédit. Le tribunal a jugé que GO VOYAGES n’avait pas fourni d’informations claires…
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Cour d’appel de Montpellier, 30 janvier 2024
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Dans l’affaire opposant la SARL Immolac à la SAS Adapt Informatique, la résiliation unilatérale du contrat par Immolac a été jugée injustifiée. Malgré des retards dans le transfert de données et la création d’un site internet, Adapt Informatique a démontré avoir répondu à chaque difficulté signalée, acceptant même une réduction de prix. Le tribunal a…
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Cour d’appel de Montpellier, 30 janvier 2024
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Dans l’affaire opposant la SARL Immolac à la SAS Adapt Informatique, la résiliation unilatérale du contrat par Immolac a été jugée injustifiée. Malgré des retards dans le transfert de données et la création d’un site internet, Adapt Informatique a démontré avoir répondu à chaque difficulté signalée, acceptant même une réduction de prix. Le tribunal a…
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Cour d’appel de Paris, 26 janvier 2024
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Le contrat de référencement impose une obligation de moyens, exemptant le prestataire de garantir des résultats. Selon l’article 1217 du code civil, la résolution judiciaire n’est envisageable qu’en cas d’inexécution grave. Dans l’affaire opposant Lead Advisor à Inbound Value, le tribunal a jugé que la société Inbound Value avait respecté ses engagements, malgré les allégations…
