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Cour d’appel de Pau, 6 février 2024
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Avant d’acheter un bien aux enchères en ligne, il est déterminant d’examiner attentivement les informations disponibles, notamment les photos. En cas de défaut constaté après l’achat, il est impératif de formuler des réserves écrites lors de la prise de possession pour préserver ses droits. Dans l’affaire de Mme [Y], qui a acquis un véhicule avec…
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Cour d’appel de Rennes, 6 février 2024
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La société NUANCES ISLES a tenté de se rétracter d’une commande passée avec COHÉRENCE COMMUNICATION pour la création d’un site web, invoquant le code de la consommation. Cependant, COHÉRENCE COMMUNICATION a contesté cette rétractation, affirmant que le site était essentiel à l’activité de NUANCES ISLES. Le tribunal a jugé que NUANCES ISLES n’avait pas exercé…
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Cour d’appel de Rennes, 6 février 2024
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La société NUANCES ISLES a tenté de se rétracter d’une commande passée avec COHÉRENCE COMMUNICATION pour la création d’un site web, invoquant le code de la consommation. Cependant, COHÉRENCE COMMUNICATION a contesté cette rétractation, affirmant que le site était essentiel à l’activité de NUANCES ISLES. Le tribunal a jugé que NUANCES ISLES n’avait pas exercé…
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Cour d’appel de Rennes, 6 février 2024
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Dans le cadre d’une commande de site internet, un professionnel peut bénéficier d’un droit de rétractation sous certaines conditions. La société NUANCES ISLES a tenté d’annuler son contrat avec COHÉRENCE COMMUNICATION, arguant que la création du site ne relevait pas de son activité principale. Cependant, le tribunal a jugé que NUANCES ISLES n’avait pas respecté…
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Cour d’appel de Rennes, 6 février 2024
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Dans le cadre d’une commande de site internet, un professionnel peut bénéficier d’un droit de rétractation sous certaines conditions. La société NUANCES ISLES a tenté d’annuler son contrat avec COHÉRENCE COMMUNICATION, arguant que la création du site ne relevait pas de son activité principale. Cependant, le tribunal a jugé que NUANCES ISLES n’avait pas respecté…
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Cour d’appel de Rennes, 6 février 2024
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La validation du client est déterminante dans la création d’un site internet. Dans l’affaire opposant NUANCES ISLES à COHÉRENCE COMMUNICATION, la mise en ligne prématurée du site par le prestataire, sans accord préalable du client, a entraîné des litiges. Malgré les désaccords sur les modalités d’engagement, COHÉRENCE COMMUNICATION a poursuivi ses prestations, ce qui a…
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Cour d’appel de Rennes, 6 février 2024
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La validation du client est déterminante dans la création d’un site internet. Dans l’affaire opposant NUANCES ISLES à COHÉRENCE COMMUNICATION, la mise en ligne prématurée du site par le prestataire, sans accord préalable du client, a entraîné des litiges. Malgré les désaccords sur les modalités d’engagement, COHÉRENCE COMMUNICATION a poursuivi ses prestations, ce qui a…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 5 février 2024
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La signature électronique qualifiée, conforme au décret du 28 septembre 2017, bénéficie d’une présomption de fiabilité selon l’article 1367 du Code civil. Pour prouver cette fiabilité, la partie qui invoque le document doit fournir des éléments tels qu’une copie du document signé, la date et l’heure de la signature, ainsi qu’une certification par un organisme…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 5 février 2024
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La signature électronique qualifiée, conforme au décret du 28 septembre 2017, bénéficie d’une présomption de fiabilité selon l’article 1367 du Code civil. Pour prouver cette fiabilité, la partie qui invoque le document doit fournir des éléments tels qu’une copie du document signé, la date et l’heure de la signature, ainsi qu’une certification par un organisme…
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Cour d’appel de Nancy, 5 février 2024
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Pour prouver l’originalité d’un logiciel, le concepteur doit démontrer les choix créatifs effectués lors de sa conception. Cela inclut la présentation des codes sources et des documents préparatoires, ainsi que l’exposition des arbitrages réalisés entre différentes options. Les éléments protégeables comprennent le code source, le code objet et la documentation associée, tandis que les algorithmes…
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Cour d’appel de Nancy, 5 février 2024
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Selon l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit de propriété exclusif dès sa création. Pour qu’un logiciel soit protégé, il doit démontrer son originalité, résultant des choix intellectuels et des efforts personnalisés du développeur. En l’absence de documents préparatoires, tels que le cahier des charges ou la documentation,…
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Cour d’appel de Nancy, 5 février 2024
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Pour prouver l’originalité d’un logiciel, le concepteur doit démontrer les choix créatifs effectués lors de sa conception. Cela inclut la présentation des codes sources et des documents préparatoires, ainsi que l’exposition des arbitrages réalisés entre différentes options. Les éléments protégeables comprennent le code source, le code objet et la documentation associée, tandis que les algorithmes…
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Cour d’appel de Nancy, 5 février 2024
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Selon l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit de propriété exclusif dès sa création. Pour qu’un logiciel soit protégé, il doit démontrer son originalité, résultant des choix intellectuels et des efforts personnalisés du développeur. En l’absence de documents préparatoires, tels que le cahier des charges ou la documentation,…
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Cour d’appel de Paris, 2 février 2024
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La société DFAM conteste les factures de Noesoft, arguant que le site vitrine livré n’est pas conforme à la commande, étant une simple adaptation d’un site existant. Noesoft, de son côté, affirme avoir respecté les exigences contractuelles. La cour, après examen des preuves, conclut que DFAM n’a pas démontré la non-conformité du produit. De plus,…
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Cour d’appel de Paris, 2 février 2024
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La société DFAM conteste les factures de Noesoft, arguant que le site vitrine livré n’est pas conforme à la commande, étant une simple adaptation d’un site existant. Noesoft, de son côté, affirme avoir respecté les exigences contractuelles. La cour, après examen des preuves, conclut que DFAM n’a pas démontré la non-conformité du produit. De plus,…
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Cour d’appel de Paris, 1er février 2024
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Dans l’affaire opposant Oshibori Concept International à CAB Impression, la cour a confirmé l’ordonnance de rétractation d’une mesure d’instruction. Oshibori accusait CAB de concurrence déloyale en commercialisant des produits similaires sous des noms de domaine proches, créant ainsi une confusion. Toutefois, la cour a jugé que les faits de concurrence déloyale étaient crédibles, mais que…
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Cour d’appel de Paris, 1er février 2024
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Dans l’affaire opposant Oshibori Concept International à CAB Impression, la cour a confirmé l’ordonnance de rétractation d’une mesure d’instruction. Oshibori accusait CAB de concurrence déloyale en commercialisant des produits similaires sous des noms de domaine proches, créant ainsi une confusion. Toutefois, la cour a jugé que les faits de concurrence déloyale étaient crédibles, mais que…
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Cour d’appel d’Orléans, 31 janvier 2024
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La signature électronique d’un contrat de prêt doit être qualifiée pour garantir sa validité. Selon le décret du 28 septembre 2017, la fiabilité de cette signature est présumée, mais le prêteur doit prouver l’identité du signataire et l’intégrité de l’acte. En cas de contestation, des éléments de preuve supplémentaires peuvent être nécessaires. Dans une affaire…
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Cour d’appel d’Orléans, 31 janvier 2024
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La signature électronique d’un contrat de prêt doit être qualifiée pour garantir sa validité. Selon le décret du 28 septembre 2017, la fiabilité de cette signature est présumée, mais le prêteur doit prouver l’identité du signataire et l’intégrité de l’acte. En cas de contestation, des éléments de preuve supplémentaires peuvent être nécessaires. Dans une affaire…
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Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2024
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La cour a statué sur la publication d’une condamnation pénale en ligne, affirmant que la liberté d’expression prime sur le droit au respect de la vie privée. Bien que [N] [G] ait soutenu que la mise en ligne de son jugement portait atteinte à sa vie privée, la cour a jugé que cette publication s’inscrivait…
