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Tribunal judiciaire de Paris, 15 février 2024
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Les filiales, comme la société PERENCO OIL & GAS GABON (POGG), ne peuvent pas exercer un droit de réponse au nom de leur maison mère. Dans le cadre d’un article publié sur les sites Africa Intelligence, POGG a contesté des allégations de liens avec des personnalités politiques et des pratiques financières douteuses. Malgré une demande…
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Cour d’appel de Paris, 15 février 2024
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L’affaire concerne le licenciement de M. [E] [S] par la société Transports rapides automobiles (TRA) pour faute grave, suite à l’utilisation de son téléphone portable au volant. Contestant cette décision, M. [S] a saisi le conseil de prud’hommes, qui a requalifié le licenciement en cause réelle et sérieuse. TRA a interjeté appel, soutenant que l’utilisation…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 février 2024
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Les filiales, comme la société PERENCO OIL & GAS GABON (POGG), ne peuvent pas exercer un droit de réponse au nom de leur maison mère. Dans le cadre d’un article publié sur les sites Africa Intelligence, POGG a contesté des allégations de liens avec des personnalités politiques et des pratiques financières douteuses. Malgré une demande…
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Cour d’appel de Toulouse, 13 février 2024
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La Cour d’appel de Toulouse a examiné le litige entre la Sarl Horizon et la Sarl O Côté des Parents concernant la résiliation d’un contrat de location de site web. La Sarl Horizon conteste la résiliation, la qualifiant d’abusive, et réclame des arriérés de loyers ainsi que des dommages-intérêts. La Cour a constaté que les…
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Cour de cassation, 13 février 2024
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La liberté d’expression est un droit fondamental, mais elle trouve ses limites lorsqu’elle empiète sur la réputation d’autrui. Dans l’affaire M. [L], ce dernier a été condamné pour diffamation après avoir accusé le maire de sa commune d’homophobie sur Twitter. Le tribunal a jugé que ses propos, bien que relevant d’une critique sociale, dépassaient le…
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Cour d’appel de Toulouse, 13 février 2024
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La Cour d’appel de Toulouse a examiné le litige entre la Sarl Horizon et la Sarl O Côté des Parents concernant la résiliation d’un contrat de location de site web. La Sarl Horizon conteste la résiliation, la qualifiant d’abusive, et réclame des arriérés de loyers ainsi que des dommages-intérêts. La Cour a constaté que les…
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Cour de cassation, 13 février 2024
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La liberté d’expression est un droit fondamental, mais elle trouve ses limites lorsqu’elle empiète sur la réputation d’autrui. Dans l’affaire M. [L], ce dernier a été condamné pour diffamation après avoir accusé le maire de sa commune d’homophobie sur Twitter. Le tribunal a jugé que ses propos, bien que relevant d’une critique sociale, dépassaient le…
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Cour d’Appel de Toulouse, 13 février 2024
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Le référencement internet impose une obligation de moyens au prestataire, comme le stipule une clause validée par les juridictions. Cela signifie que le référenceur doit déployer tous les efforts nécessaires pour optimiser le positionnement d’un site, sans garantir de résultats spécifiques. Dans le cadre d’un litige entre la Sarl Horizon et la Sarl O Côté…
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Cour d’Appel de Toulouse, 13 février 2024
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Le référencement internet impose une obligation de moyens au prestataire, comme le stipule une clause validée par les juridictions. Cela signifie que le référenceur doit déployer tous les efforts nécessaires pour optimiser le positionnement d’un site, sans garantir de résultats spécifiques. Dans le cadre d’un litige entre la Sarl Horizon et la Sarl O Côté…
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Cour d’appel de Pau, 8 février 2024
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La clause de cession de contrat de site internet est un élément clé dans les relations contractuelles. Dans l’affaire opposant Mme [P] à la société NBB Lease France 2, le tribunal a validé la cession du contrat de licence d’exploitation, malgré la contestation de Mme [P]. Cette dernière avait exercé son droit de rétractation, mais…
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Cour d’appel de Pau, 8 février 2024
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La clause de cession de contrat de site internet est un élément clé dans les relations contractuelles. Dans l’affaire opposant Mme [P] à la société NBB Lease France 2, le tribunal a validé la cession du contrat de licence d’exploitation, malgré la contestation de Mme [P]. Cette dernière avait exercé son droit de rétractation, mais…
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Cour d’appel de Pau, 8 février 2024
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Les dysfonctionnements d’un site internet, tels que des erreurs et des défauts dans le système de prise de rendez-vous, peuvent justifier la résiliation du contrat de conception aux torts du prestataire. Dans l’affaire opposant Mme [P] à la société NBB Lease France 2, le tribunal a constaté que les obligations contractuelles n’avaient pas été respectées,…
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Cour d’appel de Caen, 8 février 2024
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En cas de surfacturation d’un site internet, le recours est limité si la prestation est conforme au devis. Dans l’affaire AGO Digital contre TIM, le tribunal a confirmé la validité du contrat, rejetant les demandes d’annulation pour contrepartie illusoire. La société AGO Digital a démontré que le site répondait aux exigences du client, malgré l’utilisation…
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Cour d’appel de Pau, 8 février 2024
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Les dysfonctionnements d’un site internet, tels que des erreurs et des défauts dans le système de prise de rendez-vous, peuvent justifier la résiliation du contrat de conception aux torts du prestataire. Dans l’affaire opposant Mme [P] à la société NBB Lease France 2, le tribunal a constaté que les obligations contractuelles n’avaient pas été respectées,…
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Cour d’appel de Caen, 8 février 2024
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En cas de surfacturation d’un site internet, le recours est limité si la prestation est conforme au devis. Dans l’affaire AGO Digital contre TIM, le tribunal a confirmé la validité du contrat, rejetant les demandes d’annulation pour contrepartie illusoire. La société AGO Digital a démontré que le site répondait aux exigences du client, malgré l’utilisation…
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Cour d’appel de Paris, 7 février 2024
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La clause de non-concurrence imposée à un salarié doit être précise et limitée pour être valide. Dans l’affaire opposant Madame [H] à la société AD4Screen, le conseil de prud’hommes a jugé que la clause était trop large, engendrant sa nullité. En effet, elle interdisait à Madame [H] de travailler dans des secteurs trop variés, ce…
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Cour d’appel de Paris, 7 février 2024
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La société Artibat a contesté des prélèvements SEPA effectués par Google Ireland LTD, demandant le remboursement de 2,6 millions d’euros. Le tribunal a statué que le délai de contestation était de trois mois, conformément aux conditions générales de la Caisse d’Epargne. Artibat a été déboutée, car elle n’avait pas respecté ce délai. La banque a…
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Cour d’appel de Paris, 7 février 2024
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La clause de non-concurrence imposée à un salarié doit être précise et limitée pour être valide. Dans l’affaire opposant Madame [H] à la société AD4Screen, le conseil de prud’hommes a jugé que la clause était trop large, engendrant sa nullité. En effet, elle interdisait à Madame [H] de travailler dans des secteurs trop variés, ce…
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Cour d’appel de Paris, 7 février 2024
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La société Artibat a contesté des prélèvements SEPA effectués par Google Ireland LTD, demandant le remboursement de 2,6 millions d’euros. Le tribunal a statué que le délai de contestation était de trois mois, conformément aux conditions générales de la Caisse d’Epargne. Artibat a été déboutée, car elle n’avait pas respecté ce délai. La banque a…
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Cour d’appel de Rennes, 6 février 2024
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La société NUANCES ISLES a tenté de se rétracter d’une commande passée avec COHÉRENCE COMMUNICATION pour la création d’un site web, invoquant le code de la consommation. Cependant, COHÉRENCE COMMUNICATION a contesté cette rétractation, affirmant que le site était essentiel à l’activité de NUANCES ISLES. Le tribunal a jugé que NUANCES ISLES n’avait pas exercé…
