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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 12 novembre 2024
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La signature électronique d’un contrat de crédit renouvelable est valide si elle repose sur un certificat qualifié délivré par un prestataire de services de certification. Selon l’article 1366 du Code civil, l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit papier, à condition que l’identité de l’émetteur soit établie et que l’intégrité de l’écrit soit…
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Tribunal judiciaire de Paris, 12 novembre 2024
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Une tentative de chantage informatique a été adressée à Xavier Niel, président de Free, via Telegram. Un pirate a récupéré des données personnelles et bancaires d’abonnés et a menacé de les utiliser frauduleusement si une rançon de 10 millions d’euros n’était pas versée. En réponse, Free et Free mobile ont déposé plainte le 25 octobre…
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Cour d’appel de Versailles, 7 novembre 2024
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L’affaire Datanéo illustre les conséquences graves de la divulgation non autorisée de codes sources stratégiques par un salarié. M. [J] [W], directeur du développement, a été licencié pour avoir transmis des informations sensibles à des tiers, compromettant ainsi la sécurité de l’entreprise. Malgré ses contestations, le conseil de prud’hommes a jugé que son licenciement était…
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Cour d’appel de Versailles, 7 novembre 2024
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L’affaire Datanéo illustre les conséquences graves de la divulgation non autorisée de codes sources stratégiques par un salarié. M. [J] [W], directeur du développement, a été licencié pour avoir transmis des informations sensibles à des tiers, compromettant ainsi la sécurité de l’entreprise. Malgré ses contestations, le conseil de prud’hommes a jugé que son licenciement était…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 7 novembre 2024
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L’installation d’une antenne-relais à proximité d’une habitation peut constituer un trouble anormal de voisinage, notamment par pollution visuelle. Selon l’article 544 du code civil, le droit de propriété est limité par l’obligation de ne pas causer de dommages excessifs aux voisins. Dans une affaire récente, un couple a obtenu réparation pour le préjudice esthétique causé…
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Cour d’appel de Versailles, 7 novembre 2024
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Le harcèlement moral au travail peut se manifester par des messages inappropriés, comme ceux envoyés par un responsable à un salarié. Dans une affaire, le salarié a rapporté avoir reçu des SMS à connotation sexuelle, tels que « va te coucher et laisse tomber les gonzesses ». Ces messages, jugés déplacés, ont été considérés comme des éléments…
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Cour d’appel de Versailles, 7 novembre 2024
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Le harcèlement moral au travail peut se manifester par des messages inappropriés, comme ceux envoyés par un responsable à un salarié. Dans une affaire, le salarié a rapporté avoir reçu des SMS à connotation sexuelle, tels que « va te coucher et laisse tomber les gonzesses ». Ces messages, jugés déplacés, ont été considérés comme des éléments…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 7 novembre 2024
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L’installation d’une antenne-relais à proximité d’habitations suscite des préoccupations, notamment en matière de santé et d’anxiété. Cependant, les juridictions ne reconnaissent pas ces craintes si l’antenne respecte les normes en vigueur, comme le décret n° 2002-775, qui fixe des limites d’exposition aux champs électromagnétiques. Les études sur les effets sanitaires des ondes sont contradictoires, et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 07 novembre 2024
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La diffusion illicite de compétitions sportives en ligne soulève des enjeux juridiques complexes. Les sociétés Groupe Canal + et SECP, détentrices des droits d’exploitation du championnat de rugby « Top 14 », ont assigné plusieurs fournisseurs d’accès à Internet pour bloquer l’accès à des sites diffusant illégalement ces matchs. Le tribunal a ordonné aux FAI de mettre…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 7 novembre 2024
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L’installation d’une antenne-relais à proximité d’une habitation peut constituer un trouble anormal de voisinage, notamment par pollution visuelle. Selon l’article 544 du code civil, le droit de propriété est limité par l’obligation de ne pas causer de dommages excessifs aux voisins. Dans une affaire récente, un couple a obtenu réparation pour le préjudice esthétique causé…
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Cour d’appel de Versailles, 7 novembre 2024
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L’employeur peut sanctionner un salarié insistant pour établir une relation affective avec une collègue, surtout si celle-ci a clairement refusé ses avances. Dans ce cas, le comportement du salarié constitue une violation des obligations professionnelles, rendant son maintien dans l’entreprise impossible. La rupture du contrat pour faute grave est justifiée, car les agissements du salarié…
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Cour d’appel de Versailles, 7 novembre 2024
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L’employeur peut sanctionner un salarié insistant pour établir une relation affective avec une collègue, surtout si celle-ci a clairement refusé ses avances. Dans ce cas, le comportement du salarié constitue une violation des obligations professionnelles, rendant son maintien dans l’entreprise impossible. La rupture du contrat pour faute grave est justifiée, car les agissements du salarié…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 7 novembre 2024
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L’installation d’une antenne-relais à proximité d’habitations suscite des préoccupations, notamment en matière de santé et d’anxiété. Cependant, les juridictions ne reconnaissent pas ces craintes si l’antenne respecte les normes en vigueur, comme le décret n° 2002-775, qui fixe des limites d’exposition aux champs électromagnétiques. Les études sur les effets sanitaires des ondes sont contradictoires, et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 07 novembre 2024
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La diffusion illicite de compétitions sportives en ligne soulève des enjeux juridiques complexes. Les sociétés Groupe Canal + et SECP, détentrices des droits d’exploitation du championnat de rugby « Top 14 », ont assigné plusieurs fournisseurs d’accès à Internet pour bloquer l’accès à des sites diffusant illégalement ces matchs. Le tribunal a ordonné aux FAI de mettre…
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Cour d’appel de Riom, 6 novembre 2024
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L’enveloppe de preuve de DocuSign, bien qu’elle retrace les étapes de la signature électronique, ne constitue pas un certificat électronique qualifié. Dans le cas présent, la signature de M. [X] sur le contrat de prêt, bien que horodatée, ne répond pas aux exigences légales d’identification. Malgré cela, d’autres documents, tels qu’une carte d’identité et un…
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Cour d’appel de Riom, 6 novembre 2024
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L’enveloppe de preuve de DocuSign, bien qu’elle retrace les étapes de la signature électronique, ne constitue pas un certificat électronique qualifié. Dans le cas présent, la signature de M. [X] sur le contrat de prêt, bien que horodatée, ne répond pas aux exigences légales d’identification. Malgré cela, d’autres documents, tels qu’une carte d’identité et un…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 6 novembre 2024
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Dans le cadre des enchères en ligne, l’adjudication d’un bien entraîne la perte du droit de rétractation pour l’acheteur, sauf mention contraire. Selon l’article 1650 du code civil, l’acheteur doit régler le prix au moment de la vente. En cas de non-enlèvement du bien, celui-ci peut être revendu par la maison d’enchères. L’adjudicataire devient propriétaire…
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Cour de cassation, 6 novembre 2024
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La garantie d’éviction dans un contrat de cession de logiciel est essentielle pour protéger l’acquéreur contre toute éviction, qu’elle soit due à des tiers ou au cédant lui-même. Selon l’article 1626 du code civil, cette garantie doit être proportionnée aux intérêts légitimes de l’acquéreur, sans porter atteinte à la liberté d’entreprendre. Dans le cas de…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 6 novembre 2024
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Dans le cadre des enchères en ligne, l’adjudication d’un bien entraîne la perte du droit de rétractation pour l’acheteur, sauf mention contraire. Selon l’article 1650 du code civil, l’acheteur doit régler le prix au moment de la vente. En cas de non-enlèvement du bien, celui-ci peut être revendu par la maison d’enchères. L’adjudicataire devient propriétaire…
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Cour de cassation, 6 novembre 2024
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La garantie d’éviction dans un contrat de cession de logiciel est essentielle pour protéger l’acquéreur contre toute éviction, qu’elle soit due à des tiers ou au cédant lui-même. Selon l’article 1626 du code civil, cette garantie doit être proportionnée aux intérêts légitimes de l’acquéreur, sans porter atteinte à la liberté d’entreprendre. Dans le cas de…
